La cour a infirmé le jugement de première instance relatif au remboursement d’honoraires indûment perçus par une société de construction, en raison d’un encaissement non conforme aux dispositions du code de la construction. Le paiement effectué par l’un des appelants lui confère un droit exclusif au remboursement, tandis que la demande de l’autre appelant a été rejetée.
Le tribunal a rendu un jugement le 17 mars 2025, condamnant la société de construction et sa gérante à verser une somme de 72’320 euros pour des appels de fonds indus, tout en déboutant l’acheteur d’une demande de remboursement de 18’000 euros. En outre, la société et sa gérante ont été condamnées aux dépens et à verser une indemnité de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’acheteur a interjeté appel de cette décision, intimant uniquement la gérante.
Dans le cadre de l’appel, l’acheteur a soutenu que la gérante avait encaissé un chèque de 18’000 euros à titre d’honoraires, en violation des dispositions légales interdisant la perception de fonds non prévus dans le contrat. Le tribunal a examiné les preuves et a constaté que la gérante avait effectivement perçu des fonds indûment, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial concernant cette somme.
En conséquence, la cour a condamné la gérante à rembourser 18’000 euros à l’acheteur et à verser 2’000 euros pour les frais de procédure, tout en la condamnant aux dépens. La décision a été rendue par défaut, confirmant ainsi la position de l’acheteur sur la restitution des fonds indûment perçus.
La décision de la cour a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. La gérante de la société de construction, reconnue responsable, devra rembourser les honoraires indûment perçus, tandis que le demandeur, ayant effectué le paiement, obtient gain de cause et compensation pour ses frais de procédure.
L’article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». L’article 1302-1 précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». En l’espèce, la juridiction a retenu que Mme [B] a perçu indûment des fonds qui ne lui étaient pas dus, ce qui justifie la restitution de la somme de 18’000 euros.
L’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation, disposition d’ordre public, fixe le pourcentage maximum du prix convenu qui est exigible auprès du maître d’ouvrage aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux. La juridiction a constaté que Mme [B] a encaissé un chèque pour des honoraires non prévus dans le contrat, ce qui constitue une violation de ces dispositions.
Le premier juge a écarté la demande de remboursement au motif que la preuve de l’encaissement du chèque n’était pas rapportée. Cependant, la cour d’appel a constaté que les pièces produites démontraient que Mme [B] avait effectivement encaissé le chèque, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement sur ce point.
L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. En l’espèce, la cour a condamné Mme [B] à verser 2’000 euros aux appelants, considérant qu’elle était la partie perdante dans l’instance.
La cour a débouté Mme [O] de sa demande de remboursement de la somme de 18’000 euros, en considérant que M. [F] étant l’auteur du paiement, il était le seul à pouvoir prétendre au remboursement de cette somme. Cette décision repose sur le principe selon lequel seul le débiteur du paiement peut demander la restitution.
COUR D’APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 4 MARS 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/02799
Tribunal judiciaire d’Evreux du 17 mars 2025
APPELANTS :
Madame [T] [O]
née le 19 août 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’Eure plaidant par Me COSSE
Monsieur [Z] [F]
né le 9 octobre 1982 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’Eure plaidant par Me COSSE
INTIMEE :
Madame [N] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remise à l’étude le 17 juin 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 15 décembre 2025 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER
DEBATS :
A l’audience publique du 15 décembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2026
ARRET :
RENDU PAR DEFAUT
Prononcé publiquement le 4 mars 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
En décembre 2021, M. [Z] [F] et Mme [T] [O] ont conclu avec la Sas [Adresse 3] un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan au prix de 229’034 euros.
Le règlement du prix devait intervenir au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Le délai de livraison était fixé à 17 mois à compter de l’ouverture du chantier. La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 20 mars 2023.
Se plaignant de manquements contractuels et de l’abandon de chantier, M. [F] et Mme [O] ont fait assigner la Sas Maison France design et sa gérante, Mme [N] [B], devant le tribunal judiciaire d’Evreux par acte du 22 août 2024.
