Notification de la décision 48 SI et irrecevabilité du recours tardif

Le Conseil d’État annule le jugement en raison d’une irrégularité de procédure : l’avis d’audience ne précisait pas les modalités permettant au requérant de connaître la dispense de conclusions du rapporteur public, en méconnaissance des articles R. 711-2 et R. 711-3 du code de justice administrative. Cette omission l’a privé d’une garantie.

Réglant l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du même code, il juge régulière la notification de la décision 48 SI. L’avis de réception mentionnait la présentation du pli, son non-retrait et permettait d’identifier son contenu grâce au numéro postal correspondant au relevé intégral d’information.

En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le délai de recours de deux mois était opposable. En l’absence de copie de la décision, celle-ci est réputée conforme au modèle automatisé comportant les voies et délais de recours, sauf preuve contraire. La demande introduite plusieurs années après la notification est donc tardive et irrecevable.

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Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa solution ou aux articles applicables.

Un titulaire du permis de conduire a demandé l’annulation d’une décision 48 SI constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul, ainsi que des retraits de points récapitulés, avec restitution de son titre et reconstitution de ses points.

Après le rejet de sa demande par un tribunal administratif, le requérant a formé un pourvoi. Il contestait notamment la régularité de l’avis d’audience, la preuve de la notification de la décision 48 SI et l’information préalable relative aux infractions.

Le Conseil d’État annule le jugement pour irrégularité de procédure, puis statue au fond. Il retient que la décision avait été régulièrement notifiée en 2016 et que la demande introduite en 2025 était tardive.

• Identifier une affaire susceptible de dispense de conclusions.
• Constater l’absence d’information exigée dans l’avis d’audience.
• Établir que cette omission a privé le requérant d’une garantie.
• Vérifier la présentation régulière du pli recommandé.
• Rattacher le numéro postal à la décision 48 SI.
• Retenir la conformité présumée du modèle comportant les voies et délais.
• Constater l’expiration du délai de recours de deux mois.

• Avis d’audience dépourvu d’information sur les conclusions du rapporteur public.
• Avis de réception mentionnant la présentation du 24 juin 2016.
• Mention du pli avisé et non réclamé.
• Numéro postal identique à celui figurant sur le relevé intégral.

Le requérant obtient l’annulation du jugement pour irrégularité procédurale, mais sa demande initiale reste rejetée après règlement au fond. L’administration bénéficie de la preuve de notification et de l’irrecevabilité du recours tardif.n

• Annulation du jugement initial pour vice de procédure.
• Réexamen immédiat de la demande au fond par la juridiction suprême.
• Validation de la notification de la décision 48 SI.
• Irrecevabilité du recours introduit après expiration du délai.
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Vérifier le contenu obligatoire de l’avis d’audience.
• Identifier toute dispense de conclusions du rapporteur public.
• Conserver l’avis de réception et ses mentions postales.
• Comparer le numéro postal avec le relevé intégral d’information.
• Calculer le délai de recours à partir de la notification.

À éviter

• Négliger les modalités d’accès aux conclusions du rapporteur public.
• Produire un avis de réception sans motif de non-distribution.
• Contester la notification sans élément de preuve contraire.
• Introduire un recours après l’expiration du délai de deux mois.
• Omettre de vérifier les voies et délais de recours.

Les garanties liées à l’avis d’audience

nL’article R. 711-2 du code de justice administrative impose que l’avis d’audience indique les modalités de connaissance de la dispense ou du sens des conclusions du rapporteur public, conformément à l’article R. 711-3. L’omission de cette information a privé le requérant d’une garantie et entaché le jugement d’irrégularité.n

La preuve de la notification d’une décision 48 SI

nSelon l’article R. 223-3 du code de la route, l’administration doit établir la notification par lettre recommandée. Un avis de réception mentionnant la date de présentation, le non-retrait et le motif de non-distribution constitue une preuve suffisante lorsque son numéro correspond à celui de la décision figurant au relevé intégral d’information.n

Les voies et délais de recours d’une décision 48 SI

nLes articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative rendent le délai de deux mois opposable si les voies et délais de recours sont mentionnés. Une décision 48 SI non produite est réputée conforme au modèle automatisé comportant ces mentions, sauf preuve contraire. La demande tardive est irrecevable.

Article R. 711-3 du code de justice administrative, Article R. 711-2 du code de justice administrative, Article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article R. 731-3 du code de justice administrative, Article R. 611-8 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 421-5 du code de justice administrative, Article R. 223-3 du code de la route

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