Rôle n° 2024/2515 et 2024/3824 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 22 septembre 2026

ENTRE : SAS [I] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Maître Alain KOUYOUMDJIAN, Avocat au Barreau de Marseille.

ET : SAS ENIGMANIAC [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Maître Tiffany DUMAS, Avocat au Barreau de Toulon, Avocat plaidant, et par Maître Luc COLSON, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocat postulant.

ET : SAS AXECIBLES [Adresse 3]

Représentée par Maître David BACHALARD, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant et par Maître Marie-Françoise LABBE, Avocat au barreau de Draguignan, avocat postulant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Catherine COËFFIC et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23/06/2026

Par acte en date du 17/06/2024, la SAS [I] a fait assigner la société ENIGMANIAC par devant le tribunal de commerce de Draguignan en son audience du 09/07/2024 aux fins d’entendre :

Vu les contrats de location et notamment l’article 18,

Vu les articles 1103, 1193, 1225,1344, 1231 du code civil,

Vu les lettres de mise en demeure visant la clause résolutoire insérée à l’article 18 du contrat de location,

Vu l’absence de paiement dans le délai de 8 jours de la lettre de mise en demeure, impartie au locataire,

En conséquence de l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’article 18, constater à défaut prononcer la résiliation du contrat de location pour non-paiement des loyers imputable au locataire concernant les contrats N° CONTRAT 16529410 N° D’ORDRE 0196902 et N° CONTRAT 1613154 N° D’ORDRE 0212360.

Condamner la société ENIGMANIAC à verser à la SAS [I] une somme de 9 438 € avec intérêts de droit au taux légal à compter du 25 décembre 2024 et se ventilant comme suit :

CONTRAT 16529410 N° D’ORDRE 0196902 :

Loyer : 1.680 € Clause pénale : 168 € Total : 1.848 €

CONTRAT 1613154 N° D’ORDRE 0212360 : Loyer : 6.900 € Clause pénale : 690 € Total : 7.590 € Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil. Condamner la société ENIGMANIAC à verser à la société [I] la somme de 1.000 € au titre de

Condamner la société ENIGMANIAC à verser à la société [I] la somme de 1.000 € au titre l’article 700 du CPC.

Condamner la société ENIGMANIAC aux dépens en vertu de l’article 696 du CPC.

Par acte en date du 05/09/2024, la société ENIGMANIAC a fait assigner en intervention forcée la société AXECIBLES par devant le tribunal de commerce de Draguignan en son audience du 24/09/2024 aux fins d’entendre :

Déclarer recevable et bien fondée l’intervention forcée à la demande de la société ENIGMANIAC à l’égard de la SAS AXECIBLES ;

Ordonner l’intervention de la SAS AXECIBLES à l’instance engagée dont copie est délivrée dans le bordereau de pièces ;

Ordonner la jonction de l’instance à celle initiée par la SAS [I] devant le tribunal de commerce de Draguignan, sous le n° RG 2024/2515 ;

Réserver les dépens à l’instance principale à laquelle la présente instance est jointe.

Par ordonnance du 04/11/2024, le juge chargé d’instruire les affaires a prononcé la jonction de ces deux affaires, à savoir, l’affaire enrôlée sous le n°2024 003824 et l’affaire enrôlée sous le n°2024 002515.

A la suite de 12 renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 23/06/2026 à l’issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.

A cette audience, la société [I] a demandé au tribunal de débouter la société ENIGMANIAC de l’ensemble de ses demandes et elle a maintenu ses propres demandes telles qu’exposées en l’acte introductif d’instance ;

La société ENIGMANIAC a répliqué en demandant au tribunal :

Vu les articles 1709, 1604 et 1163 du code civil,

Vu les articles L 131-2 et L 111-1 du code de la propriété intellectuelle,

Vu les articles L 221-5, L 221-8, L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation,

De rejeter l’ensemble des moyens et prétentions soulevés par les sociétés AXECIBLES et [I] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL,

De rejeter l’ensemble des demandes formulées par la société [I] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL,

Concernant le site internet « enigmaniac.net »,

De prononcer la nullité des contrats de location conclus avec les société AXECIBLES et [I] en date de 2019 et, en conséquence,

De prononcer le remboursement de toutes les sommes prélevées par [I],

Concernant le site internet « coaching-lachimisterie.fr »,

De prononcer la nullité des contrats de location conclus avec les société AXECIBLES et [I] en date de 2019 et, en conséquence, et en conséquence,

Prononcer le remboursement de toues les sommes prélevées par [I],

Vu les articles 1171 du code civil et L 442-1 du code de commerce,

De déclarer, réputée non écrite la clause de l’article 18 des deux versions des conditions générales de location de la société [I],

De condamner la société AXECIBLES et la société [I] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL à payer à la société ENIGMANIAC la somme de 3 000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

De dispenser la société ENIGMANIAC de l’exécution provisoire

La société AXECIBLES a répliqué en demandant au tribunal :

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces communiquées,

De dire et juger la société AXECIBLES recevable et bien fondée en ses écritures,

Et y faisant droit,

A titre principal,

De constater que la société AXECIBLES a fait preuve de bonne foi et a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles,

En conséquence,

De déclarer la société ENIGMANIAC irrecevable et mal fondée en ses demandes formées à l’encontre de la société AXECIBLES et de l’en débouter,

A titre reconventionnel,

De constater que la société ENIGMANIAC a atteint à l’image de la société AXECIBLES,

En conséquence,

De condamner la société ENIGMANIAC à payer la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts à la société AXECIBLES,

En tout état de cause,

De condamner la société ENIGMANIAC à verser à la société AXECIBLES la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

De condamner la société ENIGMANIAC aux entiers dépens.

LES FAITS :

La société ENIGMANIAC, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 833 550 924, exerce une activité d’Escape Game et organise des évènements et divertissements en lien avec cette activité.

Pour promouvoir son activité la SAS ENIGMANIAC a souscrit le 24/09/2019 auprès de la société AXECIBLES, immatriculée sous le n° 440 043 776 au RCS de [Localité 4], un premier contrat « d’abonnement et de location de solution internet » pour la création du site enigmaniac.net ; le même jour, elle a souscrit un contrat de location de site web auprès de la société [I], dont l’objet était de financer le site internet commandé à la société AXECIBLES moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 350 € HT (420 € TTC) chacun.

Le site a été mis en ligne suivant procès-verbal de livraison et de conformité signé par la SAS ENIGMANIAC le 16/10/2019.

Afin de développer de nouvelles branches d’activité la SAS ENIGMANIAC a souscrit le 09/04/2021 auprès de la société AXECIBLES un deuxième contrat « d’abonnement et de location de solution internet » pour la création du site coaching-lalchimisterie.fr; le même jour, elle a souscrit un contrat de location site web auprès de la société [I], dont l’objet était de financer le site internet commandé à la société AXECIBLES moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 250 € HT (300 € TTC) chacun.

Apres avoir constaté plusieurs malfaçons du premier site internet et un défaut de livraison du second la SAS ENIGMANIAC a mandaté un commissaire de justice pour constater ces malfaçons et a mis en demeure le 10/10/2023 la société AXECIBLES de s’exécuter.

La SAS ENIGMANIAC a cessé de payer les loyers à la société [I] qui l’a donc assignée en résolution du contrat.

SUR QUOI :

Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS [I], déposées à l’audience du 23/06/2026,

Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS ENIGMANIAC, déposées à l’audience du 23/06/2026,

Vu les conclusions n°3 prises aux intérêts de la SAS AXECIBLES, déposées à l’audience du 23/06/2026,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties.
* Sur l’application du droit de la consommation aux contrats conclus en 2019 et 2021 avec les sociétés [I] et AXECIBLES

Pour être déchargé de toute condamnation, la société ENIGMANIAC fait valoir que les dispositions des articles L221-5, L221-8 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus avec les sociétés AXECIBLES et [I] et elle demande au tribunal de se prononcer la nullité des deux contrats.

Aux termes de l’article L221-1, I, 2° du code de la consommation, sont considérés comme contrat hors établissement, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

Dans la présente instance, il n’est pas contesté que le contrat entre la société AXECIBLES et la société ENIGMANIAC a été passé hors établissement. L’article L221-3 précise que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre (contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement) applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En l’espèce à supposer même que l’objet des contrats de création de sites internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de la société ENIGMANIAC, encore appartenait-il à cette dernière de rapporter la preuve qu’elle employait un effectif inférieur ou égal à cinq salariés lors de la conclusion des contrats.

