Copie exécutoire : BONNET DES TUVES Francis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026004725

ENTRE :

SA CREDIT LYONNAIS – LCL, dont le siège social est [Adresse 1] et le siège central au [Adresse 2] – RCS B 954509741 Partie demanderesse : comparant par Me Francis BONNET des TUVES Avocat (G0685)

ET :

M. [X] [B], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société Maud Academy (ci-après la « société ») a une activité d’enseignement secondaire technique ou professionnel. Monsieur [X] [B] (ci-après « M [B] ») en est le gérant.

Par acte sous seing privé du 22 août 2019, le Crédit Lyonnais (ci-après « la banque ») a consenti à la société un prêt MLT n°19931161 d’un montant de 155.000 € au taux de 1,47% l’an, remboursable en 75 mensualités.

Par le même acte, M [B] s’est porté caution solidaire de la société au titre dudit prêt dans la limite de 89.125 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et des accessoires pour une durée de 108 mois.

Le 28 septembre 2022, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société qu’il a converti par un jugement du 10 mai 2023 en une procédure de liquidation judiciaire.

A compter du 5 octobre 2022, la société a cessé de payer les échéances du prêt.

Le 19 octobre 2022, par lettre en RAR, la banque a déclaré au mandataire judiciaire ses créances à titre chirographaire pour la somme de 2.258,81 € au titre du solde débiteur du compte courant n°01037099439K et en tant que créancier nanti pour la somme de 98.064,99 € au titre du prêt.

C’est ainsi que ce présente le litige.

La procédure

Par acte du 19 janvier 2026, la banque a assigné M [B] : l’assignation a été délivrée à son dernier domicile connu selon les conditions prescrites à l’article 659 du code de procédure civile.

Par cet acte, la banque demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,

Condamner Monsieur [X] [B] en sa qualité de caution de la société MAUD ACADEMY à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 89.129 € outre intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner Monsieur [X] [B] en sa qualité de caution de la société MAUD ACADEMY à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [X] [B] aux entiers dépens.

M [B] bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 18 juin 2026, à laquelle seul le demandeur se présente. Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé le 18 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

L’exposé des faits, les dispositifs et l’assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu’à l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur ce le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce :

L’assignation apparaît régulière au regard des conditions de sa délivrance et la convocation a été valablement adressée ;

Le cautionnement d’une personne physique est par sa nature un acte civil ; il devient commercial lorsque la caution a un intérêt personnel patrimonial dans l’opération objet de la garantie ;

M [B] a signé le contrat de prêt précité en qualité de gérant de la société ; ce document témoigne qu’il était en mesure d’influencer les décisions de la société, son cautionnement a dès lors un caractère commercial ;

Le contrat de prêt stipule, en son article 16 des conditions générales, la compétence du tribunal de commerce de Paris ;

Dans ces conditions, le tribunal de céans est compétent pour connaître du litige ;

La qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et son intérêt à agir manifeste.

Le tribunal dira la demande de la banque régulière et recevable.

Sur le prêt

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

».*

L’article 9 du code de procédure civile dispose que «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»

La banque verse aux débats :

Le contrat de prêt ;

Le décompte du prêt arrêté au 19 novembre 2025, d’un montant total de 117.243,47 € se décomposant comme suit :

Le contrat de prêt stipule, au visa de l’article III.5, le droit pour le prêteur de prononcer l’exigibilité anticipée du prêt en cas de non-paiement à bonne date d’une somme quelconque devenue exigible et d’être payé d’une indemnité forfaitaire égale à 5% du capital restant dû.

La société n’a pas satisfait à son obligation de règlement des échéances du prêt à compter du 5 octobre 2022. C’est donc à bon droit que la banque a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est, en l’espèce, de 5.067,67 €. Le tribunal constate que la banque demande à ce titre la somme de 4.181,11 €.

La partie défenderesse non comparante ne produit aucun élément pour contredire les documents présentés par la banque.

Le tribunal dit que la banque détient, au titre du prêt, une créance certaine, liquide et exigible sur la société de 117.243,47 €.

Sur la caution

L’engagement de caution est antérieur à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, c’est donc l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui est applicable.

L’article 2288 du code civil, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

L’article 2292 du code civil, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que «

Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. »

La banque verse aux débats l’engagement de cautionnement solidaire du 22 août 2019 dûment signé par M [B], sa signature étant précédée de la mention manuscrite requise par les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de cet engagement, M [B] s’est porté caution solidaire de l’engagement de la société au titre du prêt dans la limite de 89.125 € incluant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard et ce, pour une durée de 108 mois et non de 89 129 € comme l’allègue la banque dans ses écritures.

Cet acte prévoit une mise en jeu de la caution en cas de défaillance du cautionné ; la défaillance de la société, ce qui a été établie plus avant.

La caution a été appelée le 19 janvier 2026, par son assignation devant le tribunal de céans, soit dans le délai imparti par l’engagement de M [B] pour un montant de 89.129 € outre les intérêts au taux légal à compter de cette date.

Au visa de l’article 2292 du code civil précité, l’engagement de caution de M. [B] étant limité à 89.125 €, ce dernier ne peut être condamné à une somme supérieure, quand bien même elle soit la conséquence d’un calcul d’intérêts sur cette somme principale.

La banque ne rapporte pas la preuve que M. [B] a reçu les lettres annuelles d’information de la banque en sa qualité de caution conformément aux dispositions de l’article L313-22 du code monétaire et financier, par conséquent le défaut d’information annuel de la caution «

emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle ».

Cependant, en raison du plafonnement de l’engagement de M [B], la déchéance des intérêts pour la banque n’aura pas d’impact sur la somme à laquelle il sera condamné.

Le tribunal condamnera M [B] à payer à la banque au titre de son engagement de caution du prêt de la société la somme de 89.125 €, déboutant du surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de M [B] qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera M [B] à payer à la banque la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutant du surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

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Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

Dit la demande du CREDIT LYONNAIS recevable et bien fondée ;

Condamne Monsieur [X] [B] en sa qualité de caution de la société MAUD ACADEMY à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 89.125 € ;

Condamne Monsieur [X] [B] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA. ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute le CREDIT LYONNAIS de ses demandes autres plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Pascal Weil, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.