Tribunal judiciaire de Lisieux, 14 août 2026, RG n° 24/01017

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lisieux, 14 août 2026, RG n° 24/01017

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lisieux

📂 Famille

🏷️ Dommages et intérêts

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Lisieux
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Dommages et intérêts
Textes cités
, , , , , , , , , , , , , , , , , Article 257-2 du Code civil, , , , Article 227-3 du Code pénal, Article 227-5 du Code pénal, Article 227-29 du Code pénal, , , , , , , , Règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter), Règlement Rome 3 du 20 décembre 2010, Règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008, Protocole de La Haye du 23 novembre 2007

Résumé

Un époux a assigné son conjoint en divorce en novembre 2024. Le demandeur sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, tandis que la défenderesse demande le divorce aux torts exclusifs de son époux, invoquant son infidélité prolongée avec sa meilleure amie, découverte par consultation de sa messagerie électronique. Elle réclame également 7 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et une prestation compensatoire de 40 000 euros. Le demandeur conteste ces demandes et propose une contribution alimentaire réduite pour leur enfant commun. Les époux se sont séparés le 15 décembre 2023 et demandent le report des effets du divorce à cette date.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
[À compléter]

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lisieux

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
24/01017

Citation exacte complète :
[À compléter] – Tribunal judiciaire de Lisieux, 14 août 2026, N° de RG 24/01017.

Variantes exactes de recherche :
[À compléter] – Tribunal judiciaire de Lisieux, 14 août 2026, N° de RG 24/01017.
TJ Lisieux 14 août 2026 RG 24/01017
RG 24/01017
N° RG 24/01017
N° de RG 24/01017
24/01017

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Lisieux, 14 août 2026, N° de RG 24/01017.

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