AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026

RG : 2025015104

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Mesdames BRIAND et FOSSE, Messieurs CHRIQUI, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE et VILAVONG, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 23 juin 2026 à 14 heures, devant Monsieur CHRIQUI en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 22 septembre 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société LE [T] DU VAL D’EUROPE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 878 211 846, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse reconventionnelle à l’opposition d’injonction de payer, comparant par Maître Emmanuel RABIER, de la SELARL CABINET RABIER, membre de l’AARPI RNGC, avocat au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 2].

Et:

La société [J] [Z], société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 909 888 802, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal à l’injonction de payer, demanderesse reconventionnelle à l’opposition d’injonction de payer, comparant par Maître Karine SCHAPIRA-SOUFFIR, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4], et ayant pour correspondant Maître Laëtitia JOFFRIN, de la SELARL CABINET HORME AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 5].

Après avoir entendu Maître [E] ainsi que Maître [C] en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

La SARL LE [T] DU VAL D’EUROPE a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la SARL [J] [Z] le paiement des sommes suivantes :
* 33 398,40 euros en principal, outre les intérêts au taux légal,
* 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

A la suite de cette requête Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX a rendu le 25 juin 2025 une ordonnance exécutoire enjoignant la société [J] [Z] d’avoir à payer à la SARL LE [T] DU VAL D’EUROPE lesdites sommes de :
* 33.398,40 euros en principal, outre les intérêts au taux légal,
* 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

Cette ordonnance d’injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SAS CDJ, huissiers de justice associés à [Localité 1] en date du 21 juillet 2025, acte remis en étude d’huissier de justice.

En date du 17 septembre 2025, la SARL [J] [Z] a formé opposition.

Les FAITS :

Par contrat du 15 février 2023, conclu à effet du 24 avril 2023 pour une durée de deux ans, la société LE [T] DU VAL D’EUROPE s’est engagée envers la société [J] [Z], exploitant un camping à [Localité 2] (77), à assurer la location et l’entretien de son linge de lit, moyennant une facturation mensuelle assortie d’un minimum contractuel.

A compter du mois de juillet 2024, plusieurs factures sont demeurées impayées, la société LE [T] DU VAL D’EUROPE se prévalant à ce titre d’une créance de 33.398,40 euros. La société [J] [Z] invoque, pour justifier ce défaut de paiement, les inondations ayant affecté son camping en août puis en octobre 2024.

Les parties s’opposent en outre sur le sort du contrat au-delà de son terme, la société LE [T] DU VAL D’EUROPE soutenant qu’il s’est poursuivi et sollicitant à ce titre le paiement des mensualités minimales restant à échoir.

Malgré plusieurs relances et mises en demeure adressées par lettre recommandée avec avis de réception, demeurées infructueuses, la société LE [T] DU VAL D’EUROPE a saisi le tribunal de céans, par requête du 6 juin 2025, d’une demande d’injonction de payer. Une ordonnance exécutoire a été rendue le 25 juin 2025, enjoignant à la société [J] [Z] de régler la somme de 33.398,40 euros.

La société [J] [Z] a formé opposition à cette ordonnance le 17 septembre 2025.

C’est dans ces conditions que le tribunal de céans se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,

Par conclusions n°4 du 23 juin 2026, la SARL LE [T] DU VALN D’EUROPE demande au tribunal de :

Vu, les articles 1103, 1104, 1120, 1193, 1218, 1224, 1226, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5 et L 442-1 du code de commerce,

Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 26 juin 2025,

Vu la sommation de communication de pièces en date du 26 mai 2026,

Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer en date du 26 juin 2025.

Condamner la société [J] [Z] à payer à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE, les factures suivantes :
* F-2024-06-30-588 d’un montant de 5.172 euros,
* F-2024-11-18-907 d’un montant de 22.237,20 euros,
* F-2025-01-09-1253 d’un montant de 5.989,20 euros.

Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18 novembre 2024.

Condamner la société [J] [Z] à payer à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamner la société [J] [Z] à payer à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE la somme de 29.946 euros correspondant à la période de novembre 2024 à mars 2025 de la 2ème année du contrat.

Condamner la société [J] [Z] à payer à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE la somme de 137.751 euros correspondant aux mensualités de mai 2025 à avril 2027 en raison de la poursuite du contrat faute de résiliation régulièrement notifiée.

A tout le moins, si le Tribunal n’entendait pas allouer l’intégralité des mensualités minimales jusqu’au terme contractuel, condamner la société [J] [Z] au paiement des seules mensualités minimales déjà échues depuis mai 2025 jusqu’au prononcé du jugement.

A titre subsidiaire, si une résiliation était prononcée avant la date d’expiration du contrat, faire application de l’article 3 du contrat et condamner la société [J] [Z] à payer une indemnité de 24.000 euros TTC.

A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal considérait que la résiliation intervient au cours de la seconde année de la période contractuelle reconduite, faire application de l’indemnité forfaitaire prévue pour cette seconde année et condamner la société [J] [Z] à payer la somme de 12.000 euros TTC.

Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Condamner la société [J] [Z] à payer à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi et pour résistance abusive au paiement à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE, la somme de 7.000 euros.

Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Faire sommation à la société [J] [Z] de produire les pièces suivantes :
* Le justificatif d’envoi (correspondant au numéro indiqué sur la preuve de dépôt) du recommandé du 13 novembre 2024 que la société [J] [Z] dit avoir adressé à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE,
* Le justificatif d’envoi du mail du 25 novembre 2024 de la société [J] [Z],
* Les justificatifs bancaires de rejet des virements SEPA que la société [J] [Z] prétend avoir émis,
* Le justificatif d’envoi du recommandé du 4 janvier 2025 que la société [J] [Z] dit avoir adressé à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE.

Débouter la société [J] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Dire et juger qu’il n’y a pas lieu de ne pas ordonner l’exécution provisoire.

Condamner la société [J] [Z] a payé à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société [J] [Z] aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse et récapitulatives n°2 du 23 juin 2026, la SARL [J] [Z] demande au tribunal :

Vu les articles 1103 et 1193 du code civil, article 1104, 1120 et 1218 du code civil, Vu les articles 1224 à 1229 du code civil,

Vu les articles L. 442-1, I, 2° et L. 442-4, I du code de commerce,

Vu les pièces et la jurisprudence citées,

Recevoir la société [J] [Z] en son opposition formée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de MEAUX en date du 5 juin 2025.

Juger que la créance de 33.398,40 euros en principal et 120 euros d’indemnité forfaitaire, objet de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de MEAUX en date du 5 juin 2025, n’est pas fondée.

Constater la résiliation amiable par accord des parties à la date du 18 octobre 2024 du contrat de partenariat en date du 15 février 2023 et, subsidiairement, sa non-reconduction tacite et, en tout état de cause, son arrivée à son terme contractuel au 24 avril 2025, sur le fondement des articles 1103 et 1193 du code civil.

A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de partenariat en date du 15 février 2023 conclu entre la société [J] [Z] et la société LE [T] DU VAL D’EUROPE pour inexécution à la date du 18 octobre 2024, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil.

Constater le déséquilibre significatif de l’article 8 intitulé « Prix » du contrat de partenariat en date du 15 février 2023 en ce qu’il impose un minimum mensuel facturé et, en conséquence, prononcer la nullité de cette clause.

Annuler la facture F – 2024-11-18-907 du 18 novembre 2024 et la Facture F – 2025- 01-09-1253 du 08 mai 2025.

Débouter la société LE [T] DU VAL D’EUROPE de sa demande de condamnation de la société [J] [Z] à lui verser les sommes suivantes :
* 29.946 euros correspondant à la période de novembre 2024 à mars 2025,
* 137.751,60 euros correspondant aux mensualités de mai 2025 à avril 2025.

