Déchéance du droit aux intérêts contractuels en crédit à la consommation : défaut de formulaire de rétractation électronique accessible

Le prêteur qui conclut un contrat de crédit à la consommation par voie électronique doit mettre à disposition de l’emprunteur un formulaire de rétractation accessible et fonctionnel par le même canal électronique. L’article L.312-21 du code de la consommation impose que ce formulaire soit joint au contrat, et l’article 1176 du code civil exige que l’écrit électronique satisfasse aux mêmes exigences de présentation que l’écrit papier. Lorsque le contrat mentionne contractuellement la possibilité de se rétracter par voie électronique, le prêteur doit en rapporter la preuve effective : envoi du courrier électronique annoncé, mise à disposition d’une fonctionnalité gratuite permettant l’accomplissement des démarches de rétractation en ligne. À défaut de cette preuve, le prêteur ne démontre pas le respect des prescriptions légales. Cette carence entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels en vertu de l’article L.341-4 du code de la consommation, et ce rétroactivement à la date de conclusion du contrat. L’emprunteur n’est alors tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu. Les sommes déjà versées au titre des intérêts sont imputées sur le capital restant dû en application de l’article L.341-8 du code de la consommation. Le prêteur perd également le droit à l’indemnité de 8 % du capital restant dû prévue à l’article D.312-16 du code de la consommation. Enfin, pour assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction, les intérêts au taux légal ne sont pas dus, même non majorés, lorsque le taux légal serait peu significativement inférieur au taux contractuel.

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Le prêteur concluant contrat de crédit à la consommation par voie électronique doit mettre à disposition un formulaire de rétractation accessible et fonctionnel par le même canal. L’absence de preuve effective de cette mise à disposition entraîne déchéance totale du droit aux intérêts contractuels rétroactivement à la date de conclusion. L’emprunteur n’est tenu que du remboursement du capital selon l’échéancier prévu.

Un prêteur a assigné un emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement d’une créance de 20 214,43 euros au titre d’un contrat de prêt à la consommation conclu le 23 novembre 2023 pour un montant initial de 18 000 euros. Le prêteur demandait à titre principal la constatation de la déchéance du terme, à titre subsidiaire la résolution du contrat, et en tout état de cause le paiement des sommes dues avec intérêts au taux conventionnel de 6,21 % l’an. L’emprunteur a soulevé plusieurs moyens de défense : il a indiqué avoir signé un contrat électronique sans en comprendre réellement la portée, suite à un démarchage téléphonique et à un achat par voie électronique. Il a également précisé ne pas avoir pu exercer son droit de rétractation et a mentionné que le prêteur lui avait versé 1 000 euros qu’il a reversés à une tierce partie. Le juge a relevé d’office plusieurs moyens tirés du code de la consommation, notamment la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de bordereau de rétractation et de vérification suffisante de la solvabilité. Sur la forclusion, le juge a constaté que le premier incident de paiement non régularisé était intervenu le 7 août 2024, de sorte que l’assignation du 29 septembre 2025 n’était pas atteinte par la forclusion biennale prévue à l’article R.312-35 du code de la consommation. Sur la signature électronique, le juge a reconnu la régularité de la signature du contrat électronique du 23 novembre 2023, le prêteur ayant produit l’offre de prêt, un chemin de preuve horodaté, une attestation de fiabilité du procédé, une copie de la pièce d’identité et des justificatifs de revenus. Sur la déchéance du terme, le juge a constaté que le contrat contenait une clause d’exigibilité anticipée conforme à l’article L.312-39 du code de la consommation, qu’une mise en demeure préalable avait été régulièrement envoyée le 13 novembre 2024 avec un délai de régularisation de 10 jours, et qu’en l’absence de régularisation, la déchéance du terme avait pu être régulièrement prononcée le 5 décembre 2024. Sur la déchéance du droit aux intérêts, le juge a relevé que le contrat électronique devait satisfaire aux mêmes exigences de présentation que l’écrit papier, notamment en matière de formulaire de rétractation. Bien que le contrat mentionne la possibilité de se rétracter par voie électronique et que la version papier contienne un bordereau détachable, le prêteur n’a pas rapporté la preuve qu’il avait effectivement envoyé le courrier électronique annoncé ni qu’il avait mis à disposition une fonctionnalité permettant l’exercice de la rétractation par voie électronique. Le juge a en conséquence prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels à compter du 23 novembre 2023. Sur le montant de la créance, le juge a limité la condamnation au capital restant dû de 17 654 euros, sans intérêts légaux, afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance.

