Tribunal de commerce, chambre 1-9, 18 septembre 2026, RG n° J2024000080

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9 MIXTE

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2024000080

AFFAIRE 2021005073 ENTRE :

SAS EOS FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488825217, ayant son siège social [Adresse 1], agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, immatriculée au RCS Paris numéro 353053531, ayant son siège social [Adresse 2],

Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris numéro 552120222, ayant son social sis [Adresse 3], suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022.

Partie demanderesse et intervenante volontaire : assistée de la SELARL 2H AVOCATS, agissant par Maîtres Charlotte MOCHKOVITCH et Camélia LAALAJ, Avocats (L0056) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocats (J119)

ET :

1) SARL ZOHARA INTERNATIONAL, dont le siège social était [Adresse 4] – RCS B 435103742, représentée dans le dernier état de la procédure par la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [W] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire,

Partie défenderesse : représentée antérieurement par Maître Michael CAHN, Avocat (L207) et par la SEP ORTOLLAND, agissant par Maître Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231)

2) Madame [O] [P], née [D], demeurant [Adresse 5], ci-devant et actuellement au [Adresse 6]

Partie défenderesse : assistée de la SELARL CAHN WILSON, agissant par Maîtres Michael CAHN et Thomas ALHO ANTUNES, Avocats (L207) et comparant par la SEP ORTOLLAND, agissant par Maître Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231)

Cause jointe à : AFFAIRE 2024005790 ENTRE :

SAS EOS FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488825217, ayant son siège social [Adresse 1], agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, immatriculée au RCS Paris numéro 353053531, ayant son siège social [Adresse 2],

Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS

de Paris numéro 552120222, ayant son social sis [Adresse 3], suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022.

Partie demanderesse : assistée de la SELARL 2H AVOCATS, agissant par Maîtres Charlotte MOCHKOVITCH et Camélia LAALAJ Avocats (L0056) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)

ET :

SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [W] [N], dont l’étude est située au [Adresse 7], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL, dont le siège social était au [Adresse 4] – RCS B 435103742, désignée à ces fonctions par jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 25 juillet 2023

Partie défenderesse : assistée de la SELARL PREMIA, agissant par Maître Célia AKDAR, Avocat (E0585) et comparant par l’AARPI OHANA ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL ZOHARA INTERNATIONAL (ci-après la SARL) a pour activité la commercialisation d’articles de parfumerie.

Le 6 novembre 2009, la SA SOCIETE GENERALE (ci-après la banque) lui a ouvert en ses livres un compte courant.

Le 11 décembre 2013, Madame [O] [D] [P] (ci-après Madame [P]) s’est portée caution solidaire de tout engagement de la SARL dans la limite de 520.000€ au profit de la banque, et pour une durée de 10 ans.

Le 9 juillet 2018, la banque a accordé à la SARL une facilité de caisse de 400.000€.

Le 27 novembre 2019, Madame [P] a résilié son engagement de caution et le 9 décembre 2019, par courrier recommandé avec AR, la banque a confirmé que cette résiliation sera effective le 2 mars 2020, précisant que la caution sera tenue des obligations nées antérieurement à cette date.

Le 5 décembre 2019, par courrier recommandé avec AR la banque a dénoncé la facilité de caisse et annoncé qu’elle allait clôturer le compte courant avec un prévis de 60 jours.

Le 4 février 2020, par courrier recommandé avec AR, la banque a confirmé la clôture du compte courant et demandé de lui régler le solde débiteur de 399.743,51€.

Le 24 janvier 2020, la SARL a assigné la banque pour rupture abusive de ses concours, le 18 février 2021 le tribunal de commerce de Paris l’en a débouté, ce que la cour d’appel de Paris du 7 décembre 2022 a confirmé.

En l’absence de règlement, le 16 juin 2020 par courrier recommandé avec AR la banque a appelé Madame [P] en sa qualité de caution de la SARL, lui demandant de lui régler la somme de 402.656,71€.

En l’absence de toute action de la part de la SARL et de Madame [P], la banque les a assignées le 21 janvier 2021.

Le 3 août 2022, la banque a cédé ses créances sur la SARL au fonds commun de TITRISATION FONCRED V, ayant pour société de gestion la société France TITRISATION SAS représentée par son recouvreur la société EOS FRANCE (ci-après EOS).

Le 25 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la SARL, et le 15 août 2023 a prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée, désignant la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [W] [N], en qualité de liquidateur judiciaire.

Cette instance a fait l’objet de plusieurs incidents.

Ainsi se présent le litige.

