TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [E] [K]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Bénédicte DE LAVENNE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01312 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCBE7

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mercredi 23 septembre 2026

DEMANDERESSE
La BNP PARIBAS, S.A dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE de la SELARL DLA ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDEUR
Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Décision du 23 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01312 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCBE7

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, la société BNP PARIBAS a fait assigner M. [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, après avoir constaté la déchéance du terme ou subsidiairement prononcé la résiliation judiciaire du contrat :
24 822,37 euros avec les intérêts au taux contractuel de 3,52 % à compter du 04 décembre 20251 975,90 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8% avec les intérêts au taux légal avec la capitalisation des intérêts800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
A l’audience du 18 juin 2026, la société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle soutient que son action n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé étant survenu le 04 janvier 2024.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la société BNP PARIBAS à laquelle elle s’est oralement rapportée à l’audience pour l’exposé de ses différents moyens.

La forclusion, les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation et légaux, ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d’office.

M. [E] [K], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe. Par message du 31 juillet 2026, le conseil de la demanderesse a été invitée à produire sa pièce  » Offre de prêt n° 604.304/38 « .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [E] [K] n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 24 mars 2022.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la preuve du contrat de prêt

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

En l’espèce, la société BNP PARIBAS soutient aux termes de son assignation que suivant acte sous seing privé du 24 mars 2022, M. [E] [K] a souscrit un contrat de prêt personnel n°604.304/38 d’un montant de 31514,73 euros, remboursable en 84 mensualités de 444,95 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 3,52 %.

Son bordereau de pièces versées aux débats fait référence à une  » Offre de prêt n°604.304/38 « . Toutefois, cette pièce est exclusivement constituée de :
– la  » Fiche de liaison : Prêt regroupement de crédits (souscription)  » de la société BNP PARIBAS portant notamment le montant du prêt de 31 514,73 euros, sa durée, sa date d’octroi du 24 mars 2022, la date de mise à disposition des fonds le 11 avril 2022, l’identification de M. [E] [K], outre le  » Contrat initial FLOA BANQUE de 9 000 euros  » et le  » Contrat initial COFIDIS de 9 000 euros  »
– la notification d’accord de Prêt de Regroupement de crédits du 24 mars 2022 de la société BNP PARIBAS adressé à M. [E] [K] et reprenant les caractéristiques du prêt
– le Contrat initial FLOA BANQUE
– le Contrat initial COFIDIS.

Or, la société BNP PARIBAS ne produit pas de document signé manuellement ou électroniquement par M. [E] [K], emportant la justification de son acceptation du prêt et de ses caractéristiques, accompagné des informations à communiquer à l’emprunteur.

Néanmoins, il est relevé que la société BNP PARIBAS communique :
– le relevé de compte d’avril 2022 mentionnant les sommes de 13 050,36 euros et 18 464,37 euros  » MISE A DISPOSITION PRET 02402 60430438  » au crédit du compte de M. [E] [K] le 08 avril 2022 en date de valeur des 08 et 11 avril 2022
– les relevés de compte suivants mentionnant les mensualités de 580,68 euros pour la première et de 444,95 euros pour les suivantes prélevées sur le compte bancaire de M. [E] [K] à compter du 04 mai 2022 avec la mention  » ECHEANCE PRET 02402 60430438 (CAPITAL DU….) jusqu’au 04 décembre 2023, celles à compter du 04 janvier étant revenues impayées
– la lettre recommandée avec accusé de réception de la société BNP PARIBAS lui notifiant l’exigibilité du prêt, du 09 avril 2024, adressée à M. [E] [K], les services postaux ont porté la mention  » Pli visé et non réclamé  »
– l’avis de réception par le défendeur de la lettre recommandée avec accusé de réception de la société de recouvrement mandatée par la société BNP PARIBAS du 17 février 2025.

De plus, postérieurement à la déchéance du terme, M. [E] [K] a procédé à 10 règlements échelonnés entre le 27 janvier 2025 et le 02 novembre 2025, pour un montant de 1 447,55 euros (décompte du 04 décembre 2025).

