Qualification de local à usage industriel pour l’application de l’abattement de taxe d’aménagement : le rôle prépondérant des installations techniques ne suffit pas en l’absence de fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers

La qualification de local à usage industriel au sens de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme exige deux conditions cumulatives : l’activité doit concourir directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, et le rôle des installations techniques doit être prépondérant. L’existence seule d’importants moyens techniques ne suffit pas à ouvrir droit à l’abattement de 50 %. Cette qualification s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire, au regard de la destination déclarée et des caractéristiques de la construction. L’administration n’est pas liée par les méthodes de calcul retenues pour d’autres impôts (taxe foncière). Le contribuable qui n’a pas déclaré de surface dans la catégorie industrielle ne peut invoquer une interprétation administrative différente en vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

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La qualification de local à usage industriel exige deux conditions cumulatives : l’activité doit concourir directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, et le rôle des installations techniques doit être prépondérant. L’existence seule d’importants moyens techniques ne suffit pas à ouvrir droit à l’abattement de 50 %. Cette qualification s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire.

Un établissement public a demandé la restitution partielle de cotisations de taxe d’aménagement relatives à la construction d’une gare de voyageurs. Le tribunal administratif avait accueilli cette demande en considérant que la gare constituait un local à usage industriel ouvrant droit à un abattement de 50 % sur l’assiette de la taxe. L’État a formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d’État a annulé le jugement en jugeant que la gare n’était pas un local à usage industriel au sens des dispositions applicables. En effet, bien que la gare nécessite d’importants moyens techniques, son activité ne consiste pas dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers. La destination de la construction est d’accueillir les usagers et de leur donner accès au réseau de transport. L’abattement de 50 % ne s’applique donc pas.

• L’activité doit concourir directement à la fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers.
• Le rôle des installations techniques, matériels et outillages doit être prépondérant.
• La destination s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire.
• L’analyse tient compte de la demande de permis et des caractéristiques de construction.
• Les éléments pertinents connus de l’administration à cette date sont pris en considération.
• La garantie fiscale suppose une application préalable de la loi selon l’interprétation invoquée.

• Permis de construire destiné à l’accueil des usagers et à l’accès au Grand Paris Express.
• Destination de gare de voyageurs, avec une surface commerciale seulement minime.
• Formulaire fiscal ne déclarant aucune surface en catégorie des locaux industriels.
• Circulaire du 18 juin 2013 invoquée au titre de la garantie fiscale.

La Société des grands projets ne bénéficie pas de l’abattement de 50 % et sa demande de restitution est rejetée. L’État conserve l’imposition contestée, tandis que le jugement favorable de première instance est annulé.

• Maintien des cotisations de taxe d’aménagement contestées.
• Rejet de la restitution partielle de 318 715 euros.
• Annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil.
• Échec de la garantie invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A.
• Aucune somme due par l’État au titre des frais de justice.

À faire

• Vérifier la destination déclarée dans le permis de construire.
• Identifier une activité de fabrication ou transformation de biens mobiliers.
• Documenter le rôle prépondérant des installations et outillages.
• Contrôler les surfaces déclarées dans le formulaire fiscal.
• Vérifier les conditions d’invocation de l’article L. 80 A.

À éviter

• Assimiler une gare à un local industriel en raison de ses équipements.
• Se fonder uniquement sur l’importance des moyens techniques utilisés.
• Confondre classement en taxe foncière et qualification pour la taxe d’aménagement.
• Invoquer une circulaire sans avoir appliqué son interprétation fiscale.
• Demander un abattement sans établir la destination industrielle déclarée.

La qualification de local à usage industriel pour l’abattement de taxe d’aménagement

Constitue un local à usage industriel au sens de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme celui dans lequel s’exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. L’existence seule d’importants moyens techniques, même si leur rôle est prépondérant pour l’exploitation, ne suffit pas à qualifier un établissement de local industriel si l’activité n’est pas celle de fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers. Une gare de voyageurs, bien qu’équipée de moyens techniques importants, n’entre pas dans cette catégorie car son activité consiste à accueillir les usagers et à leur donner accès au réseau de transport.

L’appréciation de la destination de la construction pour l’application de l’abattement

Le droit à l’abattement de 50 % s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire, au regard de la destination de la construction telle qu’elle a été précisée dans la demande de permis, de ses caractéristiques et de tout autre élément pertinent porté à cette date à la connaissance de l’administration. La destination déclarée dans le permis de construire prime sur les qualifications retenues pour d’autres impôts ou taxes. Ainsi, le fait que la valeur locative d’une gare ait été déterminée selon la méthode comptable prévue pour les établissements industriels au sens de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a aucune incidence sur la qualification aux fins de taxe d’aménagement.

L’invocation de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales par le contribuable

Le contribuable ne peut se prévaloir de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour bénéficier d’une interprétation administrative différente de celle qu’il a appliquée lui-même lors du dépôt de sa demande de permis de construire. Lorsque le contribuable n’a déclaré aucune surface dans la catégorie des locaux à usage industriel dans le formulaire de déclaration joint à sa demande de permis, il ne peut être regardé comme ayant fait application de la loi fiscale selon l’interprétation dont il invoque le bénéfice. Cette garantie ne s’applique pas en l’absence de rehaussement d’une imposition antérieure.

Article L. 331-1 du code de l’urbanisme, Article L. 331-6 du code de l’urbanisme, Article L. 331-10 du code de l’urbanisme, Article L. 331-12 du code de l’urbanisme, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative

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