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L’une des héritières a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’ouverture des opérations de liquidation et de partage et de faire reconnaître le recel de sommes perçues par l’autre héritière. Le tribunal a retenu le recel pour 20 700 euros de chèques, ordonné le rapport de 42 685,71 euros au titre de sommes avancées et rejeté la demande d’indemnité d’occupation.
L’héritière condamnée a fait appel. La cour a été informée de son décès après la clôture des débats et a statué à son égard. Elle confirme le recel concernant les chèques, mais requalifie les sommes établies par reconnaissances de dettes en créance de la succession, fixée à 44 972,44 euros. Elle rejette également l’indemnité d’occupation faute de preuve d’une jouissance privative et exclusive.