Par jugement réputé contradictoire du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire d’Evreux a’:
– condamné in solidum la société [Adresse 3] et Mme [B] à payer à M. [F] et Mme [O] la somme de 72’320 euros au titre des appels de fonds anticipés des phases élévations et hors d’eau indus,
– débouté M. [F] et Mme [O] de leur demande de remboursement de la somme de 18’000 euros,
– condamné la société Maison France design et Mme [B] aux dépens de l’instance,
– condamné la société [Adresse 3] et Mme [B] chacune à M. [F] et Mme [O] une indemnité de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Par déclaration reçue au greffe le 25 avril 2025, M. [F] et Mme [O] ont interjeté appel de cette décision en intimant uniquement Mme [N] [B].
Mme [B], a qui signification en l’étude de l’huissier instrumentaire a été faite le 17 juin 2025 de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelant, n’a pas constitué avocat.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 23 mai 2025, M. [Z] [F] et Mme [T] [O] demandent à la cour, au visa des articles L. 231-1, L.232-6, L.231-4, L. 241-1 et R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation et 1302 et 1302-1 du code civil, de’:
– réformer le jugement du 17 mars 2025 en tant seulement qu’ils ont été déboutés de leur demande tendant à la condamnation de Mme [B] à leur verser la somme de 18’000 euros,
statuant à nouveau,
– condamner Mme [B] à leur verser la somme de 18’000 euros au titre des honoraires indûment versés,
– condamner Mme [B] à leur verser la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Maison France design et Mme [B] aux entiers dépens.
Ils soutiennent que Mme [B] a encaissé en méconnaissance de la législation un chèque libellé à son nom d’un montant de 18’000 euros à titre d’honoraires alors qu’un gérant d’une société de construction de maisons individuelles ne peut assurément pas percevoir une somme non prévue au contrat et encore moins à titre personnel en lieu et place de sa société.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 26 novembre 2025.
MOTIFS
Sur la créance des appelants
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
L’article 1302-1 suivant précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Le premier juge a écarté la demande au motif que la preuve de l’encaissement du chèque n’était pas rapportée après avoir rappelé les dispositions particulières du code de la construction et de l’habitation interdisant la perception de fonds autre que ceux prévus dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.
Dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle, l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation, disposition d’ordre public, fixe le pourcentage maximum du prix convenu qui est exigible auprès du maître d’ouvrage aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux.
En l’espèce, alors qu’un contrat de construction de maison individuelle a été signé en décembre 2021 entre la Sas [Adresse 3] et les appelants, Mme [B] a édité et signé une facture au nom de cette société pour un montant de 18’000 euros TTC pour un «’honoraire construction’». M. [F] a émis un chèque de ce montant le 6 avril 2022 au nom de Mme [D], chèque endossé par elle et débité le 14 avril 2022 du compte de son titulaire.
Il résulte manifestement de ces pièces que Mme [B] a perçu à titre personnel, indûment des fonds auxquels même le constructeur ne pouvait prétendre. M. [F] étant l’auteur du paiement, il peut prétendre seul au remboursement de la somme versée. Mme [O] sera déboutée de ce chef.
En conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef et Mme [B] condamnée à lui payer en remboursement de l’indu la somme de 18’000 euros.
Sur les frais de procédure
La Sas Maison France design n’étant pas intimée, il n’y a pas lieu de statuer sur les prétentions émises à son encontre au titre des dépens.
En cause d’appel, partie perdante, Mme [B] sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à payer aux appelants ayant agi ensemble, ce nonobstant le débouté de Mme [O], la somme de 2’000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,
Dans les limites de l’appel formé,
Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [Z] [F] de sa demande en remboursement de la somme de 18’000 euros,
Statuant à nouveau de ce chef, y ajoutant,
Condamne Mme [N] [B] à payer’:
– à M. [Z] [F] la somme de 18’000 euros au titre des honoraires indument versés,
– à M. [Z] [F] et Mme [T] [O] la somme de 2’000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [N] [B] aux dépens.
Le greffier, La présidente de chambre,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rouen, 4 mars 2026, RG n° 25/01540 — Thématiques associées : BTP / Construction — Honoraires indus — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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