Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/00961

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/00961

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⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Famille

🏷️ Divorce accepté

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Dunkerque
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Divorce accepté
Textes cités
, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Article 227-5 du Code pénal, Article 227-9 du Code pénal

Résumé

Un couple marié sans contrat de mariage a engagé une procédure de divorce après avoir accepté, lors de l’audience d’orientation, le principe de la rupture sans considération des faits. Quatre enfants sont issus du mariage.

Les époux ont demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’. La défenderesse sollicitait une prestation compensatoire, la fixation des effets patrimoniaux à la date de la demande et une contribution financière pour les enfants. Le demandeur contestait ces demandes.

Le juge prononce le divorce, renvoie les époux à une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux et fixe les effets du divorce quant aux biens à la date de l’assignation. La prestation compensatoire est refusée, la disparité constatée étant défavorable au demandeur. L’autorité parentale reste conjointe, la résidence des enfants est fixée chez la mère et un droit de visite évolutif est accordé au père. Compte tenu de ses ressources limitées, celui-ci est dispensé de contribution jusqu’à retour à meilleure fortune.

Références de jurisprudence

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