RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00109 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C7IG
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt (53B)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 15 SEPTEMBRE 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assistée de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDERESSE :

S.A. CIC SUD OUEST, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 456 204 809, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [M], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Non comparante

Copie exécutoire Me Caillaud, Mme [M] le 15/09/2026

DÉBATS : Audience publique du 30 Juin 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 15 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon offre sous seing privé acceptée le 30 juin 2023, la SA CIC SUD OUEST a accordé à Mme [R] [M] un crédit renouvelable d’un montant de 20 000 euros au taux annuel de 5,07 % remboursable en 60 mensualités de 391,01 euros, assurance facultative comprise.

Mme [M] ayant cessé de faire face à ses engagements, la SA CIC SUD OUEST, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2025, l’a mise en demeure de régler avant le 30 avril 2025 la somme de 2 427,21 euros, à défaut de quoi la déchéance du terme de son contrat serait prononcée.

Par lettre recommandée en date du 14 mai 2025, la SA CIC SUD OUEST a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, la SA CIC SUD OUEST a fait assigner Mme [R] [M] devant la présente juridiction à laquelle elle demande de :
– constater ou prononcer la résolution du contrat de crédit renouvelable conclu le 30 juin 2023 ;
– condamner Mme [M] à lui payer la somme de 18 758,95 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,07% sur la somme de 16 965,43 euros, et au taux de 6,70% pour le surplus ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– condamner Mme [M] aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

À l’audience du 21 avril 2026, la SA CIC SUD OUEST, représentée par son avocat, a repris les termes de son assignation.

Mme [M] n’a pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 15 septembre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux règles du Code de la consommation. En application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte des historiques de compte produits par la demanderesse que le premier incident de paiement non régularisé date du mois d’octobre 2024, de sorte que la demande de la SA CIC SUD OUEST est recevable.

Sur la validité de la déchéance du terme

En application de l’article 1225 du Code civil et L312-39 du Code de la consommation, si la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution de ses obligations ouvre au prêteur le droit de se prévaloir de la déchéance du terme, rendant ainsi exigible la totalité des sommes dues, cette déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant un délai raisonnable dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En outre, conformément à l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge doit écarter d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.
Selon l’article L212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l’espèce, concernant la résiliation anticipée du contrat de crédit renouvelable accordé par la SA CIC SUD OUEST à Mme [M], le contrat prévoit en cas de défaillance de l’emprunteur au titre de la clause intitulée “exigibilité anticipée”: “ Le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat ds sommes dues sans autre formalité qu’une mise en demeure, dans les cas suivants :
– en cas de défaillance de l’emrpunteur au titre d’une quelconque des utilisations […]”.

Ainsi, le contrat ne prévoit de délai de régularisation minimal raisonnable après l’envoi de la mise en demeure.
Cette clause crée un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur exposé de manière soudaine à une aggravation des conditions de remboursement. Elle doit donc être déclarée abusive et écartée.

En conséquence, la SA CIC SUD OUEST ne pouvait se fonder sur cette clause pour prononcer la déchéance du terme des contrats de prêt et exiger le paiement de la totalité de ses créances.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat

A titre subsidiaire, la demanderesse sollicite que le juge des contentieux de la protection prononce la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement de l’article 1224 du Code civil.

Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1228 du Code civil énonce que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il résulte des pièces versées par la demanderesse que Mme [M] a cessé de rembourser les mensualités de son crédit à compter du mois d’octobre 2024. La débitrice ne démontre pas s’être rapprochée de son prêteur en vue d’une solution amiable et n’a effectué aucun règlement depuis la mise en demeure et son assignation. Elle ne comparaît pas ni ne formule aucune proposition de règlement devant la juridiction.

Le comportement de la défenderesse constitue ainsi un manquement grave justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de prêt liant les parties ainsi que sollicitée par la demanderesse.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

– sur la remise de la fiche d’information précontractuelle FIPEN

Conformément aux articles L312-12 et L 341-1 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle – FIPEN – mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890).
La simple production par le prêteur de la FIPEN non signée ni paraphée par l’emprunteur ne constitue pas un élément complémentaire suffisant pour prouver la remise à l’emprunteur de cette FIPEN préalablement à la conclusion du contrat de crédit (Civ 1ère 7 juin 2023 n°22-15.552).

En l’espèce, l’exemplaire de la FIPEN produite par la SA CIC SUD OUEST n’est ni signée, ni paraphée par Mme [M].
Les documents précontractuels et contractuels produits ne composent pas une liasse contractuelle en ce sens que la numérotation des pages ne se suit pas de manière continue pour constituer un document unique. Ainsi, la FIPEN est numérotée de 1 à 3, l’offre de crédit de 1 à 8, la notice d’information de l’assurance de 1 à 7.
En outre, la FIPEN ne porte aucune référence permettant de la relier à un fichier spécifique du fichier de preuve électronique qui démontrerait une signature par l’emprunteur distincte et préalable au contrat de crédit.