Il en ressort que la preuve est ainsi suffisamment rapportée de l’existence d’un contrat de prêt entre les parties en date du 24 mars 2022.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation, d’ordre public, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 04 janvier 2024 de sorte que la demande effectuée le 22 décembre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

La Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655 ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, faute pour la société BNP PARIBAS de produire le contrat de prêt et de justifier ainsi qu’il contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement avec une mise en demeure préalable et laissant un délai raisonnable à l’emprunteur pour s’acquitter des sommes dues, la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

En application des dispositions combinées de l’article 1224 et de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, être demandée en justice en toute hypothèse.

En application des dispositions de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Aux termes de l’article 1111-1 du code civil, le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l’obligation de la banque (le déblocage des fonds à l’expiration du délai de rétractation) s’exécute en une prestation unique, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est échelonnée dans le temps.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le 04 janvier 2024 et que depuis et jusqu’à ce jour, seule la somme de 1 447,55 euros a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur à compter de l’assignation du 22 décembre 2025.

Sur le montant de la créance

Sur le droit aux intérêts de la banque

Si les effets de la résolution prononcée s’opèrent sans effet rétroactif dès lors qu’a été prononcée la résiliation du contrat, et que la banque peut ainsi prétendre au bénéfice des intérêts contractuels pour les sommes dues antérieurement à la résiliation, il appartient à cette dernière de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 24 mars 2022 et que son exécution jusqu’à sa résiliation, sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Il appartient, en application de ces dernières, au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de produire notamment la fiche d’information précontractuelle, la justification de la consultation du FICP, la justification de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations,
Il résulte par ailleurs de l’article L 341-4 du code de la consommation que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS ne produit aucun des éléments requis.

La demanderesse sera par conséquent déchue totalement de son droit aux intérêts contractuels depuis l’origine.

Sur le calcul de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts contractuels, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Civ. 1ère, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.341-8 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.312-39 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts contractuels de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus à la date de la résiliation judiciaire et les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû. Quant à la période postérieure à la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la créance ne pourra, du fait de l’anéantissement du contrat pour l’avenir, produire qu’intérêts au taux légal.

Au regard de l’historique du prêt, il y a ainsi lieu de faire droit à la demande en paiement de la société BNP PARIBAS à hauteur de la somme de 21 613,13 euros au titre du capital restant dû (31 514,73 de financement – 9 901,60 euros de règlements déjà effectués au 04 décembre 2025).

Sur les intérêts légaux

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Le juge doit toutefois assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

En l’espèce, le taux d’intérêts contractuel annuel prévu par le prêt litigieux s’élève à 3,52%.

Le taux d’intérêt légal pour le deuxième semestre de l’année 2026 pour les créances détenues par des professionnels contre des particuliers résultant de l’arrêté du 30 juin 2026 est de 2,75%

La majoration du taux d’intérêt légal entrainerait la perception de montants supérieurs à ceux susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux conventionnel si ce dernier avait respecté ses obligations.

La déchéance du terme ne pouvant être prononcée, du fait du prêteur, par l’insertion au contrat de crédit, contrat d’adhésion, d’une clause abusive, et le contrat contrevenant aux dispositions d’ordre public du code de la consommation entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels, il convient d’écarter la majoration des intérêts au taux légal afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur la capitalisation des intérêts légaux

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il y a en conséquence lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, à compter de l’assignation, sous réserve qu’ils soient dus pour au moins une année entière.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [K] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions du prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de crédit n° 604.304/38 souscrit le 24 mars 2022 par M. [E] [K] auprès de la société BNP PARIBAS ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit n° 604.304/38 souscrit le 24 mars 2022 par M. [E] [K] auprès de la société BNP PARIBAS, à compter du 22 décembre 2025 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque au titre du prêt n° 604.304/38 souscrit par M. [E] [K] le 24 mars 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE M. [E] [K] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 21 613,13 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025 ;

ÉCARTE la majoration de l’intérêt légal prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

DIT que les paiements intervenus postérieurement au jour du décompte du 04 décembre 2025 viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts légaux à compter de l’assignation dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE M. [E] [K] aux dépens ;

CONDAMNE M. [E] [K] à verser à la société BNP PARIBAS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La Juge des contentieux de la protection