Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Famille

🏷️ Divorce accepté

Deux époux mariés sans contrat de mariage ont engagé une procédure de divorce après leur séparation. Ils ont quatre enfants mineurs, dont la résidence habituelle a été fixée au domicile maternel. Le père, dépourvu de logement propre, bénéficie d’un droit de visite évolutif, d’abord à la journée, puis avec hébergement lorsqu’il disposera d’un logement.

Les deux époux ont accepté le principe de la rupture sans considération des faits. L’épouse sollicitait une prestation compensatoire et une contribution financière pour les enfants. Le père demandait le maintien de son état d’impécuniosité.

La juridiction prononce le divorce, renvoie les époux à une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, fixe les effets patrimoniaux au jour de la demande en divorce et rejette la prestation compensatoire. Elle maintient l’exercice conjoint de l’autorité parentale et dispense le père de contribution jusqu’à retour à meilleure fortune.

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