Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Famille

🏷️ Divorce accepté

Un couple marié sans contrat de mariage a eu quatre enfants. Après la séparation, un époux a assigné l’autre en divorce. Lors de l’audience d’orientation, les deux époux ont signé un procès-verbal acceptant le principe de la rupture sans considération des faits. Des mesures provisoires ont fixé la résidence des enfants chez la mère, organisé un droit de visite évolutif pour le père et écarté toute contribution financière en raison de son impécuniosité.

Les deux époux ont ensuite demandé le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. L’épouse sollicitait notamment une prestation compensatoire et une contribution à l’entretien des enfants. Le juge a prononcé le divorce, renvoyé les époux à une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux et fixé les effets patrimoniaux au jour de la demande en divorce.

La prestation compensatoire a été refusée, la disparité constatée étant défavorable au père, qui ne disposait que d’allocations de retour à l’emploi. L’autorité parentale est restée conjointe, la résidence des enfants fixée chez la mère et la dispense de contribution du père maintenue jusqu’à retour à meilleure fortune.

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