Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/05903

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/05903

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Surendettement

🏷️ Surendettement

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Surendettement
Textes cités
, Articles , , , , et du code de la consommation, Articles et du code de la consommation, , Articles et du code de la consommation, , Articles et du code de la consommation, Articles et du code du travail, , Article 1756 du code général des impôts, Article 1745 du code général des impôts,

Résumé

Une débitrice a saisi la commission de surendettement afin de bénéficier du traitement légal de ses dettes. La commission a déclaré sa demande recevable, puis recommandé un rééchelonnement sur 51 mois avec une capacité mensuelle de 514,77 euros.

La débitrice a contesté ces mesures après avoir obtenu un logement, ce qui a accru ses charges. Elle a produit des justificatifs financiers, mais n’a pas comparu à l’audience. Les créanciers ne se sont pas présentés, certains ayant seulement adressé des observations non communiquées contradictoirement.

La juridiction a retenu des ressources mensuelles de 3 625 euros, des charges de 2 638 euros, trois enfants à charge et l’absence de patrimoine significatif. Le passif a été arrêté à 25 037,82 euros, incluant une créance actualisée de 4 632,90 euros. La capacité de remboursement a été fixée à 987 euros, avec un plan de 26 mois sans intérêts.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut