Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, 25/03299

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⚖️ Tribunal judiciaire de Privas

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Juridiction

Tribunal judiciaire de Privas

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Prêt à taux usuraire

Textes cités

Résumé

Un prêteur a assigné un emprunteur devant le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement d’un prêt de 43 000 euros, accompagné d’intérêts. Le contrat de prêt est matérialisé par une reconnaissance de dette signée en décembre 2020, bien que celle-ci ne comporte pas toutes les mentions manuscrites requises, elle constitue un commencement de preuve corroboré par un virement bancaire et des échanges attestant des remboursements partiels. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a reconnu la validité du prêt et condamné l’emprunteur à rembourser la somme due avec un taux d’intérêt plafonné au taux d’usure applicable, soit 5,68 % par an, à compter de la date du prêt. En outre, l’emprunteur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée de droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prêt à taux usuraire : conditions de validité et conséquences du dépassement du taux légal d’intérêt

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Privas

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/03299

Citation exacte complète :
Prêt à taux usuraire : conditions de validité et conséquences du dépassement du taux légal d’intérêt – Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, N° de RG 25/03299.

Variantes exactes de recherche :
Prêt à taux usuraire : conditions de validité et conséquences du dépassement du taux légal d’intérêt – Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, N° de RG 25/03299.
TJ Privas 28 avril 2026 RG 25/03299
RG 25/03299
N° RG 25/03299
N° de RG 25/03299
25/03299 Prêt à taux usuraire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, N° de RG 25/03299 relative au prêt à taux usuraire. Le prêt est soumis aux articles du code civil précisant les conditions de preuve et validité. Le taux d’intérêt de 14 % dépasse le taux d’usure fixé à 5,68 %, limitant ainsi le taux applicable. Le tribunal condamne le débiteur au paiement du principal avec intérêts au taux légal dans la limite du taux d’usure, aux dépens et à une indemnité selon l’article 700 du code de procédure civile.

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