Divorce pour altération définitive du lien conjugal : fixer pension alimentaire, autorité parentale et prestation compensatoire

Le divorce peut être prononcé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, notamment en cas de cessation de la vie commune depuis au moins un an, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux selon l’article 252 du code civil, proposition qui n’a pas force de prétention. Depuis l’ordonnance du 1er janvier 2016, le juge du divorce n’ordonne plus la liquidation du régime matrimonial, renvoyant les parties à une procédure spécifique. Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en justice, sauf demande contraire. La prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 277 du code civil, vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, tenant compte des besoins, ressources, durée du mariage, âge, santé, situation professionnelle, choix conjugaux et patrimoine. En l’espèce, la prestation compensatoire est fixée à 15 000 euros en capital. L’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère, la résidence habituelle des enfants est fixée chez elle, et le droit de visite du père est laissé à l’amiable. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée à 400 euros mensuels, indexée annuellement, avec intermédiation financière prévue par l’article 373-2-2 du code civil. Les mesures sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Le divorce peut être prononcé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, notamment en cas de cessation de la vie commune depuis au moins un an. La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, tenant compte des besoins, ressources, durée du mariage, âge, santé, situation professionnelle, choix conjugaux et patrimoine. En l’espèce, la prestation compensatoire est fixée à 15 000 euros en capital.

Un couple marié sans contrat de mariage a demandé le divorce après une séparation de fait d’au moins un an. Ils ont quatre enfants. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il a ordonné que les effets du divorce prennent effet à la date de la demande en justice. L’exercice de l’autorité parentale a été confié exclusivement à la mère, avec résidence habituelle des enfants chez elle. Le père a un droit de visite à exercer à l’amiable. Le père est condamné à verser une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation des enfants, indexée annuellement, avec intermédiation financière. Les allocations familiales sont attribuées à la mère. Les dépens sont partagés entre les époux. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la mère a été rejetée.

• Documents produits et débats établissant la séparation de fait depuis un an
• Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires
• Dernières conclusions des parties
• Audition des enfants ordonnée par ordonnance avant dire-droit

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La prestation compensatoire est fixée à 15 000 euros en capital, l’autorité parentale est attribuée exclusivement à la mère, et la pension alimentaire maintenue à 400 euros par mois. Les parties sont renvoyées à un partage amiable des intérêts patrimoniaux.

• Prononcé du divorce pour altération définitive
• Prestation compensatoire fixée à 15 000 euros en capital
• Autorité parentale exclusive à la mère
• Fixation de la pension alimentaire à 400 euros mensuels
• Renvoi à la liquidation amiable du régime matrimonial

Enseignements de cette décision

• Vérifier durée de vie commune avant divorce
• Fixer date des effets du divorce à la demande
• Évaluer prestation compensatoire selon besoins et ressources
• Attribuer autorité parentale conformément à l’accord
• Fixer pension alimentaire avec clause de variation

À éviter

• Ne pas liquider régime matrimonial en divorce
• Éviter d’imposer droit de visite sans demande
• Ne pas ignorer obligation d’intermédiation financière
• Ne pas omettre partage des dépens entre époux
• Ne pas accorder article 700 sans fondement économique

Quels sont les critères légaux pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

En l’espèce, les époux ne contestent pas l’écoulement du délai d’un an, ce qui justifie l’admission de la demande de divorce.

Quelle est la portée de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans la procédure de divorce ?

Selon l’article 252 du Code civil, la demande introductive d’instance doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Cependant, cette proposition n’a pas vocation à constituer une prétention au sens de l’article 4 du Code civil, comme l’indique l’article 1115 du Code de procédure civile. Il n’appartient donc pas au juge du divorce d’arbitrer les discussions entre époux relatives à cette proposition.

Quel est le rôle du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 modifiant l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d’échec, de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Quelle est la date des effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens ?

Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de l’introduction de la demande en justice, ce qui est accepté.

Quels sont les critères d’appréciation de la prestation compensatoire selon les articles 270 à 277 du Code civil ?

Selon l’article 270 alinéa 2 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.

Le juge prend notamment en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, ainsi que leur situation en matière de pensions de retraite.

Quelle est la portée de la rupture du mariage pour l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie ?

L’article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C’est donc à la date du divorce que l’existence de la disparité doit être constatée.

Il convient de raisonner en termes de niveau de vie, la prestation compensatoire visant à tendre vers une parité des conditions de vie et non des fortunes.

Il est nécessaire de vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.

Quelles sont les modalités de fixation et de paiement de la prestation compensatoire selon l’article 275 du Code civil ?

L’article 275 du Code civil prévoit que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités en cas de changement important de sa situation.

À titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à huit ans, par décision spéciale et motivée.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après liquidation du régime matrimonial, le créancier peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé.

En l’espèce, le débiteur ne démontre pas son incapacité à libérer la prestation sous forme de capital, la demande de paiement par mensualités est rejetée.

Quels sont les critères pris en compte par le juge pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale selon l’article 373-2-11 du Code civil ?

Le juge prend en considération notamment :
1° La pratique antérieure des parents ou les accords conclus ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur selon l’article 388-1 ;
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4° Le résultat des expertises, tenant compte de l’âge de l’enfant ;
5° Les renseignements recueillis dans les enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l’autre.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 373-2-1 du Code civil prévoit que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Quelle est la règle applicable à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants selon les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du Code civil ?

L’article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit que, en cas de séparation, la contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose que le parent assumant la charge principale d’un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent une contribution à son entretien et éducation. Le juge peut décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en modification de la pension alimentaire pour contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et charges des parties et les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent.

Quelle est la règle relative à l’intermédiation financière de la pension alimentaire selon l’article 373-2-2 du Code civil ?

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit de manière automatique pour la part en numéraire de la pension alimentaire une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions fixées au chapitre II du titre VIII du livre V du Code de la sécurité sociale et par le Code de procédure civile.

En l’espèce, rien ne s’oppose à la mise en place de cette intermédiation financière.

Quelle est la compétence du juge français concernant l’attribution des prestations familiales servies par un État étranger ?

Il ne relève pas de la compétence du juge français d’attribuer le bénéfice de prestations familiales servies par un État étranger.

Le juge ne peut que constater l’accord éventuel des parties sur ce point.

Quelle est la règle relative à la répartition des dépens dans une affaire familiale ?

En raison du caractère familial de l’affaire, les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans la présente décision ?

Il résulte de l’équité et de la situation économique de chacune des parties que la demande présentée par l’épouse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est fondée.

Cependant, il convient de la débouter de sa demande.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 22/00633 – Thématiques associées : Famille — pension alimentaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.