Recel successoral : distinction entre donations dissimulées et créances de succession

L’article 778 du Code civil sanctionne l’héritier qui dissimule un bien ou un droit successoral lorsqu’un élément matériel et une intention frauduleuse de fausser l’égalité du partage sont établis. La juridiction retient le recel pour les chèques, d’un montant total de 20 700 euros, dont la bénéficiaire ne justifiait ni le remboursement, ni la remise de fonds correspondants, ni une gratification en contrepartie de services. La dissimulation volontaire lors de l’ouverture de la succession caractérise l’intention frauduleuse. Les sommes doivent être rapportées sans droit à une part et portent intérêts au taux légal depuis l’ouverture de la succession.

Les reconnaissances de dettes ne constituent pas des donations rapportables en l’absence de preuve d’une intention libérale. Elles établissent une créance successorale contre l’héritière, fixée à 44 972,44 euros sur le fondement de l’article 864 du Code civil. La demande de rapport est donc requalifiée en demande de fixation de créance.

L’indemnité prévue par l’article 815-9 du Code civil suppose de démontrer une occupation privative et exclusive rendant la jouissance du bien impossible au coïndivisaire. Une simple allégation, contestée et non étayée, ne suffit pas. L’ouverture du partage judiciaire est confirmée en application des articles 815, 840 du Code civil et 1364 du Code de procédure civile, en présence de contestations persistantes et d’un échec du partage amiable.

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Après le décès de leur mère, deux héritières se sont opposées sur la liquidation et le partage de la succession. La cour confirme le recel de 20 700 euros de chèques imputé à l’une d’elles, mais requalifie les sommes établies par reconnaissances de dettes en créance successorale, fixée à 44 972,44 euros. Elle écarte également la demande d’indemnité d’occupation, faute de preuve d’une jouissance privative et exclusive.

Deux héritières ont recueilli la succession de leur mère, comprenant une maison, des avoirs bancaires et des meubles. La maison a été vendue le 12 juillet 2021 après l’établissement d’un acte notarié constatant la dévolution successorale.

L’une des héritières a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’ouverture des opérations de liquidation et de partage et de faire reconnaître le recel de sommes perçues par l’autre héritière. Le tribunal a retenu le recel pour 20 700 euros de chèques, ordonné le rapport de 42 685,71 euros au titre de sommes avancées et rejeté la demande d’indemnité d’occupation.

L’héritière condamnée a fait appel. La cour a été informée de son décès après la clôture des débats et a statué à son égard. Elle confirme le recel concernant les chèques, mais requalifie les sommes établies par reconnaissances de dettes en créance de la succession, fixée à 44 972,44 euros. Elle rejette également l’indemnité d’occupation faute de preuve d’une jouissance privative et exclusive.

• Établir la soustraction ou dissimulation d’un actif ou d’une libéralité.
• Prouver l’intention frauduleuse de fausser l’égalité du partage.
• Produire des éléments établissant les versements ou chèques reçus.
• Écarter le remboursement ou la contrepartie par des preuves suffisantes.
• Distinguer la donation rapportable du prêt constaté par reconnaissance de dette.
• Démontrer une occupation privative et exclusive du bien indivis.

• Reconnaissances de dettes signées par l’héritière.
• Chèques établis par la défunte pour un total de 20 700 euros.
• Absence de preuve de remises d’espèces correspondant aux chèques.
• Absence de preuve de remboursement des sommes perçues.
• Absence de révélation spontanée des versements lors de la succession.

La succession conserve une créance de 44 972,44 euros contre l’héritière au titre des prêts, tandis que les 20 700 euros recelés doivent être rapportés sans droit à partage. La demande d’indemnité d’occupation échoue faute de preuve d’une jouissance exclusive du bien indivis.

• Rapport des 20 700 euros recelés à la succession.
• Exclusion de tout droit sur les sommes recelées.
• Inscription d’une créance successorale de 44 972,44 euros.
• Calcul des intérêts au taux légal sur les sommes recelées.
• Production d’éléments objectifs pour établir une occupation exclusive.

À faire

• Recenser tous les chèques tirés sur les comptes successoraux.
• Produire les reconnaissances de dettes signées.
• Documenter chaque remboursement ou remise de fonds alléguée.
• Déclarer spontanément les sommes reçues au notaire.
• Établir concrètement l’accès ou l’exclusion d’un coïndivisaire.

À éviter

• Confondre prêt familial et donation rapportable.
• Invoquer une aide familiale sans justificatifs financiers.
• Dissimuler des versements lors de l’ouverture de succession.
• Réclamer une indemnité sans preuve d’occupation exclusive.
• Contester le partage sans moyen précis à l’appui.

Le recel successoral et ses éléments constitutifs

L’article 778 du Code civil exige un élément matériel de soustraction ou de dissimulation et un élément intentionnel consistant à fausser l’égalité du partage. La bénéficiaire avait reconnu les chèques, mais ne prouvait ni leur remboursement, ni la remise préalable de liquidités, ni une gratification. Leur absence de révélation spontanée lors de l’ouverture de la succession établissait l’intention frauduleuse. Le recel a donc été retenu pour 20 700 euros, sans droit à une part sur cette somme.

La qualification des reconnaissances de dettes successorales

L’absence de preuve d’une intention libérale exclut la qualification de donation rapportable. Les reconnaissances de dettes établissaient des prêts consentis par la défunte et constituaient une créance de la succession contre l’héritière. La juridiction a requalifié la demande de rapport en demande de fixation de créance et fixé celle-ci à 44 972,44 euros sur le fondement de l’article 864 du Code civil.

L’indemnité d’occupation d’un bien indivis

L’article 815-9 du Code civil impose à l’indivisaire qui réclame une indemnité de démontrer une occupation privative et exclusive, rendant la jouissance impossible à l’autre indivisaire. En l’absence de preuve objective et face à la contestation de l’occupation alléguée, la demande a été rejetée.

Article 370 du Code de procédure civile, Article 371 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 778 du Code civil, Article 843 du Code civil, Article 864 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article R. 444-61 du Code de commerce, Article 841-1 du Code civil, Article 1367 du Code de procédure civile, Article 1374 du Code de procédure civile

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