Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/00147 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JQQP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026 par Mathilde JEANJAQUET, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection délégué dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assisté de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDEURS :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée

TRÉSORERIE CONTROLE AUTOMATISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni représentée

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]
non comparante ni représentée

TRÉSORERIE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante ni représentée

Maître [I] [V], demeurant [Adresse 9]
non comparant ni représenté

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante ni représentée

URSSAF LORRAINE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante ni représentée

SIP [B], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparant ni représenté

Après que la cause a été débattue en audience publique du 12 Juin 2026 devant Mathilde JEANJAQUET, déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration en date du 10 octobre 2023, M. [A] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle.
La commission a déclaré la demande recevable le 19 octobre 2023 et l’a orienté vers des mesures imposées.
Par jugement en date du 7 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaie de Nancy a notamment :
dit que CARSAT NORD-EST recevable en son recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité rendue le 19 octobre 2023 par la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle,déclaré recevable la demande de règlement de la situation financière de M. [A] [M] par la procédure des situations de surendettement des particuliers,dit que la créance de la [5] (réf Amandes), d’un montant de 510 euros, sera exclue en raison de son caractère pénal,dit que la créance de la TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (réf. Amendes), d’un montant de 555 euros, sera exclue en raison de son caractère pénal,dit que la créance de la CARSAT NORD-EST (réf [Numéro identifiant 1]), d’un montant de 4 786,98 euros, sera exclue en raison de son caractère frauduleux.La commission de surendettement a élaboré des mesures imposées le 29 avril 2025, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 73 mois et des mensualités de 208 euros, avec un taux d’intérêt nul.
M. [A] [M] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 9 mai 2025.
M. [A] [M] conteste devoir une quelconque somme à la CARSAT affirmant avoir toujours respecté les conditions de stabilité de résidence en [Etablissement 1] pour bénéficier de l’ASPA.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 12 juin 2026.
Par courriers et courriels reçus :
le 22 mai 2026, l’URSSAF a indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 4 478 euros,le 26 mai 2026, [6] agissant pour le compte de la banque [7] a indiqué que les créances s’élevaient, à la date du 11 mai 2026, aux sommes de 352,24 euros au titre du crédit « ALLURE LIBRE », 870,13 euros au titre du crédit « UTIL PROJET 07 » et 806,11 euros au titre du crédit « UTIL PROJET 08 »,le 27 mai 2026, la [8] [9] de Meurthe et Moselle a indiqué que sa créance était exclue de la procédure de surendettement,le 8 juin 2026, la CARSAT NORD-EST a transmis ses conclusions et pièces ainsi que la preuve de leur notification à M. [A] [N] autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.
A l’audience du 12 juin 2026, M. [A] [M], comparant en personne, a maintenu les termes de sa contestation. Il soutient qu’il n’a jamais changé d’adresse ou de lieu de résidence. Il reconnaît être sorti du territoire français en février 2018 pour voir sa famille et avoir voulu travailler après sa retraite, déclarant avoir été payé par chèques, mais s’être fait arnaquer. Il fait valoir qu’il entendait rentrer avant l’épuisement de son droit de résidence à l’étranger mais qu’il n’a pu rentrer en France qu’en septembre 2018, faute de moyens bancaires, la [10] ayant clôturé son compte. Il ajoute qu’il a dû ouvrir un compte bancaire en Tunisie pour y faire virer sa pension de retraite.
La CARSAT NORD-EST, représentée par son conseil, a soutenu oralement les termes de ses conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
à titre principal, déclarer irrecevable le recours formé par M. [A] [M],à titre subsidiaire, dire que l’origine frauduleuse de la dette dont M. [A] [M] est redevable envers la CARSAT NORD-EST est établie et, en conséquence, exclure sa créance de toute remise, rééchelonnement ou effacement en application de l’article L. 711-4 du code de la consommation. A titre principal, elle invoque l’irrecevabilité du recours de M. [A] [M] rappelant que par jugement en date du 7 mars 2025, devenu définitif, le tribunal judiciaire a déjà procédé à une vérification de créance et a considéré que l’origine frauduleuse de la créance de la CARSAT NORD-EST était établie afin de l’exclure de la procédure de surendettement.
A titre subsidiaire, elle affirme que M. [A] [M] est bénéficiaire de l’ASPA depuis le 1er mai 2017, que néanmoins il n’a pas respecté la condition de résidence de 180 jours sur le territoire national pour l’année 2017 et 2018 et qu’en conséquence il est redevable d’une somme de 4 179,54 euros ramenée à 411,12 euros en raison des différents versements intervenus.
Les autres créanciers n’ont pas comparu et aucun ne s’est fait représenter.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
Par courrier reçu au greffe le 15 juin 2026, la CARSAT NORD-EST a indiqué que sa créance s’élevait à 174,09 euros et qu’elle serait soldée à compter du 1er juillet 2026. Elle a précisé que M. [A] [M] percevra mensuellement, à compter du 9 août 2026, la somme de 1 391,21 euros au titre de sa retraite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours M. [A] [M]
Par application de l’article R733-6 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la décision de la commission du surendettement imposant un rééchelonnement des dettes, à compter de la notification de cette décision, par courrier recommandé à adresser au greffe du Tribunal.
La contestation de M. [A] [M] est régulière en la forme, motivée et est survenue dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification.
M. [A] [M] sera donc déclaré recevable en sa contestation.