Il résulte de ces éléments qu’en dehors de la clause type préimprimée figurant au contrat de prêt selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la FIPEN, la banque ne produit aucun élément complémentaire suffisant à rapporter la preuve de son obligation d’information

– sur la vérification de solvabilité

Conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L751-1 (FICP).

Il appartient au prêteur d’apporter la preuve de l’exécution de son obligation. A défaut, le prêteur est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge conformément à l’article L341-2 du Code de la consommation.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur ne saurait se limiter à la consultation du FICP et aux informations déclarées par l’emprunteur. Cette vérification, pour être effective, suppose l’obtention préalable par le prêteur d’un nombre suffisants d’éléments financiers et le recueil a minima de justificatifs des ressources et des charges.

En l’espèce, si la demanderesse produit la fiche de dialogue mentionnant les revenus et charges déclarés par Mme [M], elle se contente de verser les justificatifs de ressources de l’emprunteur. Elle ne produit aucune pièce justificative démontrant qu’elle a vérifié a minima les charges principales de Mme [M].
En conséquence, il y a lieu de retenir l’insuffisance de la vérification de la solvabilité des emprunteurs par la banque CIC.

– sur le bordereau de rétractation

L’article L 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur.
L’article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre le nom et l’adresse du prêteur.

A défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 341-4 du même code.

Par ailleurs, en application de l’article 1176 alinéa 2 du code civil, en cas d’écrit électronique, l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Il appartient au prêteur de démontrer qu’il a satisfait à son obligation d’assortir l’offre de crédit d’un formulaire de rétractation conforme. La mention pré-imprimée figurant au contrat de crédit selon laquelle l’emprunteur reconnaît rester en possession d’un exemplaire de l’offre doté d’un formulaire détachable de rétractation ne suffit pas et ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par des éléments complémentaires (Civ. 1re, 22 sept. 2011 ; Civ. 1re, 21 oct. 2020).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le crédit renouvelable accordé par la SA CIC SUD OUST à Mme [M] a été conclu sous la forme électronique.
Il constitue donc un écrit électronique soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Or, si la version papier du contrat de prêt signé par Mme [M], versée aux débats par la demanderesse, contient un bordereau de rétractation, il n’est toutefois nullement justifié que celui-ci ait été mis à disposition de l’emprunteuse par voie électronique avec possibilité de le renvoyer par le même procédé, le contrat précisant au contraire que l’emprunteur, pour se rétracter, doit adresser sa rétractation, lisiblement et parfaitement remplie, par lettre recommandée au prêteur.

Ainsi, la demanderesse échoue à démontrer le respect de son obligation issue de l’article L 312-21 du code de la consommation.

Au vu des manquements de la SA CIC SUD OUEST à ses obligations d’information contractuelles relevés ci dessus, elle sera déchue totalement de son droit aux intérêts.

Sur les sommes dues

En cas de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ne peut plus prétendre à sa rémunération (intérêts contractuels) ni réclamer la clause pénale ni les frais ou commission.
Tous les paiements réalisés par l’emprunteur depuis le début de ses remboursements doivent donc être imputés sur le capital emprunté conformément aux articles L341-8 et L341-9 du Code de la consommation.

La SA CIC SUD OUEST étant déchue du droit au intérêts, Mme [M] n’est tenue qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des paiements réalisés par lui à quelque titre que ce soit depuis le début de chacun des contrats.

La créance de la SA CIC SUD OUEST au titre du contrat de crédit renouvelable du 9 30 juin 2023 s’établit donc comme suit :
– Capital mis à disposition : 20 000 + 1 722,45 = 21 722,45 euros
– Versements réalisés par l’emprunteur depuis l’origine : 5 895,77 euros
– TOTAL restant dû : 15 826,68 euros.

La société de crédit, bien que déchue de son droit aux intérêts, demeure fondée à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, par application des dispositions de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, s’il en résulte, pour le prêteur, la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’ils auraient perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et de sanction.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 ni de l’article L. 313-3 susvisés, et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Sur les mesures accessoires

Mme [M], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du Code Procédure Civile, le juge, dans toutes les instances, condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité, et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Mme [M] sera condamnée à payer à la SA CIC SUD OUEST la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la SA CIC SUD OUEST recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit renouvelable conclu le 30 juin 2023 entre la SA CIC SUD OUEST et [R] [M] ;

CONDAMNE [R] [M] à payer à la SA CIC SUD OUEST la somme de 15 826,68 euros (quinze-mille-huit-cent-vingt-six euros et soixante-huit centimes) ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêt à taux légal ;

CONDAMNE [R] [M] à payer à la SA CIC SUD OUEST la somme de 400 euros (quatre-cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [R] [M] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes