Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 26 mai 2026, 26/00348

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⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Surendettement

🏷️ Procédure de surendettement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Reims

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Procédure de surendettement

Textes cités

Article R. 713-7 du code de la consommation, Article 640 du code de procédure civile, Article 669 du code de procédure civile, Article L. 733-13 du code de la consommation, Article L. 731-1 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 724-1 du code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du code de la consommation, Article 946 du code de procédure civile

Résumé

La commission de surendettement a déclaré un particulier recevable et imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Une banque a contesté ces mesures, estimant que la situation pouvait s’améliorer. Le juge des contentieux de la protection a confirmé la procédure. La banque a interjeté appel, mais n’a pas comparu à l’audience. La cour a jugé l’appel recevable mais a confirmé la décision de première instance, condamnant la banque aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure de surendettement : respecter le délai d’appel et la comparution pour contester les mesures imposées

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00348

Citation exacte complète :
Procédure de surendettement : respecter le délai d’appel et la comparution pour contester les mesures imposées – Cour d’appel de Reims, 26 mai 2026, N° de RG 26/00348.

Variantes exactes de recherche :
Procédure de surendettement : respecter le délai d’appel et la comparution pour contester les mesures imposées – Cour d’appel de Reims, 26 mai 2026, N° de RG 26/00348.
CA Reims 26 mai 2026 RG 26/00348
RG 26/00348
N° RG 26/00348
N° de RG 26/00348
26/00348 Procédure de surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 26 mai 2026, N° de RG 26/00348 relative au respect du délai d’appel et de la comparution pour contester les mesures imposées en matière de surendettement.

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