Divorce pour altération du lien conjugal : rejet de la demande de dommages et intérêts fondée sur l’infidélité

En matière de divorce, l’infidélité d’un époux, même grave et prolongée, ne suffit pas à caractériser un préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil si la vie commune s’est poursuivie après sa découverte. Le demandeur doit établir un préjudice personnel distinct de la rupture du lien conjugal et le lien causal entre la faute et ce préjudice. L’article 266 du Code civil ne permet d’accorder des dommages et intérêts que si le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint ou si le défendeur n’a formé aucune demande en divorce. Lorsque les deux époux présentent des demandes concurrentes, le juge examine d’abord le fondement de la faute avant d’examiner l’altération du lien conjugal.

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L’infidélité, même grave et prolongée, ne suffit pas à caractériser un préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts si la vie commune s’est poursuivie après sa découverte. Le demandeur doit établir un préjudice personnel distinct de la rupture et le lien causal. Les dommages ne sont accordés que si le divorce est prononcé aux torts exclusifs.

Un époux a assigné son conjoint en divorce en novembre 2024. Le demandeur sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, tandis que la défenderesse demande le divorce aux torts exclusifs de son époux, invoquant son infidélité prolongée avec sa meilleure amie, découverte par consultation de sa messagerie électronique. Elle réclame également 7 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et une prestation compensatoire de 40 000 euros. Le demandeur conteste ces demandes et propose une contribution alimentaire réduite pour leur enfant commun. Les époux se sont séparés le 15 décembre 2023 et demandent le report des effets du divorce à cette date.

• Infidélité établie depuis juillet 2022 sur plusieurs mois avec échanges de SMS et courriels
• Poursuite de la vie commune et moments d’intimité partagés après la découverte de la liaison
• Absence de demande en divorce initiée par la défenderesse, qui a formé une demande reconventionnelle
• Absence de préjudice personnel concret démontré : pas d’impact établi sur la situation professionnelle ou personnelle
• Différence de revenus entre les époux non constitutive de préjudice ouvrant droit à prestation compensatoire
• Absence de sacrifice professionnel établi par la défenderesse pour l’éducation de l’enfant ou la carrière du conjoint

• SMS échangés entre l’épouse et la maîtresse depuis juillet 2022
• Courriels produits par l’épouse consultés dans la messagerie électronique du conjoint
• Plainte pour viol déposée par la maîtresse, classée sans suite
• Reconnaissance par la maîtresse d’avoir menti lors de ses échanges avec l’épouse
• Pièces d’état civil attestant la reconnaissance conjointe de l’enfant et l’exercice conjoint de l’autorité parentale
• Déclarations des parties sur la poursuite de la vie commune et les moments d’intimité partagés

Le demandeur obtient le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal avec effet au 15 décembre 2023. La défenderesse est déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et de prestation compensatoire. Chacun reprend l’usage de son nom de naissance. L’autorité parentale est exercée conjointement, la résidence de l’enfant est fixée au domicile maternel, et le père bénéficie d’un droit de visite étendu les fins de semaine paires du vendredi 18h au dimanche 18h et de la moitié des vacances scolaires.

• Le demandeur : prononcé du divorce, maintien de la contribution alimentaire à 250 euros mensuels, prise en charge intégrale des frais de scolarité et de conservatoire, partage par moitié des frais exceptionnels
• La défenderesse : rejet des dommages et intérêts et de la prestation compensatoire, résidence de l’enfant au domicile maternel, partage des dépens par moitié
• L’enfant : résidence au domicile maternel, autorité parentale conjointe, droit de visite du père étendu aux fins de semaine paires et vacances scolaires
• Partage des frais exceptionnels par moitié entre les parents sur présentation de factures
• Intermédiation financière de la contribution alimentaire par l’organisme débiteur des prestations familiales
• Indexation annuelle de la contribution au 1er août selon l’indice INSEE

À faire

• Établir précisément tout préjudice personnel distinct de la rupture du lien conjugal avec éléments concrets
• Documenter l’impact de la faute sur la situation professionnelle ou personnelle du demandeur
• Justifier les choix professionnels sacrifiés pour l’éducation de l’enfant ou la carrière du conjoint
• Produire les pièces attestant la poursuite de la vie commune après la découverte de la faute
• Demander le report des effets du divorce à la date de séparation effective si les conditions sont remplies

À éviter

• Fonder une demande de dommages et intérêts sur la seule infidélité sans préjudice personnel établi
• Invoquer une différence de revenus comme fondement unique de prestation compensatoire
• Poursuivre la vie commune après la découverte de la faute si l’on souhaite invoquer l’intolérance du maintien de la vie commune
• Présenter des demandes concurrentes en divorce sans clarifier le fondement principal
• Omettre de documenter l’impact concret de la faute sur la situation personnelle ou professionnelle

L’infidélité comme fondement de dommages et intérêts en droit commun

Bien que l’infidélité constitue une violation des devoirs du mariage, elle ne génère un droit à dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil que si le demandeur établit un préjudice personnel distinct et le lien causal entre la faute et ce préjudice. La simple découverte de pratiques sexuelles du conjoint ou d’accusations portées contre un tiers ne suffit pas à caractériser un préjudice personnel lorsque la vie commune s’est poursuivie après les faits reprochés et que le demandeur n’apporte aucun élément concret démontrant l’impact sur sa situation personnelle ou professionnelle.

Les conditions d’octroi de dommages et intérêts en vertu de l’article 266 du Code civil

L’article 266 du Code civil limite l’octroi de dommages et intérêts à deux hypothèses : soit le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, soit le défendeur n’a formé aucune demande en divorce. Lorsque les deux époux présentent des demandes concurrentes en divorce, cette condition n’est pas remplie et le demandeur ne peut obtenir de dommages et intérêts sur ce fondement, indépendamment de la gravité des faits reprochés.

L’ordre d’examen des fondements de divorce en cas de demandes concurrentes

L’article 246 du Code civil impose au juge d’examiner en premier lieu la demande en divorce pour faute lorsqu’elle est présentée concurremment avec une demande pour altération du lien conjugal. Si la faute n’est pas établie ou ne rend pas intolérable le maintien de la vie commune, le juge prononce le divorce sur le fondement de l’altération du lien conjugal sans exiger le délai d’un an normalement requis.

Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 242 du Code civil, Article 246 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 266 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 371-1 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 372 du Code civil, Article 372-1 du Code civil, Article 373-2 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article 373-2-9 du Code civil, Article 257-2 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 268 du Code civil, Article 227-3 du Code pénal, Article 227-5 du Code pénal, Article 227-29 du Code pénal, Article 1082 du Code de procédure civile, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1359 du Code de procédure civile, Article 1361 du Code de procédure civile, Règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter), Règlement Rome 3 du 20 décembre 2010, Règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008, Protocole de La Haye du 23 novembre 2007

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