Crédit à la consommation : déchéance du terme et clauses abusives examinées – Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 25/14057

La juridiction a examiné la recevabilité de l’action en paiement, jugée recevable car engagée dans le délai de deux ans après le premier incident de paiement. La clause de déchéance du terme a été déclarée abusive, entraînant le rejet de la demande de constatation. Concernant la résiliation judiciaire, le manquement de l’emprunteur a justifié cette résiliation. La cour a également constaté l’absence de fiche d’information précontractuelle valide, entraînant la déchéance des intérêts contractuels, réduisant la créance au capital emprunté.

Le litige concerne un contrat de crédit renouvelable consenti par la SA Société Générale, pour le compte de sa filiale Sogéfinancement, à une emprunteuse. Ce crédit, d’un montant maximum de 5 000 euros, devait être remboursé par des mensualités à un taux d’intérêt fixe. En janvier 2025, la SA Société Générale a mis en demeure l’emprunteuse de régler des échéances impayées, totalisant 510 euros. En mai 2025, la SA Franfinance, ayant absorbé Sogéfinancement, a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Se fondant sur ces impayés, la SA Franfinance a assigné l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection, demandant la reconnaissance de la déchéance du terme et la résiliation judiciaire du contrat. L’affaire a été examinée en audience en février 2026, où le juge a soulevé d’office des questions de forclusion et de caractère abusif de la clause de déchéance.

La SA Franfinance a maintenu ses demandes, tandis que l’emprunteuse ne s’est pas présentée. Le juge a statué sur la recevabilité de l’action, concluant que la SA Franfinance avait bien le droit d’agir, étant donné qu’elle était venue aux droits de Sogéfinancement. Concernant la clause de déchéance, le juge a estimé qu’elle était abusive, car elle créait un déséquilibre significatif entre les parties, n’offrant pas à l’emprunteuse la possibilité de remédier à ses manquements.

En conséquence, la demande de déchéance a été rejetée, mais la résolution judiciaire du contrat a été prononcée en raison des manquements graves de l’emprunteuse. La SA Franfinance a été déchue de son droit aux intérêts contractuels, et l’emprunteuse a été condamnée à rembourser le capital emprunté, soit 4 274,25 euros. Les demandes de capitalisation des intérêts et de frais ont été rejetées, et l’emprunteuse a été condamnée aux dépens.

La juridiction a d’abord examiné la recevabilité de l’action en paiement, en se fondant sur l’article R.312-35 du code de la consommation, qui impose un délai de deux ans pour agir en cas de défaillance de l’emprunteur. Le premier incident de paiement étant survenu en septembre 2024, l’action engagée en novembre 2025 a été jugée recevable. Concernant la déchéance du terme, la cour a constaté que la clause contractuelle permettant cette déchéance sans mise en demeure préalable créait un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur, la rendant abusive et donc réputée non écrite, conformément à l’article 3 de la directive 93/13/CEE. En conséquence, la demande de constatation de la déchéance du terme a été rejetée.

Pour la résiliation judiciaire du contrat, la cour a relevé que l’emprunteur n’avait pas honoré ses échéances depuis octobre 2024, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat, en application de l’article 1224 du code civil. En ce qui concerne la déchéance du droit aux intérêts, la cour a constaté l’absence de remise d’une fiche d’information précontractuelle valide, entraînant la déchéance des intérêts contractuels selon l’article L.341-1 du code de la consommation. La créance a été réduite au capital emprunté, déduction faite des paiements effectués, s’élevant à 4274,25 euros.

Enfin, la cour a rejeté la demande de capitalisation des intérêts et a condamné l’emprunteur aux dépens, tout en écartant la demande de l’autre partie au titre de l’article 700 du code de procédure civile, considérant l’équité de la situation.

• Historique de compte fournissant la date du premier incident de paiement non régularisé (septembre 2024).
• Journal d’annonces légales et extrait Kbis établissant l’absorption de Sogéfinancement par la SA Franfinance (1er juillet 2024).
• Contrat de crédit stipulant la clause de défaillance de l’emprunteur (article 4.6 D).
• Tableau d’amortissement montrant l’absence de paiements depuis octobre 2024.
• Attestation de signature électronique DOCAPOSTE indiquant l’absence de signature de la FIPEN.
• Documents justifiant l’absence de consultation annuelle du FICP.

