MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02109 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GORM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
EN DATE DU 15 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [R]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sylvie MARTIN, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE :

Madame [T] [Z]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Maxime BARRIERE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES,

LE :

Copie simple à :
– Me MARTIN
– Me BARRIERE

Copie exécutoire à :
–
–

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carole BARRAL, Vice-président

GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Débats tenus publiquement à l’audience du 15 Décembre 2026

FAITS et PROCÉDURE

[U] [R] et [T] [Z] ont vécu en concubinage.

Le 14.5.2024, [U] [R] a assigné [T] [Z] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 30.8.2024, le juge de la mise en état a déclaré ce tribunal matériellement incompétent au profit du juge aux affaires familiales de Poitiers statuant en matière patrimoniale.

Le 30.4.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 19.5.2025 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 15.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

[U] [R] demande au juge aux affaires familiales, selon dernières conclusions du 27.4.2026, de juger ses demandes recevables et bien-fondées puis :
– condamner la défenderesse à lui verser :
– 31 286,82 € avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,
– 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
– la débouter de toutes ses demandes.

Il fonde son action sur les articles 1303 et suivants du code civil.

[T] [Z] demande au juge aux affaires familiales, selon dernières conclusions du 27.4.2026, de :
– déclarer le demandeur irrecevable ou mal fondé et rejeter ses demandes,
– subsidiairement, lui octroyer des délais de paiement et écarter l’exécution provisoire,
– en tout état de cause, condamner le demandeur au paiement de 3 500 € au titre de “l’article 700 CPC” outre les dépens.

Le surplus du dispositif de ses conclusions est composé de moyens et arguments qui n’y ont pas place.

Elle fonde sa défense sur les articles 6, 9, 16, 1303, 1303-1, 1303-2, 1303-3, 1303-4, 1342-8, 1353 et 1363 du code civil, 514-1 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

MOTIFS du jugement

Quoique fondée sur la théorie de l’enrichissement sans cause, la présente instance concerne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties qui ont été concubins selon les prévisions de l’article L213-3, 2° du code de l’organisation judiciaire.

C’est d’ailleurs à cette considération que le juge de la mise en état a déclaré le tribunal matériellement incompétent au profit du juge aux affaires familiales ce que les parties n’ont pas contesté.

Or, en matière de partage, si le plaidant ne dépend pas du même barreau que la juridiction, il doit y prendre un postulant en vertu de l’article 5 alinéa 3 de la loi 71-1130. À défaut, il est dépourvu de qualité juridique ce qui entache ses conclusions d’une nullité de fond et d’irrecevabilité consécutive.

Cette irrecevabilité sera soulevée d’office en vertu de l’article 125 alinéa 2 du code de procédure civile.

La réouverture des débats aura pour objet de permettre aux parties d’y répondre et / ou à la défenderesse de régulariser sa situation comme le permet l’article 126 alinéa 1 du même code en reprenant ses écritures au nom d’un avocat de Barreau de Poitiers.
Cette régularisation étant aisée, il n’y a pas lieu de renvoyer les parties par devant le juge de la mise en état mais directement à une prochaine audience.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et non susceptible d’appel s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire,

soulève d’office la nullité et l’irrecevabilité des conclusions de [T] [Z],

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties d’y répondre au plus tard le 20.11.2026,

fixe l’affaire à l’audience de fond du

15 décembre 2026 à 14 heures.

En foi de quoi, le juge signe avec le greffier.
le greffier, le juge aux affaires familiales,