Sur le montant des créances
En application de l’article L 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s’assurer de la validité et du montant des titres de créances.
Par courier reçu le 26 mai 2026, la société [6] agissant pour le compte de la banque [7] a sollicité l’actualisation des créances, versant aux débats des décomptes arrêtés au 28 avril 2026.
M. [A] [M] n’a formulé aucune observation et par conséquent aucune opposition au montant invoqué par le créancier.
Par conséquent, les dettes de M. [A] [M] seront fixées, pour les besoins de la procédure de surendettement :
s’agissant de la dette référencée en procédure [3] n° 300873360800021134505-5 pour un montant de 348,77 euros, à la somme de 352,24 euros,s’agissant de la dette référencée en procédure [3] n° 300873360800021134506-7 pour un montant de 861,28 euros, à la somme de 870,13 euros. s’agissant de la dette référencée en procédure [3] n° 300873360800021134506-8 pour un montant de 844,42 euros, à la somme de 806,11 euros. Les courriers reçus des autres créanciers recoupent l’état des créances résultant du tableau d’élaboration des mesures dressé par la commission de surendettement le 21 mai 2025. Dès lors, les montants des autres créances tels que mentionnés par la commission de surendettement seront retenus.

Sur l’exclusion de certaines créances

Aux termes de l’article L. 711-4 du code de la consommation, les mesures de redressement ne peuvent inclure les dettes d’aliments, les réparations pécuniaires dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine une manœuvre frauduleuse et les amendes dans le cadre d’une condamnation pénale.

1. La créance de la TRESORERIE [Localité 1] et de la TRESORERIE [11]
Il apparaît que les créances suivantes concernent des amendes qu’il convient par conséquent d’exclure de la présente procédure :
la créance de la TRESORERIE [Localité 1] réf. Amendes d’un montant de 510 euros,la créance de la TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE réf. Amendes d’un montant de 555 euros.
2. La créance de la CARSAT Nord-Est

Il n’appartient pas au juge du surendettement de remettre en cause une créance constatée dans un titre exécutoire ou l’autorité de la chose jugée attachée à des décisions judiciaires.

L’autorité de chose jugée s’oppose à ce qu’une demande déjà tranchée dans une instance antérieure soit à nouveau présentée dans une instance ultérieure.