Dans cette affaire, le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts contractuels, tandis que l’emprunteur a été condamné à rembourser le capital emprunté. La clause de déchéance a été jugée abusive, ce qui a conduit à la résiliation judiciaire du contrat. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont les suivantes :

• Le prêteur ne peut plus réclamer d’intérêts sur le capital emprunté.
• Le montant de la créance est réduit au capital emprunté, soit 4 274,25 euros.
• Le prêteur doit assumer les dépens de la procédure.
• L’emprunteur doit rembourser le capital sans intérêts, ce qui allège sa charge financière.
• La résiliation du contrat empêche toute nouvelle réclamation sur des intérêts futurs.
• Le prêteur doit revoir ses pratiques contractuelles pour éviter des clauses abusives à l’avenir.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la régularité des actions en paiement dans les délais de forclusion.
• Analyser les clauses contractuelles pour détecter d’éventuelles abus.
• Documenter la remise des fiches d’information précontractuelles.
• Considérer l’impact des changements de société sur les droits contractuels.
• Évaluer la gravité des manquements pour justifier une résiliation judiciaire.

À éviter

• Ignorer les délais de forclusion pour agir en justice.
• Utiliser des clauses abusives sans possibilité de mise en demeure.
• Omettre de fournir des informations précontractuelles valides.
• Ne pas tenir compte des droits des consommateurs dans les contrats.
• Éviter de négliger les preuves de communication avec l’emprunteur.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

La règle de droit applicable est l’article R.312-35 du code de la consommation, qui dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de crédit à la consommation ?

La recevabilité des demandes est conditionnée par la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. En l’espèce, la SA Franfinance a produit des éléments prouvant qu’elle venait aux droits de la SA Sogéfinancement, suite à son absorption, et que le premier incident de paiement non régularisé datait de septembre 2024, soit moins de deux ans avant l’assignation du 17 novembre 2025. Ainsi, l’action de la SA Franfinance est jugée recevable.

Quelle est la qualification juridique de la clause de déchéance du terme dans le contrat de crédit ?

La clause de déchéance du terme est qualifiée d’abusive en vertu de l’article 3 de la directive 93/13/CEE, qui stipule qu’une clause d’un contrat non négociée individuellement crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En l’espèce, la clause permettait au prêteur de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure ni préavis, ce qui constitue un déséquilibre significatif.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle ?

Les éléments déterminants incluent l’examen de la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt, la gravité de l’inexécution par le consommateur, et la conformité de la clause avec les règles de droit commun. En l’espèce, la clause de déchéance du terme a été jugée moins favorable que le droit commun, qui exige une mise en demeure préalable, ce qui a conduit à sa qualification d’abusive.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts pour le créancier ?

La déchéance du droit aux intérêts, prévue par l’article L.341-1 du code de la consommation, entraîne que le prêteur est déchu de son droit aux intérêts si les informations précontractuelles n’ont pas été fournies conformément aux exigences légales. En l’espèce, la SA Franfinance n’a pas pu prouver la remise effective de la fiche d’informations précontractuelles, ce qui a conduit à sa déchéance du droit aux intérêts.

Quelle est la procédure applicable en cas de résiliation judiciaire d’un contrat de crédit ?

La résiliation judiciaire d’un contrat de crédit peut être demandée en vertu de l’article 1227 du code civil, qui stipule que la résolution peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave. En l’espèce, le manquement de l’emprunteur à ses obligations de paiement depuis octobre 2024 a été jugé suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat.

Quels sont les critères pour la fixation de la créance en cas de déchéance du droit aux intérêts ?

La fixation de la créance doit se faire en tenant compte des montants effectivement dus, en excluant les intérêts contractuels en cas de déchéance. En l’espèce, la créance a été fixée à 4274,25 euros, correspondant au capital emprunté déduit des paiements effectués, sans inclure d’intérêts.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, la demande de la SA Franfinance au titre de l’article 700 a été rejetée pour des raisons d’équité, malgré la condamnation de l’emprunteur aux dépens.

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