Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 25/01224

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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Omer

📂 Surendettement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Saint-Omer

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Recevabilité du recours

Textes cités

article R722-2 du code de la consommation, article R722-1 du code de la consommation, article L711-1 du Code de la consommation, article R731-1 du Code de la consommation, article L. 731-1 du Code de la consommation, article L. 731-2 du Code de la consommation, article L. 731-3 du Code de la consommation, article R. 3252-2 du code du travail, article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles

Résumé

Un particulier a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, recevable selon la commission. Une société conteste cette recevabilité, arguant d’une mauvaise gestion financière et d’une accumulation volontaire de dettes. Le débiteur ne comparaît pas. Le juge examine les ressources et charges du débiteur, concluant à une incapacité financière manifeste de rembourser ses dettes. La société contestataire ne fournit pas de preuves suffisantes pour invalider la bonne foi du débiteur. Le juge déclare la société recevable en son recours mais rejette sa contestation au fond, confirmant la recevabilité de la demande de surendettement et renvoyant le dossier à la commission pour poursuite.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recevabilité du recours en surendettement : garantir la bonne foi malgré les contestations du créancier

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Saint-Omer

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/01224

Citation exacte complète :
Recevabilité du recours en surendettement : garantir la bonne foi malgré les contestations du créancier – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, N° de RG 25/01224.

Variantes exactes de recherche :
Recevabilité du recours en surendettement : garantir la bonne foi malgré les contestations du créancier – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, N° de RG 25/01224.
TJ Saint-Omer 28 avril 2026 RG 25/01224
RG 25/01224
N° RG 25/01224
N° de RG 25/01224
25/01224 Recevabilité du recours en surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, N° de RG 25/01224 relative à la recevabilité du recours en surendettement, insistant sur la garantie de la bonne foi malgré les contestations du créancier.

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