TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/09/2026

JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par tierce opposition jugement PC en date du 13 mai 2026

La cause a été entendue à l’audience du 21 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
* Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Rôle n°

2026F3006

ENTRE
* La société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

MANCEAU Avocat –

[Adresse 2]
* La société LITERIE AURA

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – en personne et représenté par

SELARL AVOCANCE –

[Adresse 4]

EN PRESENCE DE
* la SELARL FHBX ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LITERIE

AURA

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTERVENANT –

représenté(e) par

Maître [Y] [C] –

Toque n° 2183 [Adresse 6]
* la SELARL AJ PARTENAIRES ès qualités d’administrateur judiciaire de la société

LITERIE AURA

[Adresse 7]

[Localité 4]

INTERVENANT –

représenté(e) par

Maître [Y] [C] –

[Adresse 8]
* la SELARLU [G] ès qualité de mandataire judiciaire de la société LITERIE

AURA

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 4]

INTERVENANT –

représenté(e) par

Maître [Y] [C] -Toque n° [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 5] [Adresse 13]
* la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire judiciaire de la société LITERIE AURA [Adresse 14] INTERVENANT –

représenté(e) par

Maître [Y] [C] -Toque n° [Adresse 11] [Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 111,33 € HT, 22,27 € TVA, 133,60 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SELARL AVOCANCE Copie exécutoire délivrée à Me [Y] [C]

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

En juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a consenti à la société LITERIE BEST deux prêts d’un montant de 350 000 euros et 750 000 euros, garantis notamment par des nantissements de fonds de commerce et par les cautionnements de Monsieur [P] [B] et Madame [Z] [B].

En 2024, la société LITERIE BEST a été absorbée par la société LITERIE AURA. Par jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert une procédure

de redressement judiciaire à l’égard de la société LITERIE AURA. La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a déclaré ses créances au passif de la procédure et a été

désignée contrôleur par ordonnance du 2 octobre 2025.

Dans le cadre de l’élaboration du plan de redressement, dix classes de parties affectées ont été constituées. Les classes n°1 et n°2 ont voté en faveur du projet de plan et les classes n°3 à n°10 ont voté contre.

Par jugement du 5 mai 2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société LITERIE AURA. Celui-ci prévoit notamment le remboursement des créances des classes n°1 et n°2 sur dix ans et l’abandon à hauteur de 100 % des créances des classes n°3 à n°10.

Plusieurs créanciers ont interjeté appel de ce jugement.

Par déclaration du 13 mai 2026, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a formé tierce opposition à l’encontre du jugement du 5 mai 2026.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant la juridiction.

LA PROCEDURE

Dans ses conclusions, la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE demande au tribunal

[…]

Vu les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Vu l’article 6 et le protocole additionnel n°1 de la convention européenne des droits de l’homme, Vu l’article L. 661-3 du code de commerce, Vu les articles 4, 5, 15, 582 et 583 du code de procédure civile,

DECLARER recevable et bien fondée la tierce-opposition de la Banque Populaire Méditerranée à l’encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de la société Literie Aura,

À titre principal,

DECLARER inopposables à la Banque Populaire Méditerranée toutes les dispositions du jugement arrêtant le plan de redressement de la société Literie Aura,

À titre subsidiaire,

DECLARER inopposables à la Banque Populaire Méditerranée les dispositions ci-après du jugement arrêtant le plan de redressement de la société Literie Aura :

(iii) Classe n°3 — [Localité 6] nanties sur fonds de commerce des établissements ouverts

Abandon à hauteur de 100 % pour les créances nanties sur fonds de commerce des établissements

ouverts.

(iv) Classe n°4 — [Localité 6] nanties sur fonds de commerce des établissements fermés

Abandon à hauteur de 100 % pour les créances nanties sur fonds de commerce des établissements

fermés.

