Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00048 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7GZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 18 septembre 2026

88M

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7GZ

Jugement
du 18 Septembre 2026

AFFAIRE :

Monsieur [T] [A]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

M. [T] [A]

MDPH DE LA GIRONDE

la SELARL DYADE AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS :
A l’audience du 28 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [A]
7 rue Georges DUHAMEL
33140 VILLENAVE D’ORNON
comparant en personne assisté de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Débora MARTINET, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00048 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7GZ

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [A] [T], né le 17 octobre 1965, a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er avril 2006 au 31 mars 2017 auprès de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde.

Par une lettre recommandée du 29 novembre 2024, envoyée le 5 décembre 2024 et parvenue au greffe le lendemain, Monsieur [A] [T] a formé, par l’intermédiaire de son avocate, un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 3 octobre 2024 (notifiée par lettre du 4 octobre 2024), sur recours administratif préalable obligatoire (RAPO) (par courrier du 6 août 2024 reçu le 8 août 2024), relative à la décision initiale du 17 juin 2024 (notifiée par lettre du 18 juin 2024), rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) formulée le 2 mai 2024 et déposée le 6 mai 2024, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Il a sollicité du tribunal comme suit : la recevabilité et le bien-fondé du recours ; la reconnaissance de la réunion des conditions d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés, compte tenu d’un taux d’incapacité supérieur à 80%, ou a minima entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable à l’emploi ; l’attribution de celle-ci pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2024 ; l’opposabilité de cette décision ; le bénéfice de l’exécution provisoire ; la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Monsieur [A] [T], outre son mémoire en défense en date du 15 avril 2026, aux termes duquel elle a conclu au rejet de la requête et des prétentions au titre des frais irrépétibles.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 avril 2026.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.

A l’audience, Monsieur [A] [T], comparant assisté de son fils Monsieur [A] [R], facilitant la compréhension de la langue française, et de son conseil, en présence d’une élève avocate, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l’ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, il a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures, notamment :

Par suite de problèmes rénaux en 2000, il a été placé sous dialyse en 2004, jusqu’à une greffe en 2005-2006. Il prenait depuis un traitement quotidien, afin de préserver le plus longtemps possible le greffon, à la durée limitée de vie. Il était globalement épuisé, restait très fragile, d’autant que sa santé s’était détériorée en raison de difficultés supplémentaires. En effet, atteint de la COVID en 2021, il a alors été hospitalisé en réanimation, dans le coma. Il était confronté à des troubles croissants, cardiaques (dilatation de l’aorte), dyslipidémiques, algiques (névralgie cervico-brachiale ; douleurs articulaires, lombaires et tendineuses, en particulier au dos et membres inférieurs), anxieux…, sans amélioration prévisible, mais au contraire une certaine dégradation avec l’âge. Il a subi d’autres interventions chirurgicales : cholécystectomie ; appendicectomie… Outre un suivi régulier (kinésithérapie toutefois stoppée temporairement) et une surveillance médicale renforcée, le tout justifiait une très lourde prise médicamenteuse, à l’origine d’effets secondaires, dont un cancer nasal. Son quotidien, sa vie sociale et son activité professionnelle étaient gravement et durablement impactés : grandes difficultés de déplacements intérieurs et extérieurs ; périmètre de marche limité à 100m, avec un besoin de pauses régulières, une utilisation d’une canne ou une aide humaine ; pénibilité aux stations prolongées debout et assise (meilleure tolérance allongé) ; grande fatigabilité au moindre effort physique ; absence de conduite automobile ; aucune autonomie sans l’assistance de proches ou d’un tiers, en particulier pour les courses, les tâches ménagères, le port de charges, la préparation des repas, la gestion administrative ; inaptitude à tout travail, notamment physique. Malgré une absence d’amélioration de son état postérieurement à l’attribution de l’AAH, le caractère invalidant de ses pathologies et les préconisations des professionnels de santé, son taux d’incapacité a été évalué moins favorablement par la MDPH.

