Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00418 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EA7

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 18 septembre 2026

88M

N° RG 25/00418 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EA7

Jugement
du 18 Septembre 2026

AFFAIRE :

Madame [H] [G]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [H] [G]

MDPH DE LA GIRONDE

Me Marie-valérie FERRO

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS :
A l’audience du 28 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [G]
née le 27 Novembre 1988 à TALENCE (GIRONDE)
33, avenue de Jourdane
33440 AMBARÈS-ET-LAGRAVE
comparante en personne assistée de Me Marie-valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00418 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EA7

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [G] [H], née le 27 novembre 1988, a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er juin 2019 au 30 novembre 2020 auprès de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde.

Par une requête du 8 janvier 2025, envoyée le lendemain et parvenue au greffe le 14 janvier 2025, Madame [G] [H] a formé, par l’intermédiaire de son avocate, un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 18 novembre 2024 (notifiée par lettre du 20 novembre 2024), sur recours administratif préalable obligatoire (RAPO par du courrier du 10 septembre 2024 reçu le lendemain), relative à la décision initiale du 25 juillet 2024 (notifiée par lettre du 26 juillet 2024), rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) déposée le 2 octobre 2023, au motif d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Aux termes de conclusions n°1, elle a sollicité du tribunal comme suit : déclarer recevable le recours, rejeter l’ensemble des demandes adverses ; à titre principal, dire qu’elle présentait des difficultés importantes et durables pour l’accès ou le maintien dans l’emploi liées à son handicap ainsi que des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale et personnelle, lui accorder l’allocation aux adultes handicapés rétroactivement à compter de sa demande le 2 octobre 2023 et pour la durée maximale de dix ans ; à titre subsidiaire si le tribunal ne s’estimait pas suffisamment informé, désigner un expert afin de l’examiner, renvoyer le dossier au fond après le dépôt du rapport d’expertise, statuer ce que de droit sur les dépens.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Madame [G] [H], outre son mémoire en défense en date du 15 avril 2026, aux termes duquel elle a conclu au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 avril 2026.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.

A l’audience, Madame [G] [H], comparant assistée de son conseil, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l’ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, elle a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures, à savoir : elle souffrait d’une sclérose en plaque (SEP) diagnostiquée en 2018, évoluant défavorablement par poussées, entraînant des troubles importants croissants, une fatigue récurrente et des douleurs invalidantes, nécessitant des hospitalisations régulières, entravant son autonomie avec un recours indispensable à l’aide de son mari, d’amis et antérieurement de ses parents (mère décédée fin 2025 ; père désormais fragilisé) ; elle n’a perçu qu’un mois l’AAH compte tenu des revenus de son époux ; elle a déposé une nouvelle demande par suite de la déconjugalisation afférente à compter du 1er octobre 2023 ; elle a relevé une motivation insuffisante, erronée, de la décision de la CDAPH, difficilement compréhensible au regard de l’octroi de l’AAH en 2019 et d’une pension d’invalidité de catégorie 1 à partir du 16 février 2023 ; elle subissait un réel retentissement professionnel consécutif à sa pathologie ; elle n’a ainsi pu occuper que par intermittence en 2024 (35,5 heures entre décembre 2023 et octobre 2024) son poste d’animatrice spécialisée et assistante d’accueil petite enfance au sein d’une association plaçant des personnes en situation de handicap ; au regard de l’évolution de la situation professionnelle de son époux en 2025, elle a débuté le 8 mars 2026 un emploi à mi-temps (21 heures) en boulangerie, difficilement conciliable avec les restrictions émanant de la médecine du travail du fait de son état de santé.

Non comparante, mais excusée, la maison départementale des personnes en situation de handicap a développé dans ses écritures les moyens suivants :

Madame [G] présentait une pathologie évoluant par épisode de crises (janvier 2019, avril 2022, mars 2023 puis août 2024), donc de façon non permanente. Il existait des difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale, mais l’autonomie était conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, d’où un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%. Le certificat médical indiquait un retentissement sur la recherche d’emploi ou le suivi de formation, sans précision supplémentaire. Travaillant comme employée d’immeuble, Madame [G] [H] a démissionnée le 23 mars 2022 pour suivre son conjoint, a ensuite été en congé maternité jusqu’en juillet 2023. A la date de la demande, elle était sans emploi depuis le 4 juillet 2023, était inscrite en tant que demandeur d’emploi, bénéficiait d’une pension d’invalidité de la caisse primaire d’assurance maladie de 1ère catégorie depuis le 16 février 2023, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d’un accompagnement vers l’emploi par le biais de France Travail et d’une allocation chômage. Il ne pouvait pas être conclu à une RSDAE, la situation n’interdisant pas l’accès à l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps, la requérante étant apte à travailler sur un poste adapté.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [Y] [O], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

La docteure [Y] [O] a réalisé sa consultation et a établi un procès-verbal en date du 28 avril 2026, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience, ne donnant lieu à aucune observation de la partie présente.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, prorogée le 2 septembre 2026, puis prorogée à ce jour, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :

*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,

*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,

*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :

*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.

Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

***
*

En l’espèce, il a été accordé à Madame [G] [H], connue de la MDPH de la Gironde depuis 2019 : l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er juin 2019 au 30 novembre 2020, au regard d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ; la carte mobilité inclusion (CMI) priorité du 16 septembre 2019 au 30 septembre 2029 ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du 16 septembre 2019 au 30 septembre 2029. Elle n’a pas formulé en 2020 de demande de renouvellement de l’AAH, puis s’est vue refuser son attribution en 2024.

La MDPH a conclu au rejet de la contestation, au motif d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% sans une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le certificat médical cerfa du 12 septembre 2023 a mentionné un changement de l’état de santé depuis le précédent document similaire. Au titre de la pathologie motivant la demande, il a évoqué dans un contexte d’hypothyroïdie, une sclérose en plaque diagnostiquée 2018, entraînant des parésies des membres droits (supérieurs et inférieurs) ainsi qu’une diminution du champ visuel, justifiant la prise de Kesimpta (à partir de mai 2023 ; effets secondaires du traitement : infections respiratoires et urinaires, fatigue, maux de tête), des hospitalisations, un suivi médical spécialisé, des séances de kinésithérapie et d’ostéopathie. Les items remplis indiquaient un périmètre de marche limité à 500m avec un ralentissement moteur et un besoin de pauses, une autonomie préservée dans tous les actes de la vie quotidienne, à l’exception de difficultés pour les courses et tâches ménagères, réalisées toutefois sans aide humaine. Il était fait état d’un retentissement professionnel quant à la recherche d’un emploi.

D’autres pièces médicales versées aux débats ont cependant décrit des facultés plus amplement dégradées lors de crises et après des poussées (dont septembre 2018, mai 2023 avec névrite optique, août 2024). Des proches ont souligné les conséquences en résultant pour l’intéressée. Celle-ci a par ailleurs obtenu une pension d’invalidité de catégorie 1 depuis le 16 février 2023.

A l’issue de l’analyse de l’ensemble des pièces transmises par les parties et de son examen (résultats annexés à la décision), la docteure [Y] [O] a conclu qu’à la date de la demande, le 2 octobre 2023, le taux d’incapacité permanente était compris entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, pour une durée de trois ans, en rapport avec les poussées de mai 2023 et août 2024, ainsi que les séquelles au niveau de l’hémicorps droit.
Elle a souligné que dans tous les cas, la requérante ne pouvait pas physiquement travailler à temps plein, mais au maximum à mi-temps (en considération de la reprise d’un emploi à mi-temps en mars 2026). Elle a précisé que depuis, l’état s’est encore dégradé (cotations moindres des membres droits supérieurs et inférieurs), qu’après une intervention chirurgicale prévue en mai 2026, une nouvelle poussée était à craindre.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date de la demande, le 2 octobre 2023, l’état de santé de Madame [G] [H] justifiait effectivement un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, que son handicap ainsi que ses conséquences entraînaient une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, étant observé que deux poussées sont successivement intervenues quelques mois avant le dépôt de la demande et dans le temps du RAPO, avec pour corollaire un état de santé plus dégradé qu’en 2019.

En l’absence d’évolution favorable du handicap et de ladite restriction au cours de la période d’attribution définie à l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d’étendre au-delà de deux ansle bénéfice de l’allocation, en application du texte précité. A défaut de recul sur sa nouvelle situation professionnelle et sur les suites de l’intervention chirurgicale envisagée, une durée de trois ans apparaît adaptée en l’état.

En définitive, la date supposée du renouvellement le 1er février 2024, sous réserve des conditions administratives, Madame [G] [H] avait donc droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés durant trois ans.

Madame [G] [H] est renvoyée devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit.

Il est ainsi fait partiellement droit à son recours.

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale, annexé à la présente décision,

DECLARE recevable en la forme, le recours de Madame [G] [H] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 18 novembre 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 25 juillet 2024,

DIT qu’à la date de la demande, le 2 octobre 2023, Madame [G] [H] présentait un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), sans évolution favorable prévisible dans les trois ans à venir,

DIT qu’ainsi, la date de la demande, le 2 octobre 2023, Madame [G] [H], sous réserve de la réunion des conditions administratives, avait droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, ce pour une durée de trois ans,

RENVOIE Madame [G] [H] devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit,

En conséquence,

FAIT DROIT partiellement sur le fond, au recours de Madame [G] [H] s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.