(v) Classe n°5 — [Localité 6] garanties par un privilège du bailleur Abandon à hauteur de 100 % pour les créances garanties par un privilège du bailleur.
(vi) Classe n°6 — [Localité 6] bancaires non sécurisées hors PGE Abandon à hauteur de 100 % pour les créances bancaires non sécurisées hors PGE.
(vii) Classe n°7 — [Localité 6] bancaires garanties par l’État Abandon à hauteur de 100 % pour les créances bancaires garanties par l’État.
(viii) Classe n°8 — [Localité 6] fournisseurs et crédits-bailleurs > 500 € Abandon à hauteur de 100 % pour les créances fournisseurs et crédits-bailleurs supérieures à 500 €.
(ix) Classe n°9 — Dettes potentielles dont la société ne reconnaît pas être débitrice Abandon à hauteur de 100 % pour les dettes potentielles dont la société ne reconnaît pas être débitrice.
(x) Classe n°10 — [Localité 6] intragroupe Abandon à hauteur de 100 % concernant les créances intragroupes. »

En tout état de cause, statuant à nouveau,

Il est demandé au Tribunal des activités économiques de Lyon :
* ARRETER le plan de redressement de la société Literie Aura, nouvellement dénommée Les Créateurs de Sommeil Retail, selon les modalités suivantes à l’égard des créances de la Banque Populaire Méditerranée assorties de sûretés personnelles, à savoir des cautionnements :
* METTRE les dépens à la charge de la procédure collective.

DECLARER irrecevables les demandes de la société Les Créateurs de Sommeil Retail ; subsidiairement sur ce point l’en DEBOUTER ;

DEBOUTER la Selarl Administrateurs Judiciaires Partenaires, la Selarl FHBX, la Selarl MJ Synergie – Mandataires Judiciaires et la Selarlu [G] de toutes leurs demandes contre la Banque Populaire Méditerranée ;

ECARTER l’exécution provisoire de toute condamnation prononcée contre la Banque Populaire Méditerranée ;

Dans ses conclusions en défense, la société LITERIE AURA fait valoir :
* Dire et juger recevables et fondées les demandes de la société CREATEUR DE SOMMEIL RETAIL,

Vu les articles 582 et suivants du Code de procédure civile et L. 661-3 du Code de commerce,

JUGER irrecevable et, en toute hypothèse, infondée la tierce opposition de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE,

REJETER en conséquence la tierce opposition,

CONFIRMER, en tant que de besoin, le jugement querellé,

CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts à la société CREATEUR DE SOMMEIL RETAIL au titre du caractère manifestement abusif du recours,

CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer une somme de 5 000 euros à la société CREATEUR DE SOMMEIL RETAIL sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance,

REJETER la demande tendant à écarter l’exécution provisoire.

Dans leurs conclusions en défense, AJ PARTENAIRES, FHBX, MJ SYNERGIE et la SELARL [G] demandent au tribunal de :

Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires,

Vu les articles L.622-30, L.626-29, L.626-30, L.626-30-2, L.626-31, L.626-32, L.626-33, L.661-1, L.661-3, R.626-55, R.626-60, R.626-64 et R.662-1 du code de commerce ;

Vu les articles 122, 582, 583, 585 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces.

À titre principal,

DECLARER irrecevable la tierce opposition formée par la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE contre le jugement rendu le 5 mai 2026 par le tribunal des activités économiques de LYON,

Subsidiairement,
* REJETER la tierce opposition formée par la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE contre le jugement rendu le 5 mai 2026 par le tribunal des activités économiques de LYON,

Dans tous les cas,

CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LITERIE AURA,

CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SELARL FHBX, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LITERIE AURA,

CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LITERIE AURA,

CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SELARLU [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LITERIE AURA,

CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE aux dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE soutient que :

sa tierce opposition est recevable sur le fondement des articles L.661-3 du code de commerce et 582 et 583 du code de procédure civile, dès lors qu’elle agit en qualité de créancier non partie au jugement arrêtant le plan;

les appels formés par d’autres créanciers ne dessaisissent pas le tribunal de sa propre contestation, au regard notamment des articles 583 et 591 du code de procédure civile et de l’article 6 §1 de la CEDH;

elle ne disposait pas elle-même de la voie d’appel prévue à l’article R.626-64 du code de commerce, faute d’avoir été partie à l’instance d’adoption du plan ;