Or la société ENIGMANIAC se borne à l’affirmer dans ses écritures sans produire le moindre élément de nature à l’établir (liasse fiscale, déclaration sociale, attestation de son expert-comptable ou tout autre justificatif).

Dès lors, faute de satisfaire à l’ensemble des conditions cumulativement prévues par l’article L. 221-3 du code de la consommation, elle ne peut se prévaloir des dispositions protectrices des articles L. 221-5 et suivants.
* Sur la demande de nullité des contrats

La société ENIGMANIAC soutient que les contrats conclus avec les sociétés AXECIBLES et [I] sont nuls dès lors que le coût global des opérations n’était pas indiqué et que les prestations commandées n’ont jamais été effectivement livrées.

Elle fait valoir qu’aucun des contrats ne mentionne le coût total de l’opération financée, de sorte qu’elle n’était pas en mesure d’apprécier l’engagement financier global souscrit.

Elle soutient également que les procès-verbaux de livraison produits par la société AXECIBLES sont dépourvus de toute valeur probante dès lors qu’ils ont été signés le même jour que les cahiers des charges, sans qu’aucun délai matériel n’ait permis la réalisation effective des sites internet.

La société AXECIBLES réplique que les sites ont bien été réalisés, que les procès-verbaux de livraison établissent leur réception sans réserve et que la société ENIGMANIAC a exécuté les contrats pendant plusieurs années en acquittant régulièrement les loyers dus à la société [I], ce qui démontre selon elle la parfaite exécution de ses obligations.

Il convient de rappeler qu’en l’espèce les dispositions protectrices des articles L.221-5 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables, la société ENIGMANIAC ne rapportant pas la preuve que son effectif était inférieur ou égal à cinq salariés lors de la conclusion des contrats.

En conséquence, les contrats demeurent soumis au droit commun des obligations.

S’agissant de l’absence de mention du coût total de l’opération, si cette circonstance est de nature à caractériser une information contractuelle incomplète, aucune disposition applicable aux contrats conclus entre professionnels n’impose, à peine de nullité, la mention du coût global de l’opération de location financière. Ce seul grief ne peut donc entraîner l’annulation des conventions litigieuses.

En revanche, il appartient à la société AXECIBLES, tenue d’une obligation essentielle de conception et de livraison des sites internet commandés, de démontrer l’exécution de ses prestations.

Or il ressort des pièces produites que, pour chacun des deux contrats litigieux, le cahier des charges et le procès-verbal de livraison ont été signés à la même date.

Concernant le contrat du 24 septembre 2019, le cahier des charges est signé le 16 octobre 2019, soit le même jour que le procès-verbal de livraison et de conformité.

Concernant le contrat du 9 avril 2021, le cahier des charges et le procès-verbal de réception électronique ont également été signés le même jour au moyen de la plateforme DocuSign.

Une telle concomitance retire une grande partie de sa force probante au procès-verbal de livraison.

En effet, la définition des besoins du client, la conception du site internet, son développement, sa mise en ligne, les vérifications techniques puis sa réception constituent des opérations successives qui supposent nécessairement un délai d’exécution.

La signature simultanée du cahier des charges et du procès-verbal de réception ne permet pas d’établir qu’un site conforme aux attentes du client existait effectivement au jour de cette réception. Cette analyse est d’autant plus confortée que le cahier des charges relatif au second contrat se limite à un questionnaire préétabli comportant essentiellement des rubriques standardisées, dont plusieurs demeurent d’ailleurs non renseignées, sans définir précisément les fonctionnalités attendues ni les caractéristiques techniques du site à réaliser.

En outre, la société ENIGMANIAC verse aux débats un constat de commissaire de justice du 4 septembre 2023 établissant l’existence de nombreux dysfonctionnements affectant le premier site internet ainsi qu’une mise en demeure adressée à la société AXECIBLES le 10 octobre 2023 demeurée sans effet.

S’agissant du second contrat, la société ENIGMANIAC soutient que le site n’a jamais été effectivement livré, ce que la société AXECIBLES ne démontre pas autrement que par la production du procès-verbal litigieux.

Si la société AXECIBLES fait valoir que la société ENIGMANIAC a réglé les échéances contractuelles pendant plusieurs mois, cette seule circonstance ne saurait suffire à démontrer la parfaite exécution de ses obligations. Le paiement des loyers résulte en effet du contrat de financement conclu avec la société [I] et traduit seulement l’exécution par la société ENIGMANIAC de ses propres obligations contractuelles. Il ne constitue pas une preuve de la conformité des prestations exécutées par la société AXECIBLES.