• Contrat de crédit à la consommation conclu par voie électronique le 23 novembre 2023
• Mention contractuelle de la possibilité de se rétracter par voie électronique
• Absence de preuve de l’envoi du courrier électronique annoncé au consommateur
• Absence de preuve de la mise à disposition d’une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne
• Non-respect des prescriptions légales relatives au formulaire de rétractation
• Défaillance de l’emprunteur caractérisée par le non-paiement des mensualités

• Offre de prêt n°32709615 contenant la clause de droit de rétractation
• Chemin de preuve horodaté de la signature électronique du 23 novembre 2023
• Attestation LSTI de fiabilité du procédé de signature électronique
• Historique du compte attestant du premier incident de paiement le 7 août 2024
• Avis de recommandé attestant de l’envoi et de la signature de la mise en demeure le 15 novembre 2024
• Absence de preuve de l’envoi du courrier électronique de rétractation et de la fonctionnalité en ligne

L’emprunteur bénéficie d’une réduction significative de sa dette, limitée au capital restant dû sans intérêts légaux. Le prêteur subit une perte financière importante du fait de la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels et de l’exclusion de l’indemnité de défaillance.

• Condamnation de l’emprunteur au paiement de 17 654 euros au titre du capital restant dû
• Aucun intérêt légal ni contractuel ne sera dû par l’emprunteur
• Imputation des sommes versées au titre des intérêts sur le capital restant dû
• Perte pour le prêteur de l’indemnité de 8 % du capital restant dû
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens de l’instance
• Exécution provisoire du jugement permettant au prêteur de recouvrer immédiatement la créance

À faire

• Vérifier la présence d’un formulaire de rétractation détachable conforme au modèle type
• Documenter l’envoi du courrier électronique de rétractation avec horodatage
• Mettre à disposition une fonctionnalité gratuite et fonctionnelle de rétractation en ligne
• Conserver les preuves de l’accès effectif du consommateur à la fonctionnalité
• Respecter les délais de forclusion biennale pour les actions en paiement

À éviter

• Omettre le formulaire de rétractation ou le rendre inaccessible électroniquement
• Mentionner contractuellement une modalité de rétractation électronique sans la mettre en œuvre
• Négliger de prouver l’envoi des mises en demeure préalables à la déchéance du terme
• Demander des intérêts légaux après déchéance du droit aux intérêts contractuels
• Laisser expirer le délai de forclusion biennale avant d’introduire l’action en paiement

La forclusion biennale en matière de crédit à la consommation

L’article R.312-35 du code de la consommation soumet les actions en paiement relatives à la défaillance de l’emprunteur dans un crédit à la consommation à un délai de forclusion de deux ans à compter de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé. Le délai de forclusion, étant un délai de procédure, est calculé selon l’article 641 du code de procédure civile, de sorte qu’il expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’événement. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 7 août 2024, la demande introduite le 29 septembre 2025 n’était pas atteinte par la forclusion.

La signature électronique simple en matière contractuelle

L’article 1367 du code civil dispose que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Il existe deux catégories de signatures électroniques : la signature qualifiée, répondant aux conditions du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et du règlement (UE) n°910/2014, dont la fiabilité est présumée ; et la signature simple, pour laquelle il appartient au demandeur de justifier que les exigences de fiabilité sont respectées. Pour la signature simple, la fiabilité s’apprécie au regard d’éléments extérieurs tels que la production de la copie de la pièce d’identité, l’absence de dénégation d’écriture, le paiement de nombreuses mensualités, l’existence de relations contractuelles antérieures. En l’espèce, le prêteur ayant produit l’offre de prêt, un chemin de preuve horodaté, une attestation LSTI de fiabilité du procédé, une copie de la pièce d’identité et des justificatifs de revenus, la signature électronique du contrat du 23 novembre 2023 était présumée fiable. L’emprunteur n’ayant apporté aucun élément de nature à renverser cette présomption, la signature a été déclarée régulière.

