Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nantes

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Des maîtres de l’ouvrage ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec un constructeur. Plusieurs entreprises sont intervenues comme sous-traitantes pour les lots de carrelage, façades, plomberie et couverture. La réception est intervenue avec réserves, puis une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’identifier les désordres et leurs causes.

Avant l’issue du procès, les propriétaires ont vendu la maison à des acquéreurs en transmettant l’action engagée. Le constructeur a ensuite changé de dénomination à la suite d’une opération de fusion-absorption.

Les acquéreurs demandaient l’indemnisation de plusieurs malfaçons : défaut de fixation de l’escalier, différence de niveau, défauts d’enduit, trace de choc et infiltrations de glycol. Les vendeurs sollicitaient également une indemnisation liée au retard de livraison et aux désordres, tandis que le constructeur demandait le paiement du solde du marché et la garantie des sous-traitants et assureurs.

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