Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/06812

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/06812

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Surendettement

🏷️ rééchelonnement des dettes

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
rééchelonnement des dettes
Textes cités
, Articles , et du Code de la consommation, Articles , et du Code de la consommation, Articles et du Code de la consommation, , Articles et du Code de la consommation, , Articles et du Code de la consommation, Articles et du Code du travail, , Article 1756 du Code général des impôts, Article 1745 du Code général des impôts,

Résumé

Une débitrice a saisi la commission de surendettement afin de bénéficier du dispositif applicable aux particuliers. La commission a déclaré sa demande recevable, puis retenu une capacité de remboursement mensuelle de 154,38 € et recommandé un rééchelonnement des créances sur 37 mois sans intérêts.

La débitrice a contesté cette évaluation dans le délai requis, en faisant valoir que son activité professionnelle n’était pas stabilisée. À l’audience, elle a indiqué être à la recherche d’un emploi, effectuer ponctuellement des vacations et être hébergée gratuitement par sa sœur. Ses ressources mensuelles étaient constituées d’une allocation d’aide au retour à l’emploi de 839 €, pour 652 € de dépenses courantes. Elle ne disposait ni d’un bien immobilier, ni d’un patrimoine mobilier significatif, ni d’épargne.

Après examen des justificatifs actualisés, le juge a fixé la capacité de remboursement à 76,38 € et arrêté un plan sur 73 mois sans intérêts.

Références de jurisprudence

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