La clause de déchéance du terme en crédit à la consommation

L’article L.312-39 du code de la consommation permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts du 3 juin 2015, du 22 juin 2017), la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, sauf disposition expresse et non équivoque du contrat. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi de cette mise en demeure, sans qu’il soit nécessaire de justifier de sa remise effective au débiteur. En l’espèce, le contrat contenait une clause d’exigibilité anticipée conforme à l’article L.312-39, une mise en demeure préalable avait été envoyée le 13 novembre 2024 avec un délai de régularisation de 10 jours, et l’avis de recommandé attestait de son envoi et de sa signature de réception le 15 novembre 2024. En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a pu être régulièrement prononcée le 5 décembre 2024.

Le formulaire de rétractation en contrat électronique de crédit à la consommation

L’article L.312-21 du code de la consommation impose que soit joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation. L’article R.312-9 du même code énonce que ce formulaire doit être établi conformément au modèle type et ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur. À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en vertu de l’article L.341-4 du code de la consommation. L’article 1176 du code civil dispose que lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ; l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. En l’espèce, bien que le contrat électronique mentionne contractuellement la possibilité de se rétracter par voie électronique et que la version papier contienne un bordereau détachable, le prêteur n’a pas rapporté la preuve qu’il avait envoyé le courrier électronique annoncé ni qu’il avait mis à disposition une fonctionnalité gratuite permettant l’accomplissement des démarches de rétractation en ligne. Le prêteur n’a donc pas démontré le respect des prescriptions légales.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels en crédit à la consommation

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le non-respect des exigences formelles relatives au formulaire de rétractation entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Cette déchéance s’applique rétroactivement à la date de conclusion du contrat. L’article L.341-8 du même code dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts sont restituées ou imputées sur le capital restant dû. En l’espèce, le prêteur ayant failli à son obligation de mettre à disposition un formulaire de rétractation électronique fonctionnel, il a été déchu totalement de son droit aux intérêts contractuels à compter du 23 novembre 2023.

L’exclusion de l’indemnité de défaillance en cas de déchéance du droit aux intérêts

L’article D.312-16 du code de la consommation permet au prêteur de demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance lorsqu’il exige le remboursement immédiat du capital en application de l’article L.312-39. Cependant, l’article L.341-8 du code de la consommation limite la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts au seul capital, excluant ainsi le droit à cette indemnité. En l’espèce, le prêteur ayant été déchu du droit aux intérêts, il ne pouvait prétendre au paiement de l’indemnité de 8 %.

L’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé (arrêt du 27 mars 2014, C-565/12) que le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit de l’Union européenne. Lorsque le taux légal serait peu significativement inférieur au taux contractuel, l’application d’intérêts au taux légal, même non majorés, risquerait de priver la sanction de déchéance de son caractère effectif et dissuasif. En l’espèce, le taux contractuel étant de 6,21 % et le taux légal étant peu significativement inférieur, il a été décidé d’écarter l’application d’intérêts au taux légal afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction.

Article L.312-2 du code de la consommation, Article R.632-1 du code de la consommation, Article L.312-39 du code de la consommation, Article D.312-16 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 641 du code de procédure civile, Article 1366 du code civil, Article 1367 du code civil, Article 1176 du code civil, Article L.312-28 du code de la consommation, Article L.312-21 du code de la consommation, Article L.312-19 du code de la consommation, Article R.312-9 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article 1353 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1225 du code civil, Article L.341-8 du code de la consommation, Article L.313-3 du code monétaire et financier, Article 1231-6 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

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