Le requérant a en outre précisé sa situation personnelle : d’origine arménienne mais désormais de nationalité française ; marié ; père de deux fils majeurs autonomes ; hébergé par l’un d’eux ; de niveau classe de terminale dans l’ex-URSS ; dépourvu d’emploi depuis le 1er novembre 2004 ; auparavant, graveur-sculpteur (titulaire d’un certificat à cet égard) de 1987 à 2004 en Arménie, à temps plein.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, étant non comparante, mais dûment dispensée, la présidente a donné lecture du rapport précité invoquant comme suit :

Le requérant a bénéficié d’une transplantation rénale en 2006, sans complication à ce jour, et a subi une infection au COVID en 2021. Aucune pièce complémentaire n’a été communiquée dans le cadre de la contestation. Le taux d’incapacité a ainsi été estimé inférieur à 50%, suivant une évaluation réalisée en équipe pluridisciplinaire. En effet, le requérant restait autonome pour les actes essentiels (toilette, habillage, alimentation, élimination). Les quelques difficultés rencontrées dans certaines tâches de la vie quotidienne (modérées quant aux déplacements, avec un périmètre de marche de 100m sans aide technique, à la toilette, habillage/déshabillage ; importantes pour les activités domestiques, avec nécessité d’une aide de l’épouse) avaient une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle.

En dépit de possibilités réduites concernant l’emploi, l’intéressé ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, après la prise en compte des conséquences professionnelles liées à sa situation de handicap, ainsi que les éléments pouvant les limiter (aménagements, adaptations ou toute autre aide) ; ladite situation de handicap n’interdisait pas l’accès à un emploi adapté pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps. Monsieur [A] [T] était apte à travailler sur un poste adapté non physique, bénéficiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à titre définitif, ne faisait pas référence à une inscription comme demandeur d’emploi, à une démarche d’insertion, formation ou projet d’activité professionnelle.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [I] [F], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

La docteure [I] [F] a réalisé sa consultation et a établi un procès-verbal en date du 28 avril 2026, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience, ne donnant lieu à aucune observation de la partie présente.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, prorogée le 2 septembre 2026, puis prorogée à ce jour, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :

*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,

*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,

*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :

*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.

Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

***
*

En l’espèce, , il a été accordé à Monsieur [A] [T], connu de la MDPH de la Gironde depuis 2006 : l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er avril 2006 au 31 mars 2008, ainsi que du 1er avril 2008 au 31 mars 2017, au regard de taux d’incapacité permanente respectivement supérieur à 80%, puis compris entre 50 et 79% avec une difficulté importante et durable pour l’accès à l’emploi ; une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis 2006, désormais sans limitation de durée. Il s’est vu refuser l’attribution de l’AAH depuis 2017 malgré plusieurs demandes, qui n’ont donné lieu qu’à la reconnaissance d’un taux d’incapacité inférieur à 50% à partir de 2019. Sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement a également été rejetée. En revanche, il lui a été attribué une CMI priorité à titre définitif, à compter du 17 juin 2024.