En l’espèce, par arrêt en date du 16 novembre 2021, la cour d’appel de [Localité 2] a condamné M. [A] [M] à payer à la CARSAT NORD-EST la somme de 5 007,98 euros au titre du remboursement des termes de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versées au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 2018.

Parallèlement, par courriers des 9 avril et 4 juin 2019, la CARSAT NORD-EST a engagé une procédure à l’encontre de M. [A] [M] en vue d’une pénalité financière. La commission des sanctions administratives a appliqué à M. [A] [M] une pénalité de 654 euros et, après mise en demeure de payer en date du 29 janvier 2020, une contrainte de payer cette pénalité majorée a été émise le 14 septembre 2020 qui n’a jamais fait l’objet d’opposition ou de contestation par M. [A] [M].

Enfin, par jugement en date du 7 mars 2025, devenu définitif, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans a procédé à une vérification de créance et a considéré que l’origine frauduleuse de la créance de la CARSAT NORD-EST était établie afin de l’exclure de la procédure de surendettement.

La contrainte émise le 14 septembre 2020 ainsi que l’arrêt de la cour d’appel du 16 novembre 2021 ont acquis autorité de chose jugée à l’égard de M. [A] [M], de même que le jugement rendu le 7 mars 2025 qui a rejeté la contestation de M. [A] [M].
Dans ces conditions, il est établi le bien-fondé de la créance de la CARSAT NORD-EST à l’encontre de M. [A] [M] ainsi que son origine frauduleuse justifiant qu’elle soit exclue de la procédure de surendettement.
Il convient par conséquent d’exclure de la présente procédure la créance de la CARSAT NORD-EST n° [Numéro identifiant 2]qui s’élève, au dernier état de la procédure, à 174,09 euros.
Sur le bien-fondé du recours
Sur la situation de surendettement
Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Nul créancier n’a remis en cause la bonne foi ni la situation de surendettement du débiteur.
M. [A] [M] se trouve donc dans la situation définie par l’article L. 711-1 du code de la consommation. Il y a lieu de déclarer sa demande recevable au titre de la procédure de surendettement.
Sur le montant de la mensualité de remboursement 
Suivant l’article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
L’article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles (R.S.A.). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. (…)
L’article R. 731-1 prévoit que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Au regard des pièces de la procédure, la situation économique de M. [A] [M] est la suivante : il perçoit une retraite mensuelle de 1 391,21 euros ainsi que des aides personnalisées au logement de 203 euros.

Soit des ressources de 1 594,21 euros mensuels.

M. [A] [M] n’a déclaré aucun enfant à charge, et doit outre les charges usuelles de la vie courante, faire face aux charges suivantes :
– loyer : 369 euros,
– assurance voiture : 56 euros,
– mutuelle : 30 euros,
– carburant : 120 euros.

Le forfait charge courantes établi par la [12] pour une personne est de 920 euros.
Il est précisé que le forfait de charges courantes fixé selon le barème de la [12] comprend l’eau, l’électricité, le téléphone, l’assurance habitation, les frais de chauffage, les dépenses courantes d’habillement, d’alimentation, d’hygiène et les menues dépenses courantes.
Les frais de mutuelle, de transports sont pris en compte en sus.

Le total mensuel des charges incompressibles est donc de 1 495 euros.

La capacité de remboursement maximale est donc de 99,21 euros, ramenée à 50 euros pour tenir compte des aléas.