La procédure

RG2021005073

Par acte du 11 janvier 2021, la banque a assigné la SARL ZOHARA INTERNATIONAL ; Par acte du 21 janvier 2021, la banque a assigné Madame [P] ;

RG2024005790

Par acte du 12 décembre 2023, la banque a assigné la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [W] [N] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL en intervention forcée ;

A l’audience du 6 février 2024, les deux affaires ont été jointes sous le numéro J2024000080 ;

Par jugement du 17 mai 2023 le tribunal de céans, à la suite d’une demande avant dire droit des parties en défense sur le droit de retrait litigieux, a ordonné la communication par la banque et EOS de certains documents relatifs au prix de cession de la créance et reconvoqué les parties ;

Par jugement du 27 novembre 2024 le tribunal de céans a constaté que EOS avait « donné les éléments permettant à la SARL et à Madame [P] de déterminer le prix de cession » et renvoyées les parties à une nouvelle audience de mise en l’état ;

Le 11 décembre 2024, les parties en défense ont fait appel de ce jugement, appel qui a été déclaré irrecevable par la cour d’appel de Paris le 1er avril 2025 ;

Le 9 mai 2025, Madame [P] a déposé à l’encontre de la banque et d’EOS une plainte pénale pour des chefs d’escroquerie au jugement et tentative d’escroquerie au jugement ;

A l’audience du 9 octobre 2025, Madame [P], par conclusions d’incident, a sollicité un sursis à statuer dans l’attente de la décision relative à ladite plainte pénale ; à cette audience Madame [P] a proposé que soit mise en place une Audience de Règlement Amiable (ARA) pour fixer le prix de cession de façon amiable ; EOS s’y est opposée au jour de l’audience et la SAS GEMMJ s’y est opposée par courriel du 15 octobre 2025.

Par jugement du 31 octobre 2025, le tribunal de céans n’a pas fait droit à la demande de sursis à statuer de Madame [P] et a renvoyé les parties au fond ;

A l’audience du 29 janvier 2026, la SAS GEMMJ a demandé qu’il soit ordonné des mesures d’instruction sur le fondement des articles 143, 144 et suivants du code de procédure civile, afin de valider les éléments du prix de cession ;

Par jugement du 20 février 2026, le tribunal de céans n’a pas fait droit à la demande de la SAS GEMMJ et a renvoyé les parties au fond avec un calendrier ;

Par ses conclusions au fond (II) déposées le 20 avril 2026 et régularisées à l’audience du 28 mai 2026, dernier état de ses prétentions, EOS demande au tribunal de :

Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1699 et 1700 du Code civil,

Vu l’article L622-7 du code de commerce,

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

JUGER recevable et bien fondée l’intervention forcée de la SAS GEMMJ en la personne de Maître [W] [N] domicilié [Adresse 7], liquidateur judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL (RCS N°435 103 742) désigné par un jugement rendu le 25 juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de Paris,

JUGER recevable et bien fondée l’intervention volontaire à l’instance de EOS FRANCE, agissant en vertu d’une lettre de désignation en qualité de représentantrecouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant régulièrement aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu acte de cession de créances en date du 3 août 2022,

JUGER irrecevable car prescrite la SAS GEMMJ en la personne de Maître [W] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL en sa demande de voir rejeter intégralement la créance de EOS France en principal, intérêts, frais et accessoires ;

JUGER irrecevable pour défaut d’intérêt et de qualité à agir la SAS GEMMJ en la personne de Maître [W] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL en sa demande de voir la créance de EOS France réduite à la somme de 25 296,71 € ou encore 205 460,44 €,

JUGER la SAS GEMMJ en la personne de Maître [W] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL mal fondée et la DEBOUTER de toutes ses demandes fins et prétentions,

JUGER Madame [D] [P] mal fondée et la DEBOUTER de toutes ses demandes fins et prétentions,

En conséquence, à l’égard de la caution :

JUGER recevable et bien fondée l’action de EOS France venant aux droits de la SOCIETE GENERALE à l’encontre de Madame [D] [P],

A titre principal :

I-

CONDAMNER Madame [D] [P] au profit de EOS France à la somme de 399 743,51 € augmentée des intérêts échus au taux EURIBOR 3 mois + 2% l’an du 4 février 2020 au 16 juin 2020 puis au taux EURIBOR 3 mois + 6% l’an à compter du 17 juin 2020 et jusqu’à parfait paiement, dans la limite de 520 000 € en principal, intérêts, frais et accessoires et pénalités,

A titre subsidiaire, en cas de retrait litigieux de la caution :