Débouter la société LE [T] DU VAL D’EUROPE de sa demande subsidiaire de condamner la société [J] [Z] à lui verser une indemnité de 24.000 euros TTC sur le fondement de l’article 3 du contrat.

Débouter la société LE [T] DU VAL D’EUROPE de sa demande de condamnation de la société [J] [Z] à lui verser la somme de 7.000 euros pour résistance abusive.

En tout état de cause, débouter la société LE [T] DU VAL D’EUROPE de l’intégralité de ses demandes.

Faire sommation à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE de produire les pièces suivantes :
* Les bons de livraison signés justifiant des prestations correspondantes au quantum des factures litigieuses dont la société LE [T] DU VAL D’EUROPE sollicite le paiement,
* Les justificatifs des investissements réalisés par la société LE [T] DU VAL D’EUROPE dans le cadre du contrat de partenariat en date du 15 février 2023.

Juger que la société [J] [Z] est redevable à l’égard de la société LE [T] DU VAL D’EUROPE de la facture F-2024-06-30-588 du 30 juin 2024 d’un montant de 5.172 euros et, en conséquence, dire que la somme de 5.172 euros sera versée sur les fonds bloqués par la saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025, sur présentation de la décision sur l’opposition à intervenir auprès de l’établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE.

En tout état de cause,

Annuler l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de MEAUX en date du 5 juin 2025 en toutes ses dispositions.

Rappeler que le jugement à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de droit et, juger qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Condamner la société LE [T] DU VAL D’EUROPE à verser à la société [J] [Z] la somme de 6.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :

Attendu qu’il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025IP001069 – 2025010567 rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX en date du 25 juin 2025 ;

Attendu que cette opposition est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi ;

Sur la demande de la société LE [T] DU VAL D’EUROPE de voir condamner la société [J] [Z] à la somme de 33.398,40 euros au titre des factures impayées

1) Sur la facture 2024-06-30-588 d’un montant de 5.172 euros

Attendu que la société LE [T] DU VAL D’EUROPE sollicite la condamnation de la société [J] [Z] au paiement de la facture n° F-2024-06-30-588, émise le 30 juin 2024 pour un montant de 5.172 euros ;

Attendu que la société [J] [Z] ne conteste pas être redevable de cette facture ;

Attendu qu’elle indique dans ses dernières écritures, avoir procédé à la vérification des factures litigieuses et s’être avérée redevable de celle-ci, dont elle déclare entendre procéder au règlement ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que la facture litigieuse correspond à des prestations de location et d’entretien de linge exécutées au cours du mois de juin 2024, dont ni la réalité ni le montant ne sont discutés ;

Attendu que son principe étant expressément reconnu par la société [J] [Z], la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu dans ces conditions qu’il conviendra de condamner la société [J] [Z] à payer à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE la somme de 5.172 euros au titre de la facture n° F-2024-06-30-588 du 30 juin 2024 ;

2) Sur la facture 2024-11-18-907 d’un montant de 22.237,20 euros

Attendu que la société LE [T] DU VAL D’EUROPE sollicite la condamnation de la société [J] [Z] au paiement de la facture n° F-2024-11-18-907, émise le 18 novembre 2024 pour un montant de 22.237,20 euros TTC, correspondant à la régularisation du minimum de commande stipulé à l’article 8 du contrat pour la période d’avril à octobre 2024 ;

Attendu que la société [J] [Z] conclut au rejet de cette demande, qu’elle soutient, en premier lieu, qu’aucune prestation ne correspond à cette facture et que son quantum n’est pas établi, faute de bon de commande ou de bon de livraison signé ; qu’en deuxième lieu, que les inondations ayant affecté son camping constituent un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de l’article 5 du contrat, et qu’en troisième lieu, que la clause de minimum mensuel facturé stipulée à l’article 8 crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, dont elle demande que la nullité soit prononcée et, par voie de conséquence, que la facture soit annulée ;

a) Sur le fondement de la créance

Attendu que l’article 8 du contrat du 15 février 2023 stipule qu’il est convenu, entre les parties, qu’en raison de l’investissement fait par la société LE [T] DU VAL D’EUROPE pour la dotation de linge, et le personnel recruté pour cette prestation, un minimum mensuel sera facturé quel que soit les besoins réels du camping », ce minimum étant fixé à 4.991 euros HT, soit 50 % de l’activité déclarée par le camping, que cette disposition ne s’applique pas la première année du contrat ;

