Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Surendettement

🏷️ Rétablissement personnel

Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers après avoir rencontré des difficultés financières. Sa demande a été déclarée recevable et la commission a préconisé un rééchelonnement des dettes. Le juge a ensuite arrêté un plan de remboursement sur 78 mois, avec un taux d’intérêt nul, en excluant une dette envers la CPAM de la Manche résultant d’une pénalité financière.

La débitrice a interjeté appel et sollicité principalement un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ainsi que l’effacement de la dette envers la CPAM. Subsidiairement, elle contestait le caractère certain, liquide et exigible de certaines créances et demandait un plan plus long.

La cour constate que les ressources du foyer sont inférieures aux charges, que la débitrice ne possède aucun actif réalisable et qu’aucune amélioration financière utile n’est prévisible. Elle prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mais maintient l’exclusion de la dette frauduleuse envers la CPAM.

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