Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/05355

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/05355

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Surendettement

🏷️ recevabilité du recours

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
recevabilité du recours
Textes cités
, Articles , , , , , , , , , du Code de la consommation, Articles et du Code de la consommation, Articles et du Code du travail, , Article 1756 du Code général des impôts, Article 1745 du Code général des impôts,

Résumé

Un débiteur a été admis à la procédure de traitement du surendettement par la commission de Seine-et-Marne. Celle-ci avait fixé une capacité mensuelle de remboursement de 676,17 euros et recommandé un rééchelonnement sur 34 mois.

Le débiteur a contesté les mesures dans le délai légal, en invoquant l’évolution de sa situation financière. À l’audience, il a déclaré percevoir un salaire mensuel de 1 508 euros, supporter des charges courantes, un impôt et une aide alimentaire destinée à ses cinq enfants résidant à l’étranger. Il ne possède ni bien immobilier, ni patrimoine mobilier significatif, ni épargne.

Après actualisation, le passif a été fixé à 15 519,69 euros, incluant notamment des dettes locatives, une dette envers Equalis et une dette fiscale. Le juge a retenu une capacité de remboursement de 192 euros par mois et organisé un rééchelonnement de 74 mois sans intérêts.

Références de jurisprudence

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