Action en paiement prêt personnel : annuler la déchéance du terme pour déséquilibre contractuel

Le juge statue sur le fond en cas d’absence de comparution du défendeur conformément à l’article 472 du code de procédure civile. En matière de crédit à la consommation, l’article R.312-35 du code de la consommation impose un délai de forclusion de deux ans à compter de l’événement générateur de l’action. La clause de déchéance du terme doit être analysée selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui exige notamment un délai raisonnable pour remédier à l’inexécution. En l’espèce, la clause est abusive car elle ne prévoit pas un tel délai, ce qui entraîne sa nullité. La déchéance du terme est donc inopérante. La résolution judiciaire du contrat est prononcée à la date du jugement, sans effet rétroactif, conformément aux articles 1227, 1228 et 1229 du code civil. La banque est déchue du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des obligations de vérification de solvabilité (articles L.312-16 et L.341-2 du code de la consommation). Le défendeur est condamné au paiement du capital restant dû avec intérêts au taux légal non majoré, ainsi qu’à 500 euros au titre des frais irrépétibles. La décision est exécutoire à titre provisoire selon l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge statue sur le fond en cas d’absence de comparution du défendeur. La clause de déchéance du terme est abusive car elle ne prévoit pas un délai raisonnable pour remédier à l’inexécution, ce qui entraîne sa nullité. La résolution judiciaire du contrat est prononcée à la date du jugement, sans effet rétroactif. La banque est déchue du droit aux intérêts contractuels. Le défendeur est condamné au paiement du capital restant dû avec intérêts au taux légal non majoré.

La société Franfinance, successeur de Sogéfinancement, a consenti un prêt personnel à un emprunteur en mars 2019. Après des échéances impayées, la banque a mis en demeure l’emprunteur et prononcé la déchéance du terme. Elle a assigné l’emprunteur pour obtenir le paiement du solde du prêt, des intérêts et frais. Le défendeur n’a pas comparu. Le juge relève d’office des moyens de droit de la consommation, déclare l’action recevable, mais juge abusive la clause de déchéance du terme car elle ne prévoit pas de délai raisonnable pour régulariser l’impayé. La déchéance du terme est donc invalide. La banque est déboutée de sa demande principale mais la résiliation judiciaire du contrat est prononcée. La banque est déchue du droit aux intérêts contractuels pour non-respect de l’obligation de remise de la fiche d’information précontractuelle. L’emprunteur est condamné à rembourser le capital restant dû avec intérêts au taux légal, aux frais irrépétibles et aux dépens. La décision est exécutoire provisoirement.

• Offre de prêt acceptée
• Courriers de mise en demeure
• Assignation par acte de commissaire de justice
• Consultation du fichier FICP
• Jurisprudence sur clauses abusives

La banque est recevable en son action mais la clause de déchéance du terme est jugée abusive et réputée non écrite. La déchéance du terme est donc rejetée. La résiliation judiciaire du contrat est prononcée, avec condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû sans intérêts contractuels, mais avec intérêts au taux légal, ainsi qu’aux frais irrépétibles et dépens.

• Rejet de la déchéance du terme pour abus de clause
• Prononcé de la résiliation judiciaire du contrat
• Condamnation au paiement du capital restant dû (2.622,55 euros)
• Application d’intérêts au taux légal non majoré
• Condamnation aux frais irrépétibles (500 euros) et dépens

À faire

• Respecter délai forclusion 2 ans
• Fournir preuve consultation FICP
• Examiner clause déchéance terme
• Demander résiliation judiciaire si impayé grave
• Présenter décompte exact des paiements

À éviter

• Prononcer déchéance terme sans délai raisonnable
• Ignorer clause abusive
• Ne pas justifier consultation FICP
• Omettre preuve impayés
• Retarder assignation après impayé

Quelle est la règle de droit applicable pour la recevabilité de l’action en paiement dans un crédit à la consommation ?