Attendu que la facture litigieuse procède de l’application de cette seule stipulation ; qu’elle retient, pour la période d’avril à octobre 2024, un minimum de 34.937 euros HT, dont sont déduites les commandes effectivement passées par la société [J] [Z] à hauteur de 16.406 euros HT, le solde s’établissant à 18.531 euros HT, soit 22.237,20 euros TTC ;

Attendu que la créance ainsi réclamée n’a pas pour objet la rémunération de prestations unitaires exécutées, mais l’écart entre le minimum contractuellement garanti et le volume effectivement commandé, que le moyen tiré de l’absence de bons de commande ou de bons de livraison signés est, dès lors, inopérant, que la preuve incombant à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE en application de l’article 1353 du code civil résulte du contrat, de la clause qu’il stipule, des besoins initialement déclarés par la société [J] [Z] et de la comparaison entre ces besoins et le volume effectivement facturé sur la période considérée, que le calcul opéré n’est au demeurant contesté ni dans son principe ni dans ses éléments chiffrés ;

Attendu qu’il sera relevé, au surplus, que par courrier recommandé du 21 décembre 2024, la société [J] [Z], sans contester le principe de cette facture, s’est bornée à solliciter des délais de paiement en raison des difficultés qu’elle alléguait ;

b) Sur la force majeure

Attendu qu’aux termes de l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur;

Attendu que l’obligation née de la clause de minimum de commande est une obligation de somme d’argent due quels que soient les besoins réels du camping et indépendamment de tout usage effectif des prestations, que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ;

Attendu que la société [J] [Z] ne saurait davantage se prévaloir de l’article 5 du contrat, aux termes duquel « en cas de grève ou de force majeure les prestations seront suspendues et non facturées » ; que cette stipulation, insérée sous l’intitulé « Livraison », régit l’exécution des prestations de la société LE [T] DU VAL D’EUROPE et la facturation qui en est la contrepartie, qu’elle ne saurait s’étendre au minimum stipulé à l’article 8, lequel est précisément dû indépendamment des prestations effectivement commandées et constitue la contrepartie de l’investissement consenti pour la dotation de linge et le recrutement du personnel affecté au contrat ;

Attendu, au demeurant, que la facture litigieuse couvre la période d’avril à octobre 2024 et que le déficit de commandes constaté sur les mois d’avril à juillet 2024 est antérieur tant à la crue survenue dans la nuit du 1er au 2 août 2024 qu’à l’inondation du 8 octobre 2024 ;

Attendu enfin qu’il incombe à la société [J] [Z] d’établir les conditions de la force majeure qu’elle invoque, qu’elle ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité d’exploiter son camping durant six mois, que l’estimation d’assurance qu’elle verse elle-même aux débats mentionne une perte d’exploitation de 0,00 euro, que son chiffre d’affaires s’est élevé, pour

l’exercice 2024, à 971.425,87 euros, et qu’elle indique, dans ses propres écritures, que sa trésorerie lui permettait de régler les différents leasings et crédits du camping ;

c) Sur le déséquilibre significatif

Attendu qu’aux termes de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que ces conditions sont cumulatives et qu’il appartient à celui qui s’en prévaut de les établir ;

Attendu que la société [J] [Z] n’établit pas avoir été soumise, ni avoir fait l’objet d’une tentative de soumission, qu’elle n’étaye par aucune pièce l’affirmation selon laquelle les tarifs et les stipulations du contrat lui auraient été unilatéralement imposés ; qu’il ressort au contraire du contrat lui-même que la clause de minimum a été expressément écartée pour la première année, en considération du démarrage de l’activité du camping, ce qui atteste de ce que l’économie du contrat a fait l’objet d’un aménagement négocié entre les parties ;

