Action Logement : pouvoirs renforcés du DG et contrôle des conventions

1. Rôle central du directeur général dans la gouvernance d’Action Logement Groupe

1.1. Les dispositions relatives à la direction générale d’Action Logement Groupe (ALG) complètent le dispositif de gouvernance paritaire décrit à l’article 9 des statuts. Le directeur général, distinct du président du conseil d’administration, assume « sous sa responsabilité la direction effective de l’association ». Il est nommé par le conseil d’administration pour un mandat de six ans, renouvelable, et sa rémunération est fixée par ce même conseil. Il peut être révoqué à tout moment, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, la révocation sans juste motif pouvant ouvrir droit à dommages-intérêts. L’âge du directeur général ne peut excéder soixante-cinq ans, seuil au-delà duquel il est réputé démissionnaire d’office.

1.2. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance dans l’intérêt et au nom de l’association, dans la limite de l’objet de l’association, dans le respect des décisions du conseil d’administration (article 9.5) et sous réserve des pouvoirs attribués au conseil et à l’assemblée générale par la loi et les statuts. Il représente l’association à l’égard des tiers, agit en justice tant en demande qu’en défense et représente l’association en qualité d’associé unique des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation (Action Logement Services et Action Logement Immobilier). Cette position en fait le pivot opérationnel de la mise en œuvre des orientations stratégiques définies par le conseil.

2. Missions opérationnelles et articulation avec le conseil d’administration

2.1. Les statuts détaillent les missions du directeur général. Il est chargé de prendre les décisions d’associé unique de ses filiales, en cohérence avec les délibérations du conseil d’administration et sous réserve de l’absence de veto conjoint des commissaires du Gouvernement. Il assure la gestion de l’association et prend toute décision relative aux salariés. Il met en œuvre, selon les modalités qu’il détermine, les orientations et délibérations du conseil d’administration et veille à l’application des avis et directives émises par ce dernier, notamment les directives visées au II de l’article L. 313-18-1 du code de la construction et de l’habitation.

2.2. Le directeur général veille au respect des règles de déontologie et de rémunération applicables au sein du groupe Action Logement, telles que fixées par le conseil d’administration. Il valide la conformité des produits élaborés par la société visée à l’article L. 313-19 du CCH (Action Logement Services) à la stratégie arrêtée par le conseil d’administration. Il prépare le budget de l’association, afin de le soumettre au conseil avant le 1er décembre de l’année précédant l’exercice concerné, et prépare les projets de comptes individuels de l’association et les comptes consolidés, ainsi que les documents visés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 du code de commerce.

2.3. Le directeur général joue un rôle clé dans le pilotage financier et le suivi de la convention mentionnée à l’article L. 313-3 du CCH. Il présente au conseil d’administration, semestriellement, l’état d’exécution de la convention, en détaillant notamment le montant et la répartition territoriale des ressources consacrées à chaque emploi. Il présente deux fois par an l’état d’avancement du budget de l’association, d’Action Logement Services et d’Action Logement Immobilier, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions. Lors de la présentation du budget et des points biannuels sur son exécution, il fournit une note sur les frais de fonctionnement et d’investissement de l’association et des organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 du CCH, en exposant leur évolution et les voies de rationalisation envisagées.

2.4. Chaque année, le directeur général présente un cadrage financier qui détermine les orientations de l’utilisation par l’association, Action Logement Services et Action Logement Immobilier, des ressources visées à l’article L. 313-3 du CCH, et en suit l’exécution. Il présente, semestriellement, le bilan de la mise en œuvre des directives mentionnées au II de l’article 5 des statuts, sur la base des rapports préparés par les organismes concernés, et propose, le cas échéant, des directives correctives. Il présente également, semestriellement, le bilan des politiques conduites et, trimestriellement, l’équilibre des emplois et des ressources de la participation mentionnée à l’article L. 313-1 du CCH et de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction mentionnée au 4° du I de l’article L. 313-19-2 du CCH, en proposant, le cas échéant, des mesures correctives.

