Troubles de voisinage et résiliation de bail : conditions d’expulsion et indemnisation du bailleur

L’intervention volontaire d’un tiers est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que le tiers a le droit d’agir pour la prétention formée (articles 66, 325, 328 et 329 du Code de procédure civile). En matière de troubles de voisinage, le locataire doit user paisiblement des lieux loués sans causer de troubles excédant les inconvénients normaux (article 7b de la loi du 6 juillet 1989). Le juge peut prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1227 du Code civil lorsque les manquements sont d’une gravité suffisante. Les troubles persistants et récurrents, même liés à un état de santé, peuvent justifier la résiliation et l’expulsion. L’indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux. La responsabilité du bailleur est engagée pour garantir la jouissance paisible, y compris contre les troubles causés par d’autres locataires. La responsabilité de plein droit du locataire troubleur est également retenue. Le préjudice de jouissance est évalué proportionnellement à la fréquence des troubles. Les demandes de suspension ou réduction du loyer et de relogement sont rejetées sauf cas d’habitat indécent. La locataire bénéficie d’un délai de 4 mois pour quitter les lieux compte tenu de son état de santé. Les dépens sont à la charge de la locataire bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

L’intervention volontaire d’un tiers est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que le tiers a le droit d’agir. Le locataire doit user paisiblement des lieux sans causer de troubles excédant les inconvénients normaux. Le juge peut prononcer la résiliation du bail lorsque les manquements sont d’une gravité suffisante. L’indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux.

La S.A. ERILIA a donné à bail un logement à deux locataires. L’un a quitté les lieux, l’autre a été assigné pour troubles de voisinage. Un locataire voisin est intervenu volontairement, dénonçant des nuisances sonores persistantes. Le bailleur a demandé la résiliation du bail, l’expulsion, et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le locataire voisin a demandé la condamnation du bailleur et de la locataire pour préjudice de jouissance et moral, ainsi que des mesures de suspension ou réduction du loyer et un relogement. La locataire et son tuteur ont demandé le rejet des demandes. Le tribunal a constaté l’intervention volontaire du voisin, prononcé la résiliation judiciaire du bail pour troubles graves et persistants, ordonné l’expulsion avec un délai de 4 mois pour relogement tenant compte de l’état de santé de la locataire, fixé une indemnité d’occupation, condamné in solidum la locataire et le bailleur à indemniser le voisin, rejeté les demandes de suspension ou réduction du loyer et de relogement, et condamné la locataire aux dépens. Le jugement est exécutoire par provision.

• Attestations des locataires voisins
• Mains courantes des 27 mai et 24 juin 2022
• Rapports de police municipale des 27 mai et septembre 2024
• Constat de commissaire de justice du 10 mars 2025
• Pièces médicales produites par Mme [C]

Le tribunal confirme la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion de Mme C avec délai de 4 mois. Mme C et la société ERILIA sont condamnées à indemniser le voisin pour préjudice. Les demandes de suspension ou réduction de loyer et relogement sont rejetées. Mme C supportera les dépens.

• Confirmation de la résiliation judiciaire du bail
• Délai de 4 mois accordé pour quitter les lieux
• Condamnation à indemnité d’occupation
• Condamnation in solidum à indemnisation du voisin
• Rejet des demandes de suspension ou réduction de loyer
• Rejet de la demande de relogement
• Condamnation aux dépens et rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Produire preuves des troubles de voisinage
• Demander résiliation du bail et expulsion
• Fixer indemnité d’occupation au montant du loyer
• Demander condamnation au titre de l’article 700 CPC
• Accorder délai de 4 mois pour quitter les lieux

À éviter

• Ne pas ignorer les demandes de relogement adaptées
• Ne pas suspendre loyers sans justification légale
• Ne pas contester sans preuve la responsabilité du bailleur
• Ne pas refuser délai sans examen de la situation médicale
• Ne pas omettre la notification au préfet

Quelles sont les règles applicables à la condamnation aux dépens et aux frais non compris dans les dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.

Les conditions de mise à la charge des dépens d’une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

L’article 24 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle s’il n’avait pas cette aide sont à la charge de l’État.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.

En l’espèce, la locataire bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions relatives à cette aide.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Montpellier, 28 avril 2026, 25/00712 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Troubles de voisinage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.