Attendu, en toute hypothèse, que le déséquilibre significatif allégué n’est pas caractérisé, que le minimum mensuel a été fixé à 4.991 euros HT, soit exactement 50 % de l’activité mensuelle de 9.983 euros HT déclarée par la société [J] [Z] elle-même ; qu’il trouve sa contrepartie dans la constitution d’une dotation de linge dédiée aux 362 lits du camping et dans l’affectation du personnel nécessaire à cette prestation, qu’il n’a pas été appliqué la première année du contrat ; et que la société [J] [Z] a bénéficié, pendant plus d’une saison, de prix unitaires dont elle ne conteste pas qu’ils étaient indissociables de cette garantie minimale ;

Attendu que la contrepartie de la clause résulte ainsi des termes mêmes du contrat et de son économie générale, sans qu’il soit nécessaire que la société LE [T] DU VAL D’EUROPE justifie du montant des investissements qu’elle a réalisés ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à la sommation de communiquer formée de ce chef par la société [J] [Z] ;

Attendu que la société [J] [Z] ne saurait enfin utilement se prévaloir d’un avis publié sur internet, non vérifié, émanant d’un auteur dont ni l’identité ni la qualité de client ne sont établies et dépourvu de tout lien avec l’exécution du contrat litigieux ;

Attendu que la demande de nullité de l’article 8 du contrat sera en conséquence rejetée, de même que la demande d’annulation de la facture n° F-2024-11-18-907 qui en constituait la suite ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il conviendra de condamner la société [J] [Z] à payer à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE la somme de 22.237,20 euros au titre de la facture n° F-2024-11-18-907 du 18 novembre 2024 conformément aux stipulations contractuelles ;

3) Sur la facture 2025-01-09-1253 d’un montant de 5.989,20 euros

Attendu que la société LE [T] DU VAL D’EUROPE sollicite la condamnation de la société [J] [Z] au paiement de la facture n° F-2025-01-09-1253, émise le 8 mai 2025 pour un montant de 5.989,20 euros TTC, correspondant au forfait mensuel minimum contractuel du mois d’avril 2025 ;

Attendu que la société [J] [Z] conclut au rejet de cette demande, en soutenant que le contrat est arrivé à son terme le 24 avril 2025, qu’elle avait informé sa cocontractante de son intention de ne pas le renouveler et que, le silence ne valant pas acceptation en application de l’article 1120 du code civil, sa proposition de reconduction demeurée sans réponse n’a pu emporter prolongation du contrat ;

a) Sur la résiliation du contrat

Attendu qu’aux termes de l’article 3 du contrat du 15 février 2023, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat, soit le 15 février de chaque année, et doit, à

peine d’inefficacité, être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au minimum trois mois avant cette date, soit au plus tard le 15 novembre ;

Attendu qu’aux termes de l’article 2 du même contrat, intitulé « Durée », « le contrat de location est conclu pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 24 avril 2025 et sera renouvelable pour des périodes de 2 ans par tacite reconduction » ;

Attendu que la société [J] [Z] ne justifie pas avoir notifié de résiliation dans les formes et délais ainsi stipulés, qu’elle se prévaut, à cet égard, d’un courriel du 16 octobre 2024 et de la réponse qui y a été apportée le 18 octobre 2024 ;

Attendu, d’une part, que ce courriel ne satisfait à aucune des exigences de l’article 3 du contrat, n’ayant été adressé ni par lettre recommandée avec avis de réception, ni en considération de la date anniversaire du contrat ;

Attendu, d’autre part, qu’il ne comporte aucune manifestation de volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat, la société [J] [Z] s’y bornant à annoncer qu’une décision serait prise et communiquée avant le 15 novembre 2024, dans les termes suivants : « nous vous tiendrons au courant si nous décidons de renouveler avant le 15 novembre » ;