JUGER que EOS France a communiqué à Madame [D] [P] le prix individuel de cession de la créance à hauteur de 205 460,44 €,

PRENDRE ACTE du non-paiement de Madame [D] [P] au profit de EOS France de la somme de 205 460,44 € au taux EURIBOR + 2% l’an majoré de 4 points, à compter du 3 août 2022 date de la cession et jusqu’à parfait paiement outre frais et loyaux coûts arrêtés selon décompte du 16 avril 2026 à la somme de 17 967,31 €,

Par conséquent :

DEBOUTER Madame [D] [P] de toutes ses demandes fins et prétentions relatives au droit au retrait litigieux et

CONDAMNER Madame [D] [P] au profit de EOS France à la somme de 399 743,51 € augmentée des intérêts échus au taux EURIBOR 3 mois + 2% l’an du 4 février 2020 au 16 juin 2020 puis au taux EURIBOR 3 mois + 6% l’an à compter du 17 juin 2020 et jusqu’à parfait paiement, dans la limite de 520 000 € en principal, intérêts, frais et accessoires et pénalités,

II- En conséquence, à l’égard de la SAS GEMMJ en la personne de Maître [W] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL:

JUGER recevable et bien fondée l’action de EOS France venant aux droits de la SOCIETE GENERALE à l’encontre de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL représentée par Maître [N] ès qualités de liquidateur judiciaire,

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL représentée par la SAS GEMMJ en la personne de Maître [W] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire, la créance de EOS France s’élevant à la somme de 399 743,51 € augmentée des intérêts échus au taux EURIBOR 3 mois + 2% l’an du 4 février 2020 au 16 juin 2020 puis au taux EURIBOR 3 mois + 6% l’an à compter du 17 juin 2020 au 24 juillet 2023 inclus,

III- En tout état de cause :

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER Madame [D] [P] au profit d’EOS France au paiement de la somme de 18 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par la SELARL 2H AVOCATS en la personne de Maître [G] [T] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile.

Par ses conclusions en défense avec demandes reconventionnelles (III) déposées le 18 mai 2026, et régularisées à l’audience du 28 mai 2026, dernier état de ses prétentions, Madame [P], demande au tribunal de :

Vu les articles 1699 et 1700 du Code civil, Vu l’article 1201 du Code civil,
* Juger Mme [O] [P] née [D], recevable et bien fondée en ses présentes écritures et pièces,

Y faisant droit :

Réserver tous les droits de Mme [P] née [D] quant à la mise hors de cause de la banque SOCIETE GENERALE décidée d’office par le tribunal de céans, depuis son jugement en date du 20 février 2026,

Débouter la société EOS FRANCE en sa qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner Mme [P] née [D] à régler à la société EOS FRANCE en sa qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 25.926,71 € au titre de l’exercice du retrait litigieux, et ce avec intérêt au taux légal à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de cession, outre les frais et loyaux coûts visés à l’article 1699 du Code civil qu’il appartient au cessionnaire de justifier dans leur principe et leur règlement,

Réserver tous les droits de Mme [P] née [D] sur le partage de l’indemnité transactionnelle d’un montant de 900.000 euros versée entre les mains du liquidateur judiciaire de la société ZOHARA INTERNATIONAL en exécution de la transaction homologuée par jugement du 6 octobre 2025,

Condamner la société EOS FRANCE à verser à Mme [P] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’instance,

Ecarter l’exécution provisoire de droit attachée au jugement à intervenir s’il n’est pas fait droit aux demandes de Mme [P], notamment concernant le quantum du prix de cession de la créance cédée au titre de l’exercice du droit de retrait litigieux.

Par ses conclusions en défense au fond N°3, régularisées à l’audience du 28 mai 2026, dernier état de ses prétentions, la SAS GEMMJ, demande au tribunal de :

Vu les articles R. 622-23 et L.622-24 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce,

Vu l’article 1231-5 du Code civil,

Vu les articles 1699 et 1700 du Code civil,
* JUGER la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [W] [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ZOHARA INTERNATIONAL, recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal :

JUGER qu’au regard des éléments produits aux débats, le droit de retrait litigieux invoqué par Mme [O] [D] doit s’exercer, en application des dispositions de l’article 1699 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la chambre commerciale de la cour de cassation, moyennant le versement par cette dernière de la somme de 25.926,71 €, augmentée des frais et loyaux coûts, et des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2022, date à laquelle le cessionnaire a payé le prix de cession,

JUGER qu’en application des dispositions combinées des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, la créance, qui résulte d’un crédit de trésorerie ayant été conclue pour une période inférieure à un an, ne peut bénéficier de la continuation du cours des intérêts,