2.5. Le directeur général décline les objectifs d’emploi de la participation mentionnée à l’article L. 313-1 du CCH vers les sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier, l’APAGL et l’AFL, tels que fixés par le conseil d’administration, éventuellement répartis territorialement, pour la mise en œuvre de la convention de l’article L. 313-3. Il peut convoquer l’assemblée générale, établir l’ordre du jour et les projets de résolutions dans les cas visés à l’article 12 des statuts. Il peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes, dans les limites permises par la loi et les règlements.

3. Incompatibilités, absence de contrat de travail et prévention des conflits d’intérêts

3.1. Les statuts posent des incompatibilités strictes pour le directeur général. Il ne peut être titulaire d’un contrat de travail avec l’association, ce qui vise à éviter la confusion entre lien de subordination salarié et mandat social. Il ne peut pas exercer simultanément une autre fonction ou mandat dans une entité du groupe Action Logement, ni à l’APAGL, ni à l’AFL, ni dans les entités sur lesquelles ces organismes exercent un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Ces règles complètent celles applicables aux représentants titulaires et suppléants au conseil d’administration, qui ne peuvent pas non plus cumuler des mandats dans d’autres entités du groupe.

3.2. Le régime des conventions (article 11) renforce la prévention des conflits d’intérêts. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre l’association et le directeur général, un représentant au conseil d’administration, un membre de l’association ayant un siège au conseil, ou la personne morale contrôlant ce membre (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce), doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. Il en va de même des conventions avec une entreprise dans laquelle le directeur général ou un administrateur exerce des fonctions de direction ou détient une responsabilité indéfinie. L’intéressé ne peut prendre part aux échanges ni au vote, et sa voix n’est pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions courantes conclues à des conditions normales peuvent être dispensées d’autorisation, sauf demande expresse du conseil.

3.3. Les commissaires aux comptes présentent à l’assemblée générale un rapport sur les conventions visées à l’article L. 313-18-4 du CCH et à l’article L. 612-5 du code de commerce, ce qui introduit un contrôle externe sur les relations contractuelles impliquant le directeur général et les administrateurs. Par ailleurs, les conventions interdites (emprunts, découverts, cautions ou avals consentis par l’association au directeur général, aux représentants ou à leurs proches) s’appliquent également au directeur général, à ses conjoints, ascendants, descendants et à toute personne interposée. Ce dispositif, combiné à l’obligation de confidentialité et au respect de la charte de déontologie du groupe Action Logement, vise à encadrer strictement l’exercice des fonctions de direction.

4. Assemblées générales : articulation avec la direction générale

4.1. Le régime des assemblées générales (article 12) précise les interactions entre le directeur général, le conseil d’administration et les membres de l’association. L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres, chaque membre disposant d’autant de voix qu’il peut désigner de représentants titulaires au conseil. Les convocations sont en principe du ressort du conseil d’administration, mais peuvent également être émises par le directeur général ou par les commissaires aux comptes en cas de carence du conseil. Le directeur général doit veiller, avec le conseil, à ce que les documents et rapports sur lesquels l’assemblée est appelée à statuer soient adressés ou mis à disposition des membres au plus tard quinze jours avant la date de l’assemblée.

4.2. Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, le conseil d’administration expose, dans son rapport de gestion, l’activité de l’association et des entités du groupe Action Logement au cours du dernier exercice, les résultats, les progrès réalisés ou difficultés rencontrées et les perspectives. Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur la situation de l’association, les comptes annuels et l’accomplissement de leur mission, ainsi que leurs rapports sur les conventions visées à l’article 11. L’assemblée statue sur les comptes annuels et consolidés, sur le rapport des commissaires aux comptes, nomme les commissaires aux comptes et adopte le règlement intérieur. Le directeur général, en tant que responsable de la préparation des comptes et du budget, est au cœur de la production des informations financières soumises à l’assemblée.