elle invoque en outre une fraude à ses droits, tirée de l’irrégularité de la notification du projet de plan, sur le fondement de l’article 583 du code de procédure civile, des articles L.626-31, R.626-55, R.626-58 et R.626-60 du code de commerce et de l’article 748-3 du code de procédure civile;

elle estime disposer d’un moyen qui lui est propre au sens de l’article 583 du code de procédure civile, en raison de l’incidence du plan sur les cautionnements garantissant ses créances ;

elle subit une atteinte disproportionnée à son droit de propriété résultant de l’abandon à 100 % de ses créances, sur le fondement des articles 2 et 17 de la DDHC et de l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CEDH.

Au soutien de sa défense, la société LITERIE AURA fait valoir :

que la tierce opposition est irrecevable

qu’il convient de lui verser des dommages et intérêts au motif que la demande de la Banque Populaire est abusive.

Au soutien de leurs défenses, AJ PARTENAIRES, FHBX, MJ SYNERGIE et la SELARL [G], ès qualités, font valoir que la tierce opposition de la société Banque Populaire Méditerranée est irrecevable,

II – DISCUSSION

Sur la recevabilité de la tierce opposition :

La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE soutient que sa tierce opposition est recevable en sa qualité de créancier, sur le fondement des articles L.661-3 du code de commerce et 582 et 583 du code de procédure civile.

Les défendeurs opposent plusieurs fins de non-recevoir.

En premier lieu, ils font valoir que plusieurs appels ont été interjetés contre le jugement du 5 mai 2026 ayant arrêté le plan de redressement de la société LITERIE AURA et que, par l’effet dévolutif de l’appel, le tribunal est dessaisi au profit de la cour d’appel. Ils soutiennent qu’une tierce opposition ne peut être formée devant le premier juge contre une décision déjà soumise à la juridiction d’appel, le tiers pouvant faire valoir ses droits devant celle-ci ou, le cas échéant, former tierce opposition contre l’arrêt à intervenir.

La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE répond que les appels ont été formés par d’autres créanciers et ne portent pas sur sa situation propre. Elle invoque également l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, considérant qu’une irrecevabilité résultant des initiatives procédurales de tiers la priverait d’un recours effectif.

Toutefois, les appels formés portent sur le jugement ayant arrêté le plan que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE entend elle-même remettre en cause. L’existence de ces recours a pour effet de saisir la Cour d’Appel de la décision contestée et ne prive pas la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE de toute possibilité de recours, celle-ci pouvant faire valoir ses droits devant la juridiction d’appel ou, le cas échéant, exercer une tierce opposition à l’encontre de l’arrêt à intervenir. Le moyen tiré de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est donc pas de nature à écarter cette fin de non-recevoir.

En deuxième lieu, les défendeurs soutiennent que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE disposait, en sa qualité de partie affectée, de la voie de recours spécialement organisée par les articles L.626-33 et R.626-64 du code de commerce. La tierce opposition constituant une voie de recours extraordinaire, elle ne saurait, selon eux, permettre à un créancier de remettre en cause par cette voie une décision qu’il avait la possibilité de contester dans le cadre des recours prévus pour les parties affectées.

La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE fait valoir qu’elle n’a pas présenté la requête prévue par l’article R.626-64, I, du code de commerce et qu’elle n’était donc pas partie à l’instance d’adoption du plan, de sorte qu’elle ne disposait pas de la voie d’appel prévue par le II de ce texte.

Il ressort néanmoins des éléments de la procédure qu’elle était une partie affectée par le projet de plan, qu’elle avait été désignée en qualité de contrôleur et qu’elle avait présenté devant le tribunal des observations écrites défavorables à l’adoption du plan, reprenant notamment les moyens développés par les créanciers ayant exercé les recours prévus par l’article R.626-64 du code de commerce. Il en résulte que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, qui disposait, en sa qualité de partie affectée, des recours spécialement organisés par les articles L.626-33 et R.626-64 du code de commerce, ne peut recourir à la tierce opposition pour remettre en cause les modalités d’un plan qu’elle n’a pas contestées par ces voies. Cette fin de non-recevoir est également fondée.

