Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Une emprunteuse a souscrit un prêt personnel auprès d’une banque le 22 septembre 2022 pour un montant de 10 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 229,48 euros au taux de 4,82 %. Après plusieurs défaillances de paiement à partir de janvier 2024, la banque a adressé une mise en demeure en juillet 2024 puis a invoqué la déchéance du terme en août 2024. Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue en décembre 2024 condamnant l’emprunteuse à payer 6 485 euros. L’emprunteuse a formé opposition à cette ordonnance en mars 2025, contestant la régularité de la procédure et la validité de la déchéance du terme. Elle a également soulevé des manquements du prêteur à ses obligations légales et demandé des dommages-intérêts pour défaut de mise en garde. Le dossier a été examiné en audience en janvier 2026 après plusieurs renvois. L’emprunteuse et son conjoint ont par ailleurs engagé une procédure de surendettement en juin 2025, laquelle inclut la présente créance. La banque a maintenu ses demandes de condamnation au paiement de la somme due avec intérêts et dépens, tandis que l’emprunteuse a contesté l’ensemble de la procédure et demandé un délai de 24 mois pour rembourser.

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