Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/06090

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/06090

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux commerciaux

🏷️ valeur locative

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
valeur locative
Textes cités
Articles 1101 et suivants du Code civil, , , , , Article 1153 devenu 1231-6 du Code civil, , , Article 1400 du Code général des impôts, , , , , , , , Articles et 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une société bailleresse a sous-loué des locaux commerciaux à une société locataire pour l’exploitation d’un commerce d’équipement de la personne. À l’échéance du bail, la locataire a demandé son renouvellement et la fixation du loyer à la valeur locative.

La bailleresse a soutenu qu’un accord conclu en 2016 fixait le loyer renouvelé à 299 600 euros. La locataire a contesté l’existence d’un accord définitif et sollicité un loyer inférieur. Une expertise judiciaire a évalué la valeur locative selon deux surfaces pondérées, en raison de la transformation d’une partie de la zone de vente en réserve.

La juridiction a retenu que cette modification résultait d’un choix de gestion de la locataire. Elle a également examiné les transferts contractuels de taxe foncière, de travaux de mise aux normes, d’assurances et de frais de gestion, ainsi que les travaux réalisés par la locataire. Le loyer renouvelé a finalement été fixé à 226 968,86 euros par an au 1er avril 2015.

Références de jurisprudence

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