Notification d’une décision administrative au ministre compétent et délai de pourvoi en cassation

La notification d’une décision du tribunal administratif doit être adressée au ministre dont relève l’administration intéressée au litige, selon l’article R. 751-8 du code de justice administrative. En matière de taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France, le ministre chargé de l’urbanisme est seul compétent pour former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi ne court que si la notification a été régulièrement effectuée au ministre intéressé. Une notification au préfet ou à d’autres autorités ne suffit pas à faire courir le délai. L’absence de notification au ministre compétent rend le pourvoi ultérieurement formé recevable, même s’il intervient après le délai apparent.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La notification d’une décision du tribunal administratif doit être adressée au ministre dont relève l’administration intéressée au litige. En matière de taxe pour la création de locaux en Île-de-France, le ministre chargé de l’urbanisme est seul compétent pour former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi ne court que si la notification a été régulièrement effectuée au ministre intéressé.

Une société civile immobilière a contesté un titre de perception relatif à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France. Le tribunal administratif de Paris a annulé le titre et accordé une décharge partielle. L’État a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Une ordonnance a rejeté ce pourvoi comme tardif. L’État a alors demandé la révision de cette ordonnance. Le Conseil d’État a constaté que le jugement n’avait pas été notifié au ministre chargé de l’urbanisme, seul compétent pour agir au nom de l’État. Cette omission de notification a rendu le pourvoi recevable malgré le délai écoulé. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de rejet et examiné le pourvoi au fond, le rejetant finalement comme dépourvu de moyen sérieux.

• Identifier le ministre ayant qualité pour former le pourvoi.
• Vérifier que la notification est adressée au ministre chargé de l’urbanisme.
• Constater l’absence de notification au ministre compétent.
• Écarter le caractère tardif du pourvoi enregistré après cette notification défaillante.
• Vérifier l’existence d’un cas légal de recours en révision.
• Réexaminer les moyens du pourvoi après annulation de l’ordonnance.
• Refuser l’admission si aucun moyen sérieux n’est présenté.

• Jugement du tribunal administratif de Paris du 25 septembre 2023.
• Ordonnance du Conseil d’État du 30 juillet 2024.
• Relevés de notification du jugement au préfet et aux services financiers.
• Constat de l’absence de notification au ministre chargé de l’urbanisme.
• Enregistrement du pourvoi ministériel le 15 avril 2024.
• Production de baux commerciaux concernant la transformation des locaux.

Le recours en révision de la ministre est admis et l’ordonnance initiale est déclarée nulle et non avenue. Le pourvoi est néanmoins refusé à l’admission, tandis que la SCI Ory 4 conserve la décharge partielle obtenue et ne reçoit aucune somme au titre des frais irrépétibles.

• Annulation de l’ordonnance d’irrecevabilité du 30 juillet 2024.
• Réouverture procédurale et réexamen du pourvoi ministériel.
• Non-admission définitive du pourvoi faute de moyen sérieux.
• Maintien de la décharge fiscale partielle accordée à la SCI.
• Absence de remboursement des frais demandés par la SCI.

À faire

• Identifier le ministre compétent pour agir au nom de l’État.
• Vérifier précisément les destinataires de chaque notification juridictionnelle.
• Conserver les preuves datées de notification et d’enregistrement.
• Contrôler le calcul du délai de pourvoi applicable.
• Évaluer séparément le caractère sérieux de chaque moyen.

À éviter

• Faire courir le délai depuis une notification au seul préfet.
• Confondre autorité destinataire et autorité compétente pour agir.
• Invoquer une tardiveté sans vérifier la notification régulière.
• Fonder le pourvoi uniquement sur des moyens non sérieux.
• Réclamer des frais contre la partie non perdante.

La notification d’une décision administrative au ministre intéressé

Lorsqu’une décision du tribunal administratif doit être notifiée à l’État, l’expédition est adressée au ministre dont relève l’administration intéressée au litige, selon l’article R. 751-8 du code de justice administrative. En matière de taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France, le ministre chargé de l’urbanisme est seul compétent pour former un pourvoi en cassation, en vertu des articles L. 520-10 et R. 520-18 du code de l’urbanisme. L’absence de notification au ministre compétent empêche le délai de pourvoi de courir contre l’État.

Le délai de pourvoi en cassation et ses conditions de déclenchement

Le délai imparti pour se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal administratif ne court contre l’État que si la notification a été régulièrement effectuée au ministre intéressé. Une notification au préfet, à la collectivité territoriale ou à d’autres autorités ne suffit pas à faire courir ce délai. Un pourvoi formé après l’expiration du délai apparent reste recevable si la notification n’a pas été adressée au ministre compétent, car le délai n’a jamais commencé à courir.

Les conditions du recours en révision contre une ordonnance du Conseil d’État

Le recours en révision contre une décision du Conseil d’État n’est possible que dans les cas énumérés à l’article R. 834-1 du code de justice administrative, notamment si la décision est intervenue sans que soient observées les dispositions relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ou à la forme et au prononcé de la décision. Une ordonnance qui refuse l’admission d’un pourvoi en se fondant sur une irrecevabilité manifeste fondée sur un vice de notification peut être révisée si ce vice est établi.

Article R. 751-8 du code de justice administrative, Article L. 520-1 du code de l’urbanisme, Article L. 520-10 du code de l’urbanisme, Article R. 520-18 du code de l’urbanisme, Article R. 834-1 du code de justice administrative, Article R. 822-5 du code de justice administrative, Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)