Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Assignation nulle

Une société agit en référé devant le premier président pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement. Le défendeur soulève une exception de nullité de l’assignation introductive d’instance, arguant que le représentant légal de la société demanderesse a été frappé d’une interdiction de gérer prononcée par jugement du tribunal de commerce le 21 octobre 2025. Cette interdiction, d’une durée de 8 ans, lui interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale. Le défendeur soutient que le représentant légal n’avait donc pas le pouvoir de représenter la société et de donner mandat à l’avocat pour agir en justice. En application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. Selon l’article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale. Le premier président constate que le représentant légal, frappé de cette interdiction depuis le 21 octobre 2025, n’avait pas le pouvoir de représenter la société et de donner mandat à son avocat. Il en résulte la nullité de fond de l’assignation introductive de l’instance.

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