Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 24/01892 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMQ5

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 18 septembre 2026

88M

N° RG 24/01892 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMQ5

Jugement
du 18 Septembre 2026

AFFAIRE :

Monsieur [P] [O] [A]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

M. [P] [O] [A]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS :
A l’audience du 28 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [O] [A]
9 rue de la Charmille
Rés Vincent Levy – Esc 03, Appt 3
33230 COUTRAS
comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
1 Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 24/01892 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMQ5

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [O] [A] [P], né le 3 mars 1986, a bénéficié auprès de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2023.

Par une lettre recommandée du 10 juillet 2024, reçue le 23 juillet 2024 au greffe, Monsieur [O] [A] [P] a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 6 juin 2024 (notifiée par lettre du 10 juin 2024), sur recours administratif préalable obligatoire RAPO (par un courrier reçu le 8 avril 2024), relative à la décision initiale du 18 mars 2024, rejetant sa demande de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) formulée le 18 septembre 2023 et déposée le jour-même, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Monsieur [O] [A] [P], outre son mémoire en défense du 22 décembre 2025 aux termes duquel elle a conclu au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 janvier 2026. L’affaire a été renvoyée au 28 avril 2026, à défaut de comparution du requérant et afin de convocation par une lettre recommandée avec un accusé de réception.

Au 28 avril 2026, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.

Monsieur [O] [A] [P], comparant en personne, en présence de son frère Monsieur [O] [A] [Y], à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l’ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, il a maintenu sa contestation tendant au renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés, a soutenu oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures. En particulier, il a fait valoir les éléments suivants :

Il souffrait des séquelles d’une atteinte virale cérébelleuse subie en 2006, d’une déficience visuelle (acuité visuelle réduite ; vision trouble ; strabisme convergent ; nystagmus ; diplopie ; photophobie), de vertiges avec un risque de chute, de troubles de la parole et de l’exécution de mouvements volontaire rapide, d’une hypertension artérielle, d’une stéatose hépatique. Contrairement aux prévisions, sa situation ne s’est pas améliorée en 2024. Son état de santé avait des répercussions sur son quotidien et sa vie professionnelle : difficultés dans les déplacements extérieurs avec l’aide nécessaire de son frère depuis 2012, la préparation des repas, les tâches ménagères, l’écriture et les démarches administratives. Pour la même problématique médicale, la CPDAH a admis son handicap, lui a attribué l’AAH de 2014 à 2023, la carte mobilité inclusion priorité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Monsieur [O] [A] [P] a aussi précisé être en instance de séparation, père d’une enfant mineure, locataire, de niveau baccalauréat au Maroc (arrêt de scolarité en raison des premiers symptômes de sa maladie), sans emploi depuis son arrivée en France pour rejoindre son frère.

Non comparante, mais excusée, la maison départementale des personnes en situation de handicap a développé dans ses écritures les moyens suivants :

Les difficultés rencontrées dans certaines tâches de la vie quotidienne (dans ses déplacements à l’extérieur, sans périmètre de marche limité ou utilisation d’aide technique ou besoin d’une tierce personne ; modérée dans la découpe des aliments ; la préparation d’un repas ; les tâches ménagères ; l’écriture ; les démarches administratives; mais autonomie pour les actes essentiels) avaient une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle, d’où un taux d’incapacité inférieur à 50%. Le certificat médical ne faisait pas état d’un retentissement professionnel. En dépit de possibilités réduites concernant l’emploi, l’intéressé ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), après la prise en compte des conséquences professionnelles liées à sa situation de handicap, ainsi que les éléments pouvant les limiter (aménagements, adaptations ou toute autre aide). Ladite situation de handicap n’interdisait pas l’accès à un emploi adapté pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps. En effet, Monsieur [O] [A] [P] était apte à travailler sur un poste adapté, bénéficiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne faisait référence à aucune démarche d’insertion professionnelle, projet professionnel ou souhait de formation.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [H] [B], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

La docteure [H] [B] a réalisé sa consultation et a établi un procès-verbal en date du 28 avril 2026, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience. Monsieur [O] [A] [Y] a alors observé qu’il faisait tout au quotidien pour son frère, mais que le certificat médical cerfa ne reflétait pas la réalité, n’était pas clair.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2026, prorogée le 2 septembre 2026, puis prorogée à ce jour, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :

*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,

*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,

*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :

*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.

Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

**
*

En l’espèce, connu de la MDPH de la Gironde depuis 2014, Monsieur [O] [A] [P] a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2019 et du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2023 (avec un renouvellement), respectivement au regard de taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80%, puis compris entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Il lui a également été accordé une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis 2014, en dernier lieu du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2029, ainsi qu’une orientation professionnelle vers le marché du travail du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2029. En revanche, il s’est notamment vu refuser un nouveau renouvellement de l’AAH.

La MDPH a conclu au rejet de la contestation, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Le certificat médical cerfa du 13 décembre 2023 de la médecin généraliste au soutien de la demande de renouvellement a noté une absence de changement de l’état de santé depuis le précédent document similaire et s’agissant des pathologies motivant la demande : syndrome cérébelleux ; hypertension artérielle, stéatose hépatique, diplopie/strabisme, avec des difficultés à écrire et marcher, des vertiges à l’origine de chutes. Le traitement médicamenteux a été détaillé. En revanche, la description du retentissement fonctionnel et/ou relationnel suscite des interrogations, d’ailleurs relevées par la médecin consultante, en ce que : plusieurs activités sont affectées de cases d’une part effacées, d’autre part cochées, passant le plus souvent d’une indication sans difficulté à une réalisation difficile (marche), voire nécessitant une aide humaine (déplacements extérieurs ; utilisation d’appareils et techniques de communication autres que le téléphone), à l’exception de l’absorption des aliments (case sans difficulté cochée ; case réalisation difficile blanchie) ; aucune surcharge n’est par contre observée pour d’autres difficultés d’emblée signalées (découpe d’aliments, prise d’un traitement médical et tâches ménagères ; avec la nécessité d’une aide humaine pour la préparation des repas et les démarches administratives). En tout cas, l’intéressé était totalement autonome dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Aucune limitation du périmètre de marche n’a été indiqué, mais un ralentissement moteur et un besoin de pauses. Aucun retentissement professionnel n’a été énoncé par la praticienne (seulement une répercussion scolaire en 2005). Le 21 mars 2024, elle a précisé que le patient présentait la même symptomatologie neurologique depuis 2006 suite à une probable cérébellite virale stable évoquée par le neurologue. Le volet 2 relatif au bilan ophtalmologique effectué par un spécialiste a exposé au 5 janvier 2024 (2023 ?), l’acuité visuelle avec correction (de loin 5/10 à l’œil droit et 4/10 à l’œil gauche, de près P4 aux deux yeux), l’existence d’un astigmatisme post kératoplastie pénétrante et d’un strabisme convergent, une stabilité de l’état. Au 2 avril 2024, le volet 2 émanant d’un autre ophtalmologue a mentionné une acuité visuelle améliorée (de loin 7/10 à l’œil droit et 6/10 à l’œil gauche, de près P4 à droite et P6 à gauche), une sensibilité diminuée aux contrastes, pas de nystagmus, des difficultés aux déplacements extérieurs et à l’écriture, une amélioration possible de la diplopie avec des verres adaptés, le besoin de verres teintés pour diminuer la photophobie.

A l’issue de son examen et de l’analyse de l’ensemble des pièces produites par les parties, la docteure [H] [B] a repris ces éléments, a regretté le manque de pièces médicales complémentaires, a relevé que Monsieur [O] [A] [P] était totalement autonome dans les déplacements, quelques soient les conditions de luminosité et de nuit. Elle a conclu à un taux d’incapacité permanente inférieur à 50% à la date supposée du renouvellement le 1er novembre 2023, par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er novembre 2023, l’état de santé de Monsieur [O] [A] [P] justifiait effectivement un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%. En définitive, à la date supposée du renouvellement, le 1er novembre 2023, Monsieur [O] [A] [P] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Il est donc débouté de sa demande et son recours doit ainsi être rejeté.

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale, annexé à la présente décision,

DECLARE recevable en la forme, le recours de Monsieur [O] [A] [P] l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 6 juin 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 18 mars 2024,

DIT qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er novembre 2023, Monsieur [O] [A] [P] présentait un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%,

DIT qu’ainsi, à la date supposée du renouvellement, le 1er novembre 2023, Monsieur [O] [A] [P] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

En conséquence,

DEBOUTE sur le fond, Monsieur [O] [A] [P] de son recours,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.