Par conséquent :

FIXER la créance au passif de la liquidation judiciaire au montant de 25.926,71 €, augmenté le cas échéant, uniquement des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2022, date à laquelle le cessionnaire a payé le prix de cession, jusqu’au 24 juillet 2023 inclus ;

REJETER la créance pour le surplus,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal considérait que la méthode dite arithmétique ne peut être retenue pour l’exercice du droit de retrait litigieux et la fixation de la créance au passif :

JUGER qu’au regard des dernières prétentions de la société Eos France, le droit de retrait litigieux invoqué par Mme [O] [D] doit s’exercer moyennant le versement par cette dernière de la somme de 205.460,44 €, augmentée des frais et loyaux coûts, et des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2022, date à laquelle le cessionnaire a payé le prix de cession,

JUGER qu’en application des dispositions combinées des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, la créance, qui résulte d’un crédit de trésorerie ayant été conclu pour une période inférieure à un an, ne peut bénéficier de la continuation du cours des intérêts,

Par conséquent :

FIXER la créance au passif de la liquidation judiciaire au montant de 205.460,44 €, augmentée uniquement des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2022, date à laquelle le cessionnaire a payé le prix de cession, jusqu’au 24 juillet 2023 inclus,

REJETER la créance pour le surplus,

A titre très subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal considérait que le montant fixé pour l’exercice du droit de retrait litigieux ne correspondrait pas à celui devant être fixé au passif de la liquidation judiciaire ou encore qu’il rejetterait la demande d’exercice du droit de retrait litigieux :

1- S’agissant des intérêts déclarés comme étant échus pour la période du 4 février 2020 au 25 juillet 2023 :

JUGER que l’article 16 de la convention de crédit de trésorerie signée entre la société ZOHARA INTERNATIONAL et la SOCIETE GENERALE le 9 juillet 2018, sur laquelle se fonde la déclaration de créance d’EOS France, prévoyant une majoration de 4 points du taux de l’intérêt contractuel en cas de retard, constitue une clause pénale manifestement excessive au sens de l’article 1231-5 du code civil que le juge peut modérer même d’office,

JUGER qu’au regard de l’intérêt contractuel fixé au taux EURIBOR 3 mois + 2% l’an et du taux EURIBOR au moment de la signature de la convention, qui était négatif, la majoration du taux d’intérêt de 4 points correspondrait à une augmentation de 200% du taux initial, ce qui est manifestement excessif,

REDUIRE le montant à 0 point et REJETER purement et simplement l’application de la majoration de 4 points,

JUGER qu’en application des dispositions combinées des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, les intérêts échus ne peuvent pas produire d’intérêts et par conséquent REJETER toute déclaration de créance correspondant à une capitalisation des intérêts,

Par conséquent :
* FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société ZOHARA INTERNATIONAL, la créance à la somme de 399.743,51 € en principal, augmentée des intérêts échus au taux EURIBOR 3 mois + 2% l’an du 4 février 2020 au 24 juillet 2023 inclus, et la REJETER pour le surplus,

2- S’agissant des intérêts déclarés à échoir :

A titre principal :
* JUGER que la créance déclarée par la société Eos France résulte d’un crédit de trésorerie signé le 9 juillet 2018 et remboursable en totalité et en une seule fois au 30 juin 2019,

Par conséquent :

JUGER que ce crédit de trésorerie ayant été conclu pour une période inférieure à un an, ne peut bénéficier de la continuation du cours des intérêts en application des dispositions des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce,

REJETER purement et simplement les sommes déclarées par la société Eos France au titre des intérêts à échoir,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le contrat était considéré comme pouvant bénéficier de la continuation du cours des intérêts :
* JUGER qu’au regard de l’intérêt contractuel fixé au taux EURIBOR 3 mois + 2% l’an et du taux EURIBOR au moment de la signature de la convention, qui était négatif, la

majoration du taux d’intérêt de 4 points correspondrait à une augmentation de 200% du taux initial, ce qui est manifestement excessif,

Par conséquent :

REDUIRE le montant à 0 point et REJETER purement et simplement l’application de la majoration de 4 points,

3- S’agissant des frais et accessoires déclarés pour mémoire :

JUGER que les frais et accessoires déclarés pour « mémoire » ne satisfont pas aux exigences légales des articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce, dès lors qu’ils n’indiquent aucun montant ni aucune évaluation,

Par conséquent :
* REJETER purement et simplement, et en totalité, la créance déclarée par Eos France au titre des frais et accessoires.

