Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Consommation

🏷️ clause abusive

Une société de location d’équipements a consenti un contrat de crédit affecté à un emprunteur pour l’acquisition d’un véhicule. Suite à des impayés, la société a assigné l’emprunteur en paiement. Le premier juge a rejeté les demandes de la société, estimant que la clause de déchéance du terme était abusive et que la société ne pouvait se prévaloir d’une quittance subrogative. En appel, la société a demandé la résiliation judiciaire du contrat et la restitution du véhicule. La cour a infirmé le jugement sur certains points, prononcé la résiliation judiciaire du contrat, déchu la société de son droit aux intérêts contractuels faute de preuve de remise de la fiche d’information précontractuelle, et condamné l’emprunteur à payer le capital restant dû avec intérêts au taux réduit. La demande de restitution du véhicule a été rejetée, le véhicule appartenant à l’emprunteur dès le versement au vendeur.

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