Divorce pour altération définitive du lien conjugal : organiser l’autorité parentale et la résidence alternée

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé en application des articles 237 et 238 du Code civil, lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de la demande. La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux (article 252 du Code civil), qui n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du Code civil (article 1115 du Code de procédure civile). Depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015 modifiant l’article 267 du Code civil, le juge du divorce n’ordonne plus la liquidation du régime matrimonial, laissant aux époux la charge d’une procédure amiable ou judiciaire ultérieure. L’article 262-1 du Code civil prévoit que les effets du divorce prennent effet à la date de la demande en justice, sauf fixation par le juge à la date de cessation de cohabitation et collaboration. En l’espèce, la date des effets est fixée à la date de séparation des époux. L’autorité parentale est exercée conjointement (articles 371-1, 372, 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil). La résidence habituelle de l’enfant est fixée en alternance chez chacun des parents, conformément à l’intérêt de l’enfant. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas due en raison de la résidence alternée (articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du Code civil). Les frais exceptionnels sont partagés par moitié. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés pour sa défense.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an. La demande doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, non prétention. Depuis 2015, le juge n’ordonne plus la liquidation du régime matrimonial. Les effets prennent effet à la date de la demande, sauf fixation à la date de séparation. L’autorité parentale est exercée conjointement, la résidence alternée est fixée, et la contribution à l’entretien n’est pas due. Les dépens sont à la charge de chaque partie.

Un demandeur et une défenderesse se sont mariés en 2018 sans contrat de mariage et ont eu un enfant mineur. La défenderesse a assigné le demandeur en divorce en 2025 sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Une ordonnance provisoire a fixé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence alternée de l’enfant, et la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels, sans contribution alimentaire. La défenderesse a sollicité le divorce, la fixation de la date des effets à septembre 2023, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence alternée, le droit de visite pendant les vacances scolaires, et l’absence de contribution alimentaire. Le défendeur n’ayant pas comparu, la procédure a été clôturée. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixé la résidence alternée selon un calendrier précis, confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et ordonné le partage par moitié des frais exceptionnels. Les dépens sont à la charge de chaque partie.

• Documents relatifs à la cessation de communauté de vie depuis un an
• Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 01 décembre 2025
• Conclusions des parties
• Éléments d’appréciation pour l’exercice de l’autorité parentale (articles 373-2-11 et suivants du Code civil)

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal avec autorité parentale exercée conjointement et résidence alternée de l’enfant. Aucune pension alimentaire n’est due, les frais exceptionnels étant partagés par moitié.

• Autorité parentale conjointe
• Résidence alternée de l’enfant
• Pas de pension alimentaire due
• Partage par moitié des frais exceptionnels
• Renvoi aux parties pour partage amiable des intérêts patrimoniaux
• Chaque partie supporte ses propres dépens

À faire

• Déposer assignation en divorce avec fondement
• Proposer règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
• Fixer date des effets du divorce (ex : séparation)
• Organiser exercice commun de l’autorité parentale
• Partager frais exceptionnels de l’enfant

À éviter

• Ne pas omettre la proposition de partage amiable
• Ne pas ignorer la résidence alternée pour l’enfant
• Ne pas fixer contribution à l’entretien sans justification
• Ne pas retarder la fixation du droit de visite et hébergement
• Ne pas oublier la mention du divorce en marge des actes

Quels sont les critères légaux pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile en cas d’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la règle applicable concernant la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans la demande en divorce ?

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.
Cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Quelle est la compétence du juge du divorce concernant la liquidation du régime matrimonial ?

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.
Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Quelle est la règle applicable pour la fixation de la date des effets du divorce dans les rapports entre époux ?

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
Le juge apprécie souverainement si l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration après la cessation de la cohabitation. Il incombe à celui qui s’oppose au report de la date de dissolution de la communauté de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.
Il est communément admis que le fait pour un époux après le départ du domicile conjugal de continuer à entretenir son conjoint et de régler des dépenses de communauté ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l’article 262-1 du Code civil.

Quels sont les critères pris en compte par le juge pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale ?

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.
Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
L’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Quelle est la règle applicable concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en cas de séparation des parents ?

L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
L’article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Quels sont les critères légaux pour fixer la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement ?

Le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil (voir critères listés ci-dessus).
L’article 373-2 du Code civil dispose que : “Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent”.

Quelle est la règle applicable concernant les frais exceptionnels en cas de résidence alternée ?

Il est communément admis que la résidence alternée induit un partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire après déduction des aides éventuellement perçues, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés,…) après accord préalable de chaque parent pour l’engagement de la dépense, que l’avance en sera faite par celui des parents chez qui l’enfant résidera au moment de l’échéance et que les comptes seront faits au maximum chaque fin de trimestre.

Quelle est la règle applicable concernant la charge des dépens dans une affaire familiale ?

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 25/01751 – Thématiques associées : Famille — autorité parentale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.