En tout état de cause :

CONDAMNER solidairement le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, ayant pour société de gestion la société France TITRISATION SAS représentée par son recouvreur, la société EOS France et Mme [O] [D] à régler à la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [W] [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ZOHARA INTERNATIONAL, la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ;

A l’audience du 25 juin 2026, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le tribunal a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 18 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

EOS soutient :

sur le fondement de la force obligatoire des contrats, qu’elle détient une créance de 399.743,52€, outre intérêts, qu’elle justifie par la communication de la convention de trésorerie, sa lettre de clôture du compte courant et le décompte ; qu’elle justifie de l’engagement de caution de Madame [P],

que Madame [P] n’ayant pas payé les sommes dues elle est déchue de son droit de retrait,

que l’exercice du droit de retrait de la SAS GEMMJ est prescrit, qu’en outre elle ne peut s’en prévaloir en vertu de l’article 622-7 du code de commerce,

que les éléments communiqués ont été validés par le tribunal, et que la créance cédée est parfaitement identifiable,

qu’un commissaire de justice a validé le montant de la cession de créance le 6 janvier 2026 confirmant le montant de 205 460,44 €.

Madame [P] rappelle qu’elle a fait exercice de son droit de retrait litigieux, elle soutient que le montant de la cession de créance qui lui est opposable n’est pas connu de

façon précise, EOS n’ayant pas fourni l’exhaustivité de l’information requise par le tribunal et elle propose un calcul réduisant la somme de façon conforme à la jurisprudence qu’elle produit ;

La SAS GEMMJ maintient qu’elle est en droit de bénéficier de l’effet de l’exercice du droit de retrait de Madame [P], qu’il n’est pas prescrit et que ce droit de retrait ne constitue pas en soi un paiement ; elle reprend les arguments de Madame [P] quant à la valeur à retenir au titre de la cession de la créance ; à titre subsidiaire elle conteste les intérêts et frais accessoires ;

Sur ce le tribunal,

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de « constater », « dire », « déclarer » ou « juger » mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d’une prétention.

Sur la reprise de l’instance

La demande de la SAS GEMMJ visant à ordonner des mesures d’instruction ayant été rejetée par décision du tribunal de céans en date du 20 février 2026, les conditions de reprise de l’instance sont remplies.

Sur la mise hors de cause de la Société Générale

Le tribunal rappelle que ce point a fait l’objet d’un débat contradictoire, au regard des conclusions formulées par les parties qui demandaient la condamnation de la Société Générale, alors que cette dernière n’est plus présente; les parties en avaient convenu oralement à l’audience du 29 janvier 2026;

Madame [P] conteste cette allégation, rappelant qu’elle se réserve le droit d’agir à l’encontre de la société Générale ;

Le tribunal a réouvert le point ;

Le tribunal rappelle en outre l’existence d’une procédure judiciaire de Madame [P] à l’encontre de EOS et de la Société Générale qui est indépendante de la présente instance et que, par décision du 31 octobre 2025, il n’a pas fait droit à la demande de sursis à statuer sollicitée dans l’attente du jugement de la procédure judiciaire ;

Le tribunal observe que, dans les dernières conclusions des parties, la Société Générale n’est pas appelée ;

En conséquence le débat n’a plus lieu d’être.

Sur la fin de non-recevoir

Le tribunal rappelle qu’un jugement avant-dire droit ne tranche pas le litige principal ; que par application des articles 482 et 483 du code de procédure civile, il ne dessaisit pas le juge et n’a pas autorité de la chose jugée au principal ;

EOS soutient que GEMMJ est irrecevable pour deux motifs :

car prescrite en sa demande de voir rejeter intégralement la créance de EOS France en principal, intérêts, frais et accessoires,

pour défaut d’intérêt et de qualité à agir en sa demande de voir la créance de EOS France réduite à la somme de 25 296,71 € ou encore 205 460,44 € ;

1- Sur la prescription

Aux termes de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;

EOS soutient que ZOHARA a été assignée en paiement le 11 janvier 2021, et que c’est la date de départ pour la prescription ;

ZOHARA a demandé au tribunal de céans de dire que la rupture du crédit de trésorerie était abusive, elle en a été déboutée le 18 février 2021, ce que la cour d’appel de Paris a confirmé le 7 décembre 2022 ;

La créance a été cédée à EOS le 2 août 2022 alors que la contestation était en cours, c’est à ce moment qu’est né l’éventuel droit à demander l’exercice du droit de retrait ;

La prescription ne sera acquise que le 2 août 2027 ;

En conséquence, le tribunal déboutera EOS de sa demande relative à la prescription.

