Qualification de local à usage industriel pour l’application de l’abattement de taxe d’aménagement : exclusion des gares de transport

L’abattement de 50 % prévu à l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme pour les locaux à usage industriel s’applique exclusivement aux établissements exerçant une activité concourant directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, avec un rôle prépondérant des installations techniques. Une gare de transport, même dotée d’équipements techniques importants, n’entre pas dans cette catégorie dès lors que sa destination est d’accueillir les usagers et leur donner accès à un réseau de transport. L’appréciation du droit à l’abattement se fait à la date de délivrance du permis de construire, au regard de la destination précisée dans la demande et des caractéristiques de la construction.

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L’abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel s’applique exclusivement aux établissements exerçant une activité concourant directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers. Une gare de transport n’entre pas dans cette catégorie dès lors que sa destination est d’accueillir les usagers et leur donner accès à un réseau de transport.

Un établissement public a obtenu du tribunal administratif une réduction de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive pour la construction d’une gare de transport. Le tribunal avait estimé que la gare pouvait bénéficier d’un abattement de 50 % en tant que local à usage industriel. Le ministre de la ville et du logement a formé un pourvoi en cassation, contestant cette qualification. Le Conseil d’État a annulé le jugement en retenant que la gare, destinée à accueillir les usagers et leur donner accès à un réseau de transport, n’exerce pas une activité concourant directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers. Par suite, elle ne constitue pas un local à usage industriel au sens des dispositions applicables et ne peut bénéficier de l’abattement contesté.

• Apprécier le droit à l’abattement à la date du permis de construire.
• Examiner la destination déclarée et les caractéristiques de la construction.
• Vérifier l’existence d’une activité concourant directement à fabriquer ou transformer des biens mobiliers.
• Constater le rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages.
• Écarter les activités seulement liées à une autre finalité économique.
• Refuser l’abattement lorsque la construction accueille principalement des usagers du transport.

• Les trois permis de construire délivrés le 22 décembre 2016.
• La destination déclarée de la gare de Châtillon-Montrouge.
• Les caractéristiques fonctionnelles de la gare et son accès au réseau Grand Paris express.
• La surface très limitée destinée aux commerces.
• Les pièces du dossier établissant l’absence de fabrication ou transformation de biens mobiliers.

La Société des grands projets perd le bénéfice de l’abattement de 50 % et doit supporter la taxe d’aménagement correspondante. L’État obtient l’annulation partielle du jugement et aucune somme n’est mise à sa charge au titre des frais de justice.

• Maintien de la taxe calculée sans abattement industriel.
• Rejet de la demande de décharge partielle.
• Annulation du jugement favorable sur ce point.
• Absence de remboursement des frais au titre de l’article L. 761-1.
• Vérification accrue de la destination déclarée lors des futurs permis.

À faire

• Identifier la destination exacte de la construction autorisée.
• Examiner les plans et surfaces déclarés au permis.
• Vérifier l’existence d’une fabrication ou transformation de biens mobiliers.
• Documenter le rôle des installations, matériels et outillages.
• Contrôler l’assiette avant d’appliquer l’abattement de 50 %.

À éviter

• Assimiler une forte technicité à un usage industriel.
• Retenir une activité étrangère à la fabrication de biens mobiliers.
• Se fonder sur des éléments postérieurs au permis.
• Confondre accueil des voyageurs et activité industrielle.
• Accorder l’abattement sans analyser la destination principale.

La qualification de local à usage industriel au sens de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme

Constitue un local à usage industriel, au sens de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, un établissement dans lequel s’exerce une activité concourant directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. L’abattement de 50 % ne s’applique pas aux établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques lorsque cette activité ne consiste pas dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, même si le rôle des installations techniques est prépondérant pour les besoins d’une autre activité.

L’appréciation du droit à l’abattement de taxe d’aménagement

Le droit à l’abattement de 50 % prévu par l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition, au regard de la destination de la construction telle qu’elle a été précisée dans la demande de permis ou la déclaration, de ses caractéristiques et de tout autre élément pertinent porté à cette date à la connaissance de l’administration.

L’exclusion des gares de transport de la catégorie des locaux à usage industriel

Une gare destinée à accueillir les usagers et à leur donner accès à un réseau de transport ne constitue pas un local à usage industriel au sens de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, dès lors que sa construction n’est pas destinée à l’exercice d’une activité concourant directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, indépendamment de l’importance des installations techniques qu’elle comporte.

Article L. 331-1 du code de l’urbanisme, Article L. 331-6 du code de l’urbanisme, Article L. 331-10 du code de l’urbanisme, Article L. 331-12 du code de l’urbanisme, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative

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