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation « Les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; Ou le premier incident de paiement non régularisé ; Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ; Ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».
Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.
En l’espèce, le premier impayé non régularisé est daté du 30 septembre 2024, rendant l’action de la banque recevable.

Quelle est la qualification juridique et les conditions d’abus d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation ?

Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La Cour de justice de l’Union européenne, par arrêt du 26 janvier 2017 (aff. C-421/14), a précisé que l’appréciation du caractère abusif d’une clause relative à la déchéance du terme doit examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend d’une inexécution par le consommateur d’une obligation essentielle, si cette faculté est prévue pour des cas d’inexécution suffisamment graves, si elle déroge aux règles de droit commun en l’absence de dispositions spécifiques, et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces pour remédier aux effets de cette exigibilité.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (aff. C-600/21), la Cour a ajouté que ces critères doivent être considérés dans leur ensemble et non de manière cumulative ou alternative.
La jurisprudence française (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.476 et n° 21-16.044 ; Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904 ; Civ. 1ère, 3 octobre 2024 n° 21-25.823) a jugé abusive une clause de déchéance du terme qui ne prévoit pas de délai raisonnable pour régulariser un impayé après mise en demeure, ou qui prévoit la résiliation de plein droit après une mise en demeure infructueuse de 15 jours.
En l’espèce, la clause contractuelle ne prévoit pas de délai raisonnable pour régulariser l’impayé après mise en demeure, créant un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur. Elle est donc abusive et réputée non écrite.
Par conséquent, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de résolution judiciaire du contrat de prêt ?

Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut être demandée en justice. Le juge peut constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution du contrat, accorder un délai au débiteur, ou allouer des dommages et intérêts selon les circonstances.
L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat et prend effet soit selon la clause résolutoire, soit à la date de réception de la notification par le débiteur, soit à la date fixée par le juge, ou à défaut, au jour de l’assignation.
Lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation sans contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l’espèce, le crédit a trouvé son utilité au fur et à mesure de son exécution, la résiliation est prononcée à effet à la date du jugement sans effet rétroactif.

Quelle est la condition de déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation ?

L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur, et de consulter le fichier prévu à l’article L.751-1 dans les conditions de l’article L.751-6.
L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 impose aux établissements de conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable.
Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, notamment de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en consultant le FICP.
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou en proportion fixée par le juge.
En l’espèce, la banque a produit la preuve de la consultation du FICP postérieurement à la conclusion du contrat, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
L’article L.341-8 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier, ainsi qu’au paiement des intérêts non déchus. Les intérêts déjà perçus sont productifs d’intérêts au taux légal à compter de leur versement et doivent être restitués ou imputés sur le capital restant dû.

Quels sont les critères d’application des intérêts au taux légal après déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

L’article 1231-6 du code civil autorise le prêteur, bien que déchu du droit aux intérêts, à solliciter le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12) a jugé que ces dispositions doivent être écartées si elles conduisent à une perception de montants équivalents ou proches de ceux que le prêteur aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, afin de préserver le caractère dissuasif et efficace de la sanction.
En l’espèce, le taux légal non majoré est inférieur au taux contractuel, ce qui justifie l’application des intérêts au taux légal non majoré à compter du jugement.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la déchéance du terme ?

La juridiction retient que la clause de déchéance du terme ne prévoit pas de délai raisonnable pour permettre à l’emprunteur de régulariser son impayé après mise en demeure, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur.
Cette clause est donc abusive et doit être réputée non écrite.
Par conséquent, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par le prêteur, ce qui conduit au rejet de la demande principale fondée sur cette déchéance.

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile en cas de défaut de comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, cette disposition justifie que la juridiction statue malgré l’absence de comparution du défendeur.

Quels sont les pouvoirs du juge pour relever d’office les moyens tirés du code de la consommation ?

L’article R.632-1 du code de la consommation autorise le juge à relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
En l’espèce, le juge a ainsi soulevé d’office les moyens relatifs à l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, au respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts ou la nullité du contrat de prêt, ainsi qu’au caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/03248 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Action en paiement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.