2- Sur le défaut d’intérêt et de qualité à agir

Aux termes de l’article L622-7 I. du code de commerce : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article. » ;

L’exercice du retrait litigieux s’assimile à un paiement, par remboursement du cessionnaire, il est donc prescrit ;

Par ses dernières conclusions, GEMMJ n’exerce pas de droit à retrait litigieux mais précise que son action vise en fait à voir transposer à ZOHARA la décision qui sera prise à l’encontre de Madame [P], s’agissant d’une seule et même dette ;

Le tribunal dit que EOS ne démontre pas le défaut d’intérêt et de qualité à agir de GEMMJ ;

Le tribunal déboutera EOS de sa demande irrecevabilité pour défaut d’intérêt et de qualité à agir de la SAS GEMMJ en sa demande de voir la créance de EOS France réduite à la somme de 25.296,71€ ou encore 205.460,44€.

Sur la créance de la Société Générale

La dette de la société Zohara auprès de la Société Générale s’élève à 405.745,14€, dont 6.601,63€ d’intérêts, soit 399.743,51€ en principal ;

Ce sont ces sommes qui ont été déclarées auprès de la SAS GEMMJ.

Sur le droit à l’exercice du droit de retrait litigieux

EOS soutient que le jugement avant dire droit du 17 mai 2023 ne faisait pas droit à l’exercice du droit de retrait litigieux, elle maintient de fait ses arguments tirés du mal fondé de cette demande et sollicite que les défendeurs soient déboutés de leurs demandes ;

Le tribunal retient que le jugement ne portait que sur la faculté dudit exercice, et à ce titre avait ordonné la communication de certains documents ; que le jugement ouvrait cette faculté sans toutefois statuer sur son bien-fondé ;

La décision rendue avant dire droit est contestée par EOS, mais ne peut faire l’objet d’un appel tant que la décision au fond n’est pas rendue ; le tribunal rappelle qu’il ne lui appartient pas de réviser ledit jugement ;

Sur l’exercice du droit de retrait de Madame [P]

1- Sur son droit

EOS soutient que Madame [P] aurait dû payer immédiatement, ou avant la clôture des débats, la somme correspondant au prix de cession, et qu’en ne le faisant pas elle a perdu son droit ;

Le tribunal rappelle que EOS n’a que tardivement communiqué les éléments relatifs au prix de cession, que par ailleurs Madame [P] en a contesté en justice le quantum ;

En application de l’article 1699 du Code civil : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite » ;

Le tribunal dit que le texte n’impose pas le paiement immédiat mais dès la connaissance du prix de cession ; or celui-ci n’aura pas encore été déterminé jusqu’au jour de la mise à disposition du jugement à intervenir dans la présente instance ;

Le tribunal en conséquence ne retiendra pas les prétentions de EOS à ce titre ; et dit que Madame [P] peut exercer son droit de retrait ;

2- Sur le quantum

Madame [P] allègue que le document fourni par EOS pour valider le montant du prix de cession ne permet pas de déterminer le prix de cession effectif de la créance entre la banque et EOS ; notamment que le texte prévoit une formule de calcul dont la correcte application ne peut être contrôlée et que le prix de cession est global indivisible et forfaitaire ; elle en déduit que le prix de cession doit se calculer en divisant le prix de cession global par le nombre de créances cédées, soit 25.926,71€ (103.655.000,00€ / 3.998), au visa d’une jurisprudence qu’elle estime applicable au cas d’espèce ;

Si EOS n’a pas fourni l’exhaustivité du contrat de cession, ce qu’elle justifie par le secret des affaires, en matière commerciale la preuve reste libre ; La demanderesse doit fournir des éléments permettant de justifier de sa demande, éléments qui n’ont pas l’obligation d’être exhaustifs, mais dans ce cas au risque de ne pas être considérés comme revêtus d’une force probante suffisante ;

Le tribunal observe en l’espèce que EOS soumet au débat :

Un contrat de cession en français qui ne fait état que du prix de cession global et du nombre de créances cédées,

Un document en anglais décrivant la nature des créances cédées et les modalités de calcul de la valorisation pour chaque créance, complété par :

une annexe 1 (schedule1), qui détaille chaque créance et sa valeur de cession, mais sur laquelle ne reste visible que la créance ZOHARA et le total,

un procès-verbal de la SAS SINEQUAE, signé de [L] [V], commissaire de justice, officier de justice indépendant, en date du 6 janvier 2026 ; ce procès-verbal retrace l’ensemble des documents auxquels il a eu accès en leur totalité et qui reprend les éléments fournis au support des demandes de EOS,
* un avis de paiement de EOS à la Société Générale en date du 3 août 2022 ;