Attendu, d’autre part encore, que la société [J] [Z] a confirmé, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2024, que le contrat du camping de [Localité 2] (77) ne serait pas résilié mais bien renouvelé, et qu’elle entendait au surplus conclure un second contrat pour le camping de [Localité 3] (77) ; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir devant le tribunal qu’une résiliation amiable serait définitivement intervenue le 18 octobre 2024 ;

Attendu qu’il s’ensuit qu’aucune résiliation n’est intervenue dans les conditions prévues au contrat et que celui-ci s’est poursuivi par tacite reconduction, conformément aux stipulations de son article 2 ;

Attendu que le moyen tiré de l’article 1120 du code civil est, dans ces conditions, inopérant ; que le débat ne porte pas sur l’acceptation silencieuse d’une offre de nouveau contrat, mais sur l’absence de résiliation régulière d’un contrat en cours, dont la poursuite procède de la seule application de l’article 2 ;

b) Sur le bien-fondé de la facture

Attendu qu’il sera observé, au surplus, que le contrat ayant pris effet le 24 avril 2023 pour une durée de deux ans, le mois d’avril 2025 relevait encore de la période contractuelle initiale, que le minimum mensuel afférent à ce mois était en conséquence dû indépendamment même de la reconduction ;

Attendu que la facture litigieuse, qui fait application du minimum mensuel de 4.991 euros HT stipulé à l’article 8 du contrat, soit 5.989,20 euros TTC, est conforme aux termes de celuici ;

Attendu que la demande d’annulation de cette facture, fondée sur le déséquilibre significatif allégué de l’article 8, a été écartée pour les motifs précédemment exposés ;

Attendu dans ces conditions qu’il conviendra de condamner la société [J] [Z] à payer à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE la somme de 5.989,20 euros au titre de la facture n° F-2025-01-09-1253 du 8 mai 2025 ;

Sur les intérêts

Attendu que la société LE [T] DU VAL D’EUROPE sollicite que les sommes dues portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18 novembre 2024 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1231-6, alinéa 1er du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ;

Attendu que la société [J] [Z] a été mise en demeure de régler les sommes réclamées par lettre recommandée avec avis de réception du 18 novembre 2024 ;

Attendu que l’ensemble des condamnations prononcées ci-dessus porteront, en conséquence, intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 ;

Sur la demande de la société LE [T] DU VAL D’EUROPE de voir condamner la société [J] [Z] à la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Attendu que la société LE [T] DU VAL D’EUROPE sollicite la condamnation de la société [J] [Z] au paiement de la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; que l’article D. 441-5 du même code fixe ce montant à 40 euros ;

Attendu que cette indemnité est due de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, et pour chacune des factures acquittées avec retard ;

Attendu que trois factures sont demeurées impayées et ont donné lieu aux condamnations prononcées ci-dessus ; que l’indemnité forfaitaire est en conséquence due à hauteur de 40 euros par facture, soit la somme totale de 120 euros ;

Attendu qu’il conviendra de condamner la société [J] [Z] à payer à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Sur la demande de la société LE [T] DU VAL D’EUROPE de voir condamner la société [J] [Z] à la somme de 29.946 euros correspondant à la période de novembre 2024 à mars 2025 de la 2ème année du contrat

Attendu que la société LE [T] DU VAL D’EUROPE sollicite la condamnation de la société [J] [Z] au paiement de la somme de 29.946 euros, correspondant aux mensualités minimales des mois de novembre 2024 à mars 2025 ; qu’elle expose qu’aucune facture n’a été émise pour cette période, que cette créance relève de la seconde année du contrat initial, lequel courait jusqu’au 24 avril 2025, et qu’elle est dès lors indépendante de toute discussion relative à la poursuite du contrat au-delà de cette date ;

Attendu que la société [J] [Z] conclut au rejet de cette demande, aux motifs qu’aucune prestation n’a été exécutée par sa cocontractante depuis la fin du mois de septembre 2024 et que le contrat avait pris fin ;

