REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

15 septembre 2026

N° RG 25/03467 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NKJ7
Minute N° 26/0193

AFFAIRE : [F] [I] épouse [H] et [X] [H]
C/ S.A.S. EOS FRANCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution, assistée de Elodie JOUVE, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Madame [F] [I] épouse [H], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 1]

Monsieur [X] [H], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 1]

Représentés tous deux par Maître Laura COTZA, avocat au barreau de Toulon

DEFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE,
société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 488 825 217 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Cédric KLEIN avocat au barreau de Paris substitué par Maître James TURNER, avocat au barreau de Toulon

Grosse délivrée le :
à : Me Laura COTZA – 274
Me Cédric KLEIN

Copie délivrée le :
à : [F] [I] épouse [H], [X] [H] (LRAR + LS)
S.A.S. EOS FRANCE (LRAR + LS)

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon ordonnance d’injonction de payer en date du 21 décembre 1995 et signifiée par dépôt en mairie le 9 janvier 1996, le président du tribunal d’instance de Marseille a condamné Madame [F] [I] à payer à la SA COFINOGA la somme de 41.450,61 francs avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 36.593,66 francs, outre 30 francs au titre des frais.

Le 6 août 1996, l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et un commandement aux fins de saisie-vente ont été délivrés à Madame [F] [I] par dépôt en mairie.

La créance de la société COFINOGA contre Madame [F] [I] a ensuite été cédée.

De nouvelles mesures d’exécution ont été engagées par la SAS EOS FRANCE, se disant titulaire de la créance.

Par acte du 2 mai 2025, dénoncé à Madame [F] [I] le 12 mai 2025, la société EOS FRANCE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société Générale pour recouvrement de la somme de 8.855,70 € en principal, frais et intérêts en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer du 21 décembre 1995.

Par exploit délivré le 4 juin 2025, Madame [F] [I] épouse [H] et Monsieur [X] [H] ont fait assigner la SAS EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée.

Après avoir fait l’objet de plusieurs renvois, le dossier a été retenu lors de l’audience du 16 juin 2026.

Madame [F] [I] épouse [H] et Monsieur [X] [H], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience, et demandent au juge de l’exécution de :
– les recevoir en leurs moyens et prétentions,
A titre principal,
– déclarer prescrit le titre exécutoire, fondement de la saisie,
– dire que la société EOS, échouant à démontrer la qualité de créancier, n’a pas qualité à agir,
A titre subsidiaire,
– constater les irrégularités affectant le titre exécutoire et le commandement de payer,
– prononcer la nullité des actes signifiés les 9 janviers 1996 et 6 août 1996,
– prononcer la nullité du commandement de payer signifié le 31 mars 2025,
En conséquence et en tout état de cause,
– prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 2 mai 2025 entre les mains de la Société Générale, ainsi que de toutes autres mesures d’exécution pratiquées en vertu du titre exécutoire visé,
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 mai 2025 entre les mains de la Société Générale, ainsi que de toutes autres mesures d’exécution pratiquées en vertu du titre exécutoire visé,
– condamner la société EOS FRANCE à leur payer la somme de 133 € en réparation du préjudice financier lié aux frais bancaires,
– condamner la société EOS FRANCE à leur payer la somme de 3.000 € en réparation de la saisie pratiquée abusivement,
– condamner la société EOS FRANCE à leur payer la somme de 2.000 € chacun en réparation du préjudice moral subi,
– débouter la société EOS FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la société EOS FRANCE à leur payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS EOS FRANCE a déposé des écritures aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :
– déclarer qu’elle vient aux droits de la société COFINOGA et est créancière de Madame [F] [I],
– valider les actes de significations de l’ordonnance du 9 janvier et 6 août 1996,
– déclarer qu’elle justifie d’un titre exécutoire non prescrit constatant une créance certaine, liquide et exigible,
– valider le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 31 mars 2025 dont les effets se poursuivront,
– valider la saisie-attribution pratiquée le 2 mai 2025 sur les comptes bancaires détenus par Madame [F] [I] auprès de la Société Générale,
– débouter Madame [F] [I] et