La formule de calcul qui sert à déterminer le montant de rachat comprend une notation d’irrécouvrabilité, dont le tribunal admet le caractère confidentiel. Néanmoins le tribunal comprend que c’est la résultante de ce calcul qui est donné en annexe 1, créance par créance ; que la connaissance des autres créanciers et de la décomposition par créance de l’ensemble de la cession n’est pas nécessaire, si la créance litigieuse est identifiable ; qu’il n’est pas anormal que le document détaillant les modalités de cession (2 août) soit antérieur à l’acte de cession lui-même (3 août) et qu’ils sont rapprochés ; de même les parties en défense ne démontrent pas en quoi un tel document pourrait être qualifié d’acte occulte, au-delà de leur seule affirmation ;

L’acte de cession stipule que les « 3998 créances forment un portefeuille », que « le prix de cession dû par le cessionnaire au cédant au titre du portefeuille (souligné par le tribunal) est égal à un montant indivisible, global et forfaitaire… » et que « les créances composant le portefeuille sont désignées et individualisées en annexe jointe à l’acte de cession » ;

Le tribunal retient que le caractère «

global et indivisible et forfaitaire

» porte sur le portefeuille cédé, soit la somme globale à payer par EOS, ne permettant ainsi pas à celle-ci de payer créance par créance ;

L’acte de cession fait référence à une annexe. L’annexe produite (et datée de la veille) identifie une ligne reprenant la créance initiale de 399.743,51€, bien que ne citant pas explicitement la société ZOHARA, et une somme au titre de sa cession de 205.460,44€ ;

La jurisprudence évoquée par Madame [P] porte sur une situation où «

le prix de la créance litigieuse n’y est pas déterminée »

, et où «

la cour d’appel n’a pas retenu que le bordereau de cession devait mentionner la valeur faciale de chaque créance cédée »

, ce qui n’est pas le cas dans la présente instance, comme vu ci-dessus ; en conséquence, le tribunal dit que l’information fournie par EOS permet d’identifier la créance et son prix de cession ;

De ce qui précède le tribunal estime qu’il dispose des éléments nécessaires lui permettant de fixer le prix de cession ;

Cependant le tribunal avait demandé que soit communiqué le paiement du prix de cession global afin de s’assurer que le total à régler n’avait pas fait l’objet d’une diminution ;

Il apparait que le total cédé emportait un prix de cession de 103.655.000,00€, mais que EOS ne justifie que d’un versement de 93.379.029,22€ ;

Interrogé en audience EOS n’a pu justifier de cet écart ; le tribunal retiendra en conséquence la somme la plus faible ;

Le tribunal dit que EOS détient une créance certaine liquide et exigible sur ZOHARA de 185.091,86€ (205.460,44 x 93.379.029,22 / 103.655.000,00) après exercice du droit de retrait ;

3- Sur les intérêts et frais

EOS demande l’application d’un intérêt contractuel à compter du dernier décompte soit le 25 juillet 2023, Madame [P] demande l’application d’un intérêt légal à compter de la date de règlement du prix de cession, soit le 2 août 2022 ;

EOS demande aussi la condamnation au titre de frais et accessoires ; elle ne détaille toutefois pas la nature de ces demandes et le tribunal rappellera que l’application de l’article 700 du code de procédure civile vise spécifiquement lesdits frais ; il l’en déboutera ;

Madame [P] justifie de sa demande par le non-respect par la Société Générale de l’article 2203 du code de commerce qui impose à la banque la communication d’une information annuelle à la caution ; EOS échoue à démontrer que la Société Générale a rempli ses obligations ; il sera donc fait droit à la demande de Madame [P] ;

Le tribunal retient que le dernier décompte comporte des intérêts calculés, et que le prix de cession porte sur le principal mais qu’il n’inclut pas les intérêts échus, et qu’il n’est pas demandé de remonter à la date du dernier paiement par ZOHARA ;

Le tribunal retiendra donc la date du prix de cession ;

4- Sur le partage des sommes versées par Madame [P]

Le 6 octobre 2025, à l’issue d’un accord transactionnel homologué par le tribunal de céans entre GEMMJ et Madame [P] cette dernière a versé la somme de 900.000,00€ ; cet acte n’a pas été produit à la présente instance,

Madame [P] soutient que ce paiement doit venir compenser les sommes qu’elle devrait au titre de son engagement de caution ;

Le tribunal rappelle que la caution a été appelée en toute régularité et que Madame [P] ne démontre pas que cet accord transactionnel, qu’elle ne produit pas, la libérerait de son engagement envers EOS ;

Le tribunal en conséquence jugera cet argument inopérant.