Cette somme est inférieure à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-2 du code du travail. Elle correspond toutefois à la réalité de la situation de M. [A] [M] en prenant compte les charges fixes exposées lors du dépôt du dossier et lors de la présente instance.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Il résulte de l’article L. 733-11 du code de la consommation que lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.
L’article L 733-13 prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. (…)
Selon l’article L. 733-1, la juridiction peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l’article L. 733-1 ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Il s’évince de l’article L. 733-3 que la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Il est de jurisprudence constante que la commission, comme le juge ne sont pas tenus d’assurer une égalité de traitement entre les créances.
En l’espèce, il convient d’élaborer un plan sur une durée de 84 mois pendant laquelle les dettes seront honorées comme indiqué au dispositif de la présente décision et au tableau joint en annexe.
En outre, la réduction des taux d’intérêt à zéro s’impose afin de permettre l’apurement des créances en leur principal, et le redressement de la situation financière de M. [A] [M].
Pour permettre la réalisation de la présente décision, toutes les voies d’exécution en cours seront suspendues et aucune nouvelle mesure d’exécution ne pourra être mise en œuvre.
Pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à M. [A] [M] de contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.
Enfin compte tenu du fait que M. [A] [M] ne dispose plus d’élément de patrimoine de valeur, et se trouve dès lors insolvable, il convient d’ordonner l’effacement du solde qui restera dû à l’issue du plan, et ce sous réserve que le plan soit respecté dans sa totalité de ses dispositions.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [A] [M] à l’encontre des mesures imposées élaborées par la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle le 29 avril 2025 le concernant ;
FIXE, pour les besoins de la procédure, les créances de la [3] aux sommes suivantes :
s’agissant de la dette référencée en procédure [3] n° 300873360800021134505-5 pour un montant de 348,77 euros, à la somme de 352,24 euros,s’agissant de la dette référencée en procédure [3] n° 300873360800021134506-7 pour un montant de 861,28 euros, à la somme de 870,13 euros. s’agissant de la dette référencée en procédure [3] n° 300873360800021134506-8 pour un montant de 844,42 euros, à la somme de 806,11 euros. FIXE aux montants retenus par la commission de surendettement le surplus des dettes de M. M. [A] [M] ;
DIT que la créance de la TRESORERIE [Localité 1] (réf. Amendes), d’un montant de 510 euros, sera exclue en raison de son caractère pénal ;
DIT que la créance de la TRESORERIE [11] (réf. Amendes), d’un montant de 555 euros, sera exclue en raison de son caractère pénal ;
DIT que la créance de la CARSAT NORD-EST (réf. [Numéro identifiant 1]), d’un montant de 174,09 euros au dernier état de la procédure, sera exclue en raison de son caractère frauduleux ;
DIT que les mesures prévues à l’article L. 733-1 du code de la consommation ne permettent qu’en partie d’apurer les dettes de M. [A] [M] et qu’il y a donc lieu de les combiner avec celles de l’article L.733-4-2° ;
DIT que M. [A] [M] s’acquittera de ses dettes en versant des mensualités selon les modalités fixées au tableau joint en annexe ;
DIT que les premiers versements devront intervenir le 1er novembre 2026 puis le 1er de chaque mois ;
DIT qu’il appartiendra à M. [A] [M] de contacter les créanciers aux fins de mise en place des versements ;
DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles après mise en demeure non régularisée, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;
RAPPELLE que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’aux débiteurs, et qu’ainsi toutes autres modalités de payement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution des mesures ;
DIT que le présent jugement entraîne l’arrêt des voies d’exécution à l’encontre de M. [A] [M] diligentées par les créanciers concernés par les mesures ;
DIT qu’à l’issue des présentes mesures (du plan), dès lors que toutes les mensualités auront été respectées, les créances restant dues seront toutes effacées ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 761-1 du code de la consommation, pendant l’exécution du plan, M. [A] [M] ne devra pas aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice des mesures (sauf accord des créanciers ou autorisation de la commission ou du juge du surendettement) ;
DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune, M. [A] [M] devra saisir impérativement la Commission de la [12] dans un délai de trente jours à compter de l’évolution de sa situation personnelle ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire même en cas d’appel et qu’il n’est assorti ni de frais, ni de dépens ;
DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par Mme Mathilde JEANJAQUET, juge, assistée de Mme Nina DIDIOT, greffière.
La greffière Le juge des contentieux de la protection