Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Clause pénale

Une société de crédit-bail immobilier a financé l’acquisition d’un immeuble exploité comme bureaux. La SCI locataire a ensuite sous-loué les locaux à une société d’expertise comptable. Un protocole prévoyait notamment une promesse unilatérale de cession des parts de la SCI, avec faculté pour la bénéficiaire de lever l’option jusqu’au 13 février 2020, ainsi que le paiement de frais de portage.

Après des impayés de loyers et de frais de portage, la SCI a notifié la caducité du protocole, puis l’immeuble a été vendu à une société tierce. La SCI a demandé diverses indemnisations et l’application d’une clause pénale. Le tribunal a retenu la clause pénale, mais rejeté les autres demandes.

En appel, la cour confirme la caducité et le rejet des demandes indemnitaires. Elle écarte toutefois la clause pénale contre la bénéficiaire, privée de la faculté de lever l’option par la promettante. La demande reconventionnelle de la bénéficiaire est recevable mais rejetée, faute de levée d’option ou de demande d’exécution forcée en temps utile.

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