Attendu, à titre liminaire, que les moyens tirés de la force majeure, de l’article 5 du contrat et du déséquilibre significatif de l’article 8 ont été écartés pour les motifs précédemment exposés ; que celui tiré de l’absence de prestations exécutées est, pour sa part, inopérant, le minimum stipulé à l’article 8 étant dû quels que soient les besoins réels du camping ;

Attendu cependant qu’il appartient à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE d’établir le bien-fondé de la créance dont elle réclame le paiement ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ; que cette commune intention s’éclaire notamment de l’application que les parties ont elles-mêmes faite de la stipulation litigieuse ;

Attendu que le seul acte d’application de la clause de minimum versé aux débats est la facture n° F-2024-11-18-907 du 18 novembre 2024, aux termes de laquelle la société LE [T] DU VAL D’EUROPE énonce elle-même que « la commande annuelle minimum pour la saison 2024 de début avril à fin octobre est de 34.937 euros HT soit 41.924,40 euros TTC (soit 4.991 euros HT mensuel) » ;

Attendu qu’il résulte de ces termes que la société LE [T] DU VAL D’EUROPE a défini le minimum contractuel comme un minimum annuel correspondant aux sept mois de la saison d’exploitation du camping, d’avril à octobre, et qu’elle a calculé sur cette seule base la

régularisation dont le paiement vient d’être ordonné, en déduisant du minimum ainsi défini les commandes effectivement passées ;

Attendu que la demande en paiement de la somme de 29.946 euros correspond à cinq mensualités minimales de 5.989,20 euros au titre des mois de novembre 2024 à mars 2025 ; qu’ajoutée à la régularisation précédemment allouée, elle conduirait à faire supporter à la société [J] [Z] douze mensualités minimales au titre d’une même année contractuelle, soit 71.870,40 euros TTC, quand la société LE [T] DU VAL D’EUROPE avait elle-même arrêté le minimum annuel à 41.924,40 euros TTC ;

Attendu que l’obligation minimale de la société [J] [Z] a ainsi été intégralement liquidée par la facture de régularisation n° F-2024-11-18-907 ;

Attendu que la demande en paiement de la somme de 29.946 euros fait dès lors double emploi avec cette régularisation ; qu’elle sera, en conséquence, rejetée ;

Sur la demande de la société LE [T] DU VAL D’EUROPE de voir condamner la société [J] [Z] à la somme de 137.751 euros correspondant aux mensualités de mai 2025 à avril 2027 en raison de la poursuite du contrat faute de résiliation régulièrement notifiée

Attendu que la société LE [T] DU VAL D’EUROPE sollicite la condamnation de la société [J] [Z] au paiement de la somme de 137.751,60 euros, correspondant à vingt-trois mensualités minimales de 5.989,20 euros pour les mois de mai 2025 à avril 2027, en raison de la poursuite du contrat faute de résiliation régulièrement notifiée ; qu’elle demande, à tout le moins, que la condamnation soit limitée aux mensualités échues depuis le mois de mai 2025 jusqu’au prononcé du jugement et que, si une résiliation devait être prononcée avant le terme du contrat, il soit fait application de l’indemnité forfaitaire stipulée à l’article 3 ;

Attendu que la somme réclamée correspond à vingt-trois mensualités minimales consécutives, incluant les mois de novembre à mars des deux périodes concernées ;

Attendu qu’il a été jugé ci-dessus que le minimum stipulé à l’article 8 avait été défini et appliqué par les parties elles-mêmes sur la seule saison d’exploitation du camping, d’avril à octobre ; que le mode de calcul retenu par la société LE [T] DU VAL D’EUROPE est, dès lors, erroné en son assiette ;

Attendu, au surplus, qu’il ne peut être statué que sur des créances échues ; que les mensualités postérieures au présent jugement ne sont pas exigibles et ne sauraient donner lieu à condamnation ;