Il ressort au contraire des éléments versés aux débats que les difficultés rencontrées par la société ENIGMANIAC n’ont été constatées qu’après la mise en exploitation des sites, ce qui explique que les loyers aient continué à être réglés jusqu’à la mise en demeure adressée au prestataire.

Dans ces conditions, la société AXECIBLES ne rapporte pas la preuve de l’exécution conforme de son obligation essentielle de livraison des prestations convenues.

Cette inexécution, qui prive les contrats de leur objet économique, justifie leur résolution aux torts exclusifs de la société AXECIBLES.
* Sur les conséquence de la résolution des contrats conclus avec la société AXECIBLES

Aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Son troisième alinéa précise que lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition sont caducs si le cocontractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les contrats de location financière souscrits auprès de la société [I] ont été conclus le même jour que les contrats de création de sites internet souscrits auprès de la société AXECIBLES.

Ces contrats poursuivent un objectif économique unique. Les contrats de location financière n’ont été souscrits que pour permettre le financement des prestations confiées à la société AXECIBLES. Ils désignent expressément les prestations financées, lesquelles constituent leur objet exclusif.

Par ailleurs, il est constant que la société [I] avait connaissance de cette opération d’ensemble dès la conclusion des contrats, ceux-ci ayant été conclus concomitamment avec le contrat principal dont ils assuraient exclusivement le financement.

Il s’ensuit que les contrats conclus entre les sociétés ENIGMANIAC et AXECIBLES, d’une part, et ceux conclus entre les sociétés ENIGMANIAC et [I], d’autre part, présentent un caractère interdépendant.

La résolution des contrats principaux prononcée aux torts de la société AXECIBLES prive ainsi les contrats de location financière de leur cause économique et rend impossible leur poursuite.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 1186 du code civil, les contrats de location financière souscrits auprès de la société [I] sont devenus caducs et en application de l’article 1187 du code civil, la caducité met fin aux contrats.

Il en résulte que la société [I] ne peut utilement solliciter le paiement des loyers restant à courir, ni la mise en œuvre de la clause pénale stipulée aux contrats. Ses demandes seront en conséquence rejetées.
* Sur la demande de restitution des loyers

La société ENIGMANIAC sollicite la condamnation de la société [I] à lui restituer l’ensemble des loyers déjà acquittés.

Toutefois, si la résolution des contrats conclus avec la société AXECIBLES entraîne, en raison de leur interdépendance, la caducité des contrats de location financière, cette disparition des conventions n’a pas pour effet de faire peser sur le bailleur financier les conséquences des inexécutions imputables au seul prestataire.

En l’espèce, il n’est reproché à la société [I] aucun manquement dans l’exécution de ses propres obligations, celle-ci étant uniquement intervenue en qualité de financeur de l’opération.

Par ailleurs, il est constant que la société ENIGMANIAC a exécuté les contrats pendant plusieurs années en acquittant les loyers convenus, le premier contrat ayant donné lieu au règlement de quarantequatre échéances et le second de vingt-cinq échéances avant la cessation des règlements.

Les sommes ainsi versées correspondent à la période durant laquelle les contrats ont été exécutés et ne constituent pas un paiement dépourvu de cause.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner à la société [I] la restitution des loyers déjà perçus. La société ENIGMANIAC sera déboutée de cette demande.
* Sur les autres demandes

La société ENIGMANIAC a dû pour faire reconnaître leurs droits engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de leur accorder des frais irrépétibles ramenés à plus juste proportion.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

A l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce la résolution des contrats du 24 septembre 2019 et du 09 avril 2021 aux torts exclusifs de la société AXECIBLES.

Prononce la caducité des contrats de location financière conclus avec la société [I].

Déboute la société [I] de l’ensemble de ses demandes.

Déboute la société AXECIBLES de l’ensemble de ses demandes.

Condamne la société [I] et la société AXECIBLES à payer à la société ENIGMANIAC la somme de 1.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la société ENIGMANIAC du surplus de ces demandes.

Condamne solidairement la société [I] et la société AXECIBLES aux entiers dépens de l’instance.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 85.22 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.