4.3. L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts et agréer de nouveaux membres, en conformité avec l’article L. 313-18 du CCH. Elle ne peut pas décider de la dissolution, scission ou transformation de l’association, ces décisions relevant exclusivement de la loi. Le directeur général peut être amené à préparer les projets de modifications statutaires, notamment en cas de changement dans la composition du conseil d’administration lié à la perte ou à l’acquisition de la qualité d’organisation interprofessionnelle et représentative au plan national (article 3 des statuts).

5. Ressources, comptes consolidés et rôle du directeur général dans la transparence financière

5.1. Les ressources d’Action Logement Groupe sont limitées aux subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements visés au b du 3° du I de l’article L. 313-18-1 du CCH, ainsi qu’aux produits financiers des placements de ses disponibilités, dans les conditions des articles R. 423-74 et R. 423-75 du CCH. L’association détient la totalité du capital social d’Action Logement Services et d’Action Logement Immobilier, mais ne peut percevoir aucun produit ou dividende de ces sociétés, à l’exception de la subvention mentionnée à l’article 14.1. Le directeur général, en tant que responsable de la préparation du budget et des comptes, doit intégrer ces contraintes dans la gestion financière de l’association.

5.2. Le conseil d’administration arrête les comptes annuels et les comptes consolidés, mais c’est le directeur général qui en prépare les projets et les documents associés. Le périmètre de consolidation inclut les organismes mentionnés à l’article L. 313-17-1 du CCH et les entreprises contrôlées ou influencées au sens des articles L. 233-16 et L. 233-17-2 du code de commerce. L’association se conforme aux articles L. 233-18 à L. 233-23, L. 233-26 et L. 233-27 du code de commerce. Le directeur général doit donc organiser la collecte des informations financières auprès de l’ensemble des entités du groupe Action Logement, assurer la cohérence des données consolidées et veiller au respect des normes comptables applicables.

5.3. Les excédents d’exploitation, définis comme les produits de l’exercice déduction faite des charges, amortissements et provisions, ne peuvent pas être distribués sous forme de dividendes, compte tenu du caractère non lucratif de l’association et de l’interdiction de percevoir des dividendes de ses filiales. Ils sont destinés à être réinvestis dans l’objet social d’ALG, c’est-à-dire le financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier pour les salariés, et dans le fonctionnement des organismes du groupe. Le directeur général doit intégrer cette logique de réinvestissement dans la préparation du budget et du cadrage financier annuel.

6. Analyse : un exécutif fort encadré par la parité et le contrôle public

6.1. L’architecture statutaire d’Action Logement Groupe confère au directeur général un rôle exécutif fort, tout en l’inscrivant dans un dispositif de contrôle à plusieurs niveaux : conseil d’administration paritaire, commissaires du Gouvernement dotés d’un droit de veto, commissaires aux comptes, ANCOLS et assemblées générales. Le directeur général dispose de larges pouvoirs pour agir au nom de l’association, piloter la mise en œuvre de la convention de l’article L. 313-3 du CCH, assurer l’équilibre des emplois et des ressources de la participation et décliner les objectifs d’emploi de la PEEC, de la PEAEC et de la PSEEC vers les entités du groupe.

6.2. En contrepartie, il est soumis à des incompatibilités strictes, à l’interdiction de contrat de travail, à un contrôle des conventions le concernant, à l’obligation de rendre compte régulièrement au conseil d’administration (rapports semestriels et trimestriels) et à la surveillance des commissaires du Gouvernement, qui peuvent bloquer certaines décisions stratégiques. Ce dispositif vise à concilier l’efficacité opérationnelle nécessaire à la gestion d’un groupe de la taille d’Action Logement avec la garantie d’une utilisation conforme de la participation des employeurs à l’effort de construction et le respect des finalités d’intérêt général assignées par le législateur.