Attendu que la demande en paiement de la somme de 137.751,60 euros sera, en conséquence, rejetée ;

a) Sur la résiliation du contrat

Attendu que la société [J] [Z] n’a passé aucune commande à compter du 24 avril 2025 ; qu’elle a indiqué à sa cocontractante, par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mai 2025, avoir conclu un contrat d’une durée de cinq ans avec une autre société de blanchisserie, sans avoir résilié le contrat qui la liait à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE ;

Attendu qu’en confiant à un tiers des prestations qui demeuraient couvertes par le contrat en cours et en cessant toute commande, la société [J] [Z] a manqué à ses obligations contractuelles de manière suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat à ses torts ;

Attendu que le sort du contrat est dans le débat, la société [J] [Z] sollicitant qu’il soit constaté qu’il a pris fin et, subsidiairement, que sa résolution judiciaire soit prononcée, et la société LE [T] DU VAL D’EUROPE demandant, dans l’hypothèse d’une résiliation prononcée avant le terme, qu’il soit fait application de l’indemnité stipulée à l’article 3 ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résiliation du contrat du 15 février 2023 aux torts exclusifs de la société [J] [Z], à la date du 15 mai 2025 ;

b) Sur l’indemnité forfaitaire stipulée à l’article 3

Attendu qu’aux termes de l’article 3 du contrat, la résiliation intervenant avant la fin de la première année de chaque période de deux ans donne lieu au versement, par le camping, d’une indemnité forfaitaire de 20.000 euros HT, soit 24.000 euros TTC ;

Attendu que la nouvelle période contractuelle de deux ans ayant couru à compter du 24 avril 2025, la résiliation prononcée à la date du 15 mai 2025 se situe au cours de sa première année ;

Attendu que cette indemnité, qui constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, n’apparaît pas manifestement excessive au regard de l’économie du contrat et du préjudice résultant de la rupture ; qu’il n’y a pas lieu de la modérer ;

Attendu que la société [J] [Z] sera, en conséquence, condamnée à payer à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE la somme de 24.000 euros TTC au titre de l’indemnité forfaitaire stipulée à l’article 3 du contrat, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Sur la demande de la société LE [T] DU VAL D’EUROPE de voir condamner la société [J] [Z] à la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi et pour résistance abusive

Attendu que la société LE [T] DU VAL D’EUROPE sollicite la condamnation de la société [J] [Z] au paiement de la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, en réparation du préjudice distinct qu’elle dit avoir subi du fait de la mauvaise foi de sa cocontractante et de sa résistance abusive au paiement ;

Attendu que la société [J] [Z] conclut au rejet de cette demande ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire de la créance ;

Attendu qu’il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; qu’il appartient, dès lors, à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE d’établir la réalité et l’étendue du préjudice dont elle demande réparation ;

Attendu que le retard de paiement est d’ores et déjà réparé par les intérêts moratoires et par l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement alloués ci-dessus ;

Attendu que la société LE [T] DU VAL D’EUROPE se borne à invoquer la multiplication des relances et des mises en demeure ainsi que le temps consacré à y répondre, sans verser aux débats le moindre élément de nature à établir l’existence d’un préjudice distinct de ce retard, ni aucun élément permettant d’en apprécier l’étendue ; que la somme de 7.000 euros est ainsi articulée sans que son évaluation soit justifiée ;

Attendu qu’à défaut de preuve d’un tel préjudice, il conviendra de rejeter la demande de la société LE [T] DU VAL D’EUROPE au titre de sa demande de dommages et intérêts ;

Sur la demande de sommation de production de pièces de la société LE [T] DU VAL D’EUROPE

Attendu que la société [J] [Z] succombe à l’instance, la demande de la société LE [T] DU VAL D’EUROPE devient sans objet ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la société [J] [Z] succombe à l’instance et que pour faire valoir ses droits, la société LE [T] DU VAL D’EUROPE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure et dans ces conditions de condamner la société [J] [Z] à payer à la société LE [T] DU VAL D’EUROPE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société [J] [Z] succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025IP001069 – 2025010567 rendue par Monsieur le président.