5- En conséquence

Le tribunal condamnera Madame [P] au titre de son engagement de caution solidaire de ZOHARA à payer à EOS la somme de 185.091,86€, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2022 et dans la limite de 520 000,00€ incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités, déboutant pour le surplus.

Sur la créance de EOS sur ZOHARA

Il a été rappelé que la créance en elle-même a été correctement déclarée et n’est pas contestée quant à son principal ;

Il a été vu que GEMMJ ne pouvait exercer de droit de retrait et ne le sollicite pas ;

GEMMJ demande que le principal suive la décision qui sera prise à l’encontre de la caution ; le tribunal rappellera que c’est le sort de la caution qui dépend de celui du débiteur principal, et non pas le contraire ;

EOS soumet au débat sa déclaration de créance qui stipule les taux d’intérêts ;

GEMMJ demande que soit abandonnée la majoration de 4 points au titre du retard, celui-ci étant analysé comme une clause pénale ; elle rappelle qu’un crédit de trésorerie ne peut par ailleurs bénéficier de la continuation des intérêts lorsqu’une procédure collective est engagée ;

La procédure collective a été engagée le 25 juillet 2023, EOS ne demande pas de calcul d’intérêt au-delà de cette date ; la demande de GEMMJ est donc sans objet ;

Le tribunal rappelle qu’une clause pénale est définie comme suit par l’article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »;

Le tribunal relève que cette majoration est contractuelle, que GEMMJ ne démontre pas son caractère excessif, et que cette majoration est usuelle ; la majoration sera donc retenue ;

En conséquence, le tribunal constate que EOS détient une créance certaine, liquide et exigible de 399.743,51€ à majorer des intérêts échus au taux EURIBOR 3 mois + 2% l’an du 4 février 2020 au 16 juin 2020 puis au taux EURIBOR 3 mois + 6% l’an à compter du 17 juin 2020 au 24 juillet 2023 inclus, et précise que cette somme sera portée au passif de la procédure collective de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL, l’admission et le rang relevant du juge-commissaire, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts est demandée ;

GEMMJ indique à juste titre qu’en application des dispositions combinées des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, les intérêts échus ne peuvent pas produire d’intérêts en ce qui concerne la SARL ZOHARA ;

En conséquence la capitalisation des intérêts ne sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, qu’en ce qui concerne Madame [P], de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, EOS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

En conséquence le tribunal condamnera Madame [P] à verser à EOS la somme de 10.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Madame [P] qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Madame [P] demande que soit écartée l’exécution provisoire du présent jugement ;

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile l’exécution provisoire est de droit et dit que Madame [P] n’apporte pas la preuve que celle-ci aurait des conséquences manifestement excessives ou créerait une situation irréversible et non réparable ;

Le tribunal déboutera en conséquence Madame [P] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que les conditions de reprise de l’instance sont remplies,

Dit les demandes de la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [W] [N], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL, recevables,

Déboute la SAS EOS FRANCE, en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, de ses demandes d’irrecevabilité pour prescription et pour défaut d’intérêt et de qualité à agir ;

Déboute la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [W] [N], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL, en sa demande de voir la créance de la SAS EOS FRANCE, en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, réduite à la somme de 25 296,71 € ou encore 205 460,44 €,

Condamne Madame [O] [P], née [D], au titre de son engagement de caution solidaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL à payer à la SAS EOS FRANCE, en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 185.091,86€, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2022 et dans la limite de 520 000,00€ incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités et ordonne la capitalisation des intérêts,

Constate que la SAS EOS FRANCE, en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, détient une créance certaine, liquide et exigible de 399.743,51€ à majorer des intérêts échus au taux EURIBOR 3 mois + 2% l’an du 4 février 2020 au 16 juin 2020 puis au taux EURIBOR 3 mois + 6% l’an à compter du 17 juin 2020 au 24 juillet 2023 inclus, et précise que cette somme sera portée au passif de la procédure collective de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL, l’admission et le rang relevant du juge commissaire,

Condamne Madame [O] [P], née [D], à payer à la SAS EOS FRANCE, en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la

SA SOCIETE GENERALE, la somme de 10.000,00€ en application de l’article 700 du CPC,

Condamne Madame [O] [P], née [D], aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Déboute Madame [O] [P], née [D], de sa demande d’écarter l’exécution provisoire ;

Rejette les autres demandes des parties.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant M. Laurent Lévesque, M. Serge Guérémy et M. Olivier Chatin.

Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.