En troisième lieu et en tout état de cause, l’article 583, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que les créanciers ne sont recevables à former tierce opposition que si le jugement a été rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE invoque d’abord une fraude à ses droits résultants, selon elle, de l’absence de notification régulière du projet de plan.

Il ressort cependant des pièces produites que le projet de plan lui a été adressé le 17 février 2026 et que, l’adresse électronique du premier destinataire semblant ne plus être active, l’administrateur judiciaire a procédé le même jour à une nouvelle transmission auprès d’un autre interlocuteur de la banque. Il est également établi que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE avait connaissance du projet de plan puisqu’elle a présenté, en sa qualité de contrôleur, des observations écrites tendant à son rejet.

Ces circonstances ne permettent pas de caractériser une dissimulation ou une manœuvre destinée à priver la banque de l’exercice de ses droits. La fraude alléguée n’est donc pas établie.

La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE invoque ensuite, au titre d’un moyen propre, les conséquences du plan sur les cautionnements garantissant ses créances.

Toutefois, les conséquences invoquées sont susceptibles de concerner les autres créanciers bénéficiant de sûretés ou de garanties comparables et se rattachent aux effets du traitement des créances prévu par le plan. Elles ne caractérisent donc pas un moyen propre à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE au sens de l’article 583 du code de procédure civile.

Il ressort également des pièces produites que la banque a elle-même fait pratiquer une mesure conservatoire à l’encontre d’une caution, de sorte que l’anéantissement des cautionnements qu’elle invoque n’est pas établi.

Enfin, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE invoque les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que l’article 1 er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme, en soutenant que l’abandon de ses créances porterait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

Ce grief résulte toutefois du traitement réservé par le plan aux créanciers appartenant aux classes concernées et ne caractérise pas davantage un moyen propre à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE susceptible de rendre sa tierce opposition recevable.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la tierce opposition formée par la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE est irrecevable, tant en raison du dessaisissement du tribunal résultant des appels formés contre le jugement du 5 mai 2026 que de l’existence de la voie de recours spécialement organisée pour les parties affectées.

En tout état de cause, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE ne justifie ni que le jugement aurait été rendu en fraude de ses droits ni d’un moyen qui lui soit propre au sens de l’article 583 du code de procédure civile.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer sa tierce opposition irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’en examiner le bien-fondé.

En conséquence, le Tribunal

DÉCLARE IRRECEVABLE la tierce opposition formée par la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à l’encontre du jugement du 5 mai 2026.

DIT qu’il n’y a pas lieu d’examiner les moyens et demandes relatifs au bien-fondé de cette tierce opposition.

Sur la demande de dommages-intérêts pour recours abusif

La société LITERIE AURA sollicite la condamnation de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère abusif de la tierce opposition.

Toutefois, le seul fait pour une partie de voir son recours déclaré irrecevable ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir en justice.

Faute de caractériser une faute distincte dans l’exercice de cette voie de recours ainsi qu’un préjudice en résultant, la société LITERIE AURA sera déboutée de cette demande.

En conséquence le Tribunal REJETTE la demande de LITERIE AURA pour recours abusif.

Sur les autres points :

Le Tribunal considère qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge des défendeurs les frais engagés pour la défense de leurs intérêts. En conséquence, le Tribunal ;

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer à LITERIE AURA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer à AJ PARTENAIRES la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer à FHBX la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer à MJ SYNERGIE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer à la SELARL [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la Banque Populaire Méditerranée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DÉCLARE IRRECEVABLE la tierce opposition formée par la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à l’encontre du jugement du 5 mai 2026.

DIT qu’il n’y a pas lieu d’examiner les moyens et demandes relatifs au bien-fondé de cette tierce opposition.

REJETTE la demande de LITERIE AURA pour recours abusif.

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer à LITERIE AURA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer à AJ PARTENAIRES ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LITERIE AURA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer à FHBX, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LITERIE AURA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer à MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire judiciaire de la société LITERIE AURA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à payer à la SELARL [G] ès qualité de mandataire judiciaire de la société LITERIE AURA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la Banque Populaire Méditerranée aux entiers dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier.