Procédure de surendettement : contestation recevable et limites du rééchelonnement des dettes à taux zéro

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de leur notification, conformément à l’article R.733-6 du code de la consommation. En l’espèce, la contestation a été formée dans ce délai, ce qui la rend recevable. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, conformément à l’article L711-1 du code de la consommation, et la bonne foi du débiteur est présumée. Le juge, saisi de la contestation, peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, notamment le rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 84 mois avec un taux d’intérêt pouvant être inférieur au taux légal. La capacité de remboursement est calculée en référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail, sans excéder la différence entre les ressources réelles et le revenu de solidarité active. La modification de l’ordre de remboursement des créanciers n’est pas justifiée si elle ne fait pas obstacle à l’action du prêteur contre le co-emprunteur ou la caution. Le respect strict du plan est conditionné à la suspension des voies d’exécution pendant sa durée, sous peine de caducité. Cette jurisprudence rappelle la nécessité d’une appréciation rigoureuse des capacités financières du débiteur et de la bonne application des mesures de traitement du surendettement.

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de leur notification. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, et la bonne foi du débiteur est présumée. Le juge peut prendre des mesures telles que le rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 84 mois avec un taux d’intérêt pouvant être inférieur au taux légal.

Une personne physique a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement, recevable par la commission. Un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois avec un taux de 0% a été imposé. La débitrice a contesté ce plan, souhaitant que le remboursement commence dès le premier mois pour éviter que sa fille, co-emprunteuse, soit sollicitée. Lors de l’audience, elle a confirmé sa capacité de remboursement et sa situation familiale. Certains créanciers n’ont pas comparu ou n’ont pas respecté les conditions de comparution écrite. Le juge a déclaré la contestation recevable et a confirmé le plan de rééchelonnement, fixant une somme minimale à laisser à la débitrice et précisant les modalités de remboursement. Il a rappelé les conséquences en cas de non-paiement et les obligations de la débitrice pendant la durée du plan.

• Déclaration enregistrée au secrétariat de la commission de surendettement
• Lettre recommandée de contestation de Madame [S] [K]
• État des créances arrêté par la commission
• Justificatifs produits aux débats (ressources et charges)
• Plan de remboursement sur 84 mois avec taux 0,00 %
• Absence de comparution des créanciers et observations écrites

La débitrice est recevable dans sa contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, et un plan de remboursement sur 84 mois à taux zéro est confirmé. Elle doit respecter strictement ce plan sous peine de caducité, et les créanciers sont tenus de l’informer des modalités de recouvrement.

• Recevabilité de la contestation des mesures imposées
• Plan de remboursement sur 84 mois au taux de 0,00%
• Effacement total ou partiel des créances à l’issue du plan
• Obligation de contacter les créanciers pour modalités de paiement
• Caducité du plan en cas de non-paiement d’une échéance
• Inscription au fichier des incidents de paiement pendant la durée du plan

Enseignements de cette décision

• Déclarer la contestation recevable dans le délai légal
• Fixer la somme minimale à laisser à la débitrice
• Imposer un plan de remboursement sur 84 mois au taux 0%
• Notifier la décision par lettre recommandée avec AR
• Rappeler l’obligation de contacter les créanciers

À éviter

• Ne pas dépasser le délai de contestation de 30 jours
• Éviter de modifier l’ordre de remboursement sans justification
• Ne pas omettre la production du bail modifié
• Ne pas ignorer les conditions de comparution des créanciers
• Ne pas poursuivre les voies d’exécution pendant le plan

Quelle est la règle de recevabilité de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

La recevabilité de la contestation est régie par l’article L733-10 du code de la consommation qui dispose : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ».

L’article R.733-6 précise que : « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».

En l’espèce, la contestation formée par le débiteur par lettre recommandée dans le délai imparti a été jugée recevable.

Quelles sont les conditions légales caractérisant une situation de surendettement selon le code de la consommation ?

L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Quels sont les critères de calcul de la part des ressources mensuelles affectée à l’apurement des dettes ?

L’article R731-1 du code de la consommation prévoit que cette part est calculée selon les articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail.

Cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles du débiteur et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer.

Quelle est la compétence du juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission ?

Selon l’article L733-13 du code de la consommation : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. […] Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Quelles sont les mesures que la commission peut imposer en cas d’absence ou d’échec de conciliation ?

L’article L733-1 du code de la consommation prévoit que la commission peut imposer, après mise en mesure des parties de fournir leurs observations :
1° Rééchelonner le paiement des dettes, sans que le délai ne puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ;
2° Imputer les paiements d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit, pouvant être inférieur au taux légal, mais ne pouvant excéder ce taux ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de deux ans, avec suspension du paiement des intérêts sauf décision contraire.

Quels sont les éléments retenus par la juridiction pour fixer la capacité de remboursement du débiteur ?

La juridiction a retenu les ressources mensuelles réelles du débiteur, soit 1 757,23 euros, et les charges, soit 792 euros, en excluant le montant du loyer non justifié par un bail modifié.

Elle a calculé que le montant maximum affectable au remboursement des dettes est de 320,40 euros, conformément au barème des saisies des rémunérations.

Quelle est la portée juridique de la contestation portant sur l’ordre de remboursement des créanciers ?

La contestation du débiteur relative à la modification de l’ordre de remboursement des créanciers a été rejetée, la juridiction estimant qu’elle n’était ni justifiée ni de nature à faire obstacle à ce que le prêteur actionne le co-emprunteur ou la caution non bénéficiaire de la procédure.

Quels sont les critères retenus pour l’adoption des mesures de rééchelonnement ?

La juridiction a adopté des mesures identiques à celles instaurées par la commission, à savoir un rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois, avec un taux maximal de 0,00 %, et un effacement du solde non remboursé à l’issue du plan, sous condition de strict respect, afin d’assurer le redressement de la situation du débiteur.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 25/01087 – Thématiques associées : Surendettement — Procédure de surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.