La MDPH a conclu au rejet de la contestation, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Le certificat cerfa du 2 mai 2024 du médecin généraliste au soutien du dossier soumis à la MDPH a mentionné d’une part un changement de l’état de santé (aggravation progressive), de la prise en charge thérapeutique et des retentissements depuis le précédent certificat, d’autre part des pathologies diverses (une insuffisance rénale terminale ayant donné lieu à une dialyse à partir de 2000, une fistule artérioveineuse reprise cinq fois avec une douleur séquellaire, puis à une transplantation rénale en 2005-2006 ; un COVID grave en 2021 avec un syndrome de détresse respiratoire aiguë (SDRA), une réanimation durant quinze jours, une atteinte du parenchyme pulmonaire de 50 à 75%, une surinfection et un œdème aigu du poumon (OAP) ; une névralgie cervico-brachiale ; une hypertension artérielle ; une dyslipidémie ; une appendicectomie ; une cholécystectomie ; des polyarthralgies), une description des signes cliniques invalidants permanents (asthénie globale, fatigabilité, dyspnée d’effort ; douleur de la névralgie cervico-brachiale gauche, lombalgie et polyarthralgies ; œdèmes des membres à la station debout), les thérapeutiques afférentes (médicaments avec des effets secondaires, dont asthénie, photosensibilité et œdèmes des membres inférieurs (OMI) ; canne ; surveillance biologique rapprochée ; suivi médical spécialisé ; kinésithérapie), ainsi que les conséquences pour le patient (périmètre de marche limité à 100m avec un ralentissement moteur, un besoin de pauses et d’accompagnement à l’extérieur ; difficultés mais réalisation sans aide humaine concernant la marche, les déplacements intérieurs, la préhension, la communication, l’usage d’un téléphone, la toilette, l’habillage/déshabillage ; aide humaine nécessaire à la réalisation quant à la motricité fine, la prise du traitement, la gestion des soins, les courses ; impossibilité s’agissant de la préparation des repas, des tâches ménagères, des démarches administratives (dont besoin d’un interprétariat) et de la gestion du budget ; inaptitude à un travail physique).

A l’issue de son examen et de l’analyse de l’ensemble des pièces transmises par les parties, la docteure [I] [F] a repris les éléments précités, les a complétés par d’autres documents médicaux (dont une épreuve d’effort du 5 novembre 2024 : à 70% théorique maximum). Elle a recueilli les doléances de Monsieur [A] [T], puis a relevé lors de l’examen clinique les éléments suivants : droitier ; fistule artérioveineuse fonctionnelle au pli du coude gauche avec d’autres fistules non fonctionnelles ; cicatrice hypochondre gauche, greffon rénal ; au niveau cardiaque, pas de souffle ou trouble du rythme ; pas d’encombrement pulmonaire ; dyspnée d’effort ; œdème des membres inférieurs. En conclusion, la docteure [I] [F] a estimé qu’à la date de la demande, le 6 mai 2024, le taux d’incapacité permanente était compris entre 50 et 79%. avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, pour une durée de cinq ans, en rapport avec le greffon et surtout les conséquences du syndrome de détresse respiratoire aiguë post COVID. Oralement, elle a précisé que la névralgie cervicobrachiale était liée aux dialyses passées (passage du branchement) et que le cancer du nez a été favorisé par le traitement immunodépresseur.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date de la demande, le 6 mai 2024, l’état de santé de Monsieur [A] [T] justifiait effectivement un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, que son handicap ainsi que ses conséquences entraînaient une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En l’absence d’évolution favorable du handicap et de ladite restriction au cours de la période d’attribution définie à l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d’étendre au-delà de deux ans, soit cinq ans, le bénéfice de l’allocation, en application du texte précité.

En définitive, la date de la demande, le 6 mai 2024, sous réserve des conditions administratives, Monsieur [A] [T] avait donc droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés durant cinq ans.

Monsieur [A] [T] est renvoyé devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit.

L’équité ne commandant pas d’allouer à Monsieur [A] [T] une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle est déboutée de ce chef.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir la présente décision du bénéfice de l’exécution provisoire.

Il est ainsi fait partiellement droit à son recours.

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale, annexé à la présente décision,

DECLARE recevable en la forme, le recours de Monsieur [A] [T] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 3 octobre 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 17 juin 2024,

DIT qu’à la date de la demande, le 6 mai 2024, Monsieur [A] [T] présentait un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), sans évolution favorable prévisible dans les cinq ans à venir,

DIT qu’ainsi, la date de la demande, le 6 mai 2024, Monsieur [A] [T], sous réserve de la réunion des conditions administratives, avait droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, ce pour une durée de cinq ans,

RENVOIE Monsieur [A] [T] devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit,

REJETTE sa demande au titre des frais irrépétibles,

DIT n’y avoir pas lieu à exécution provisoire de la présente décision,

En conséquence,

FAIT DROIT partiellement sur le fond, au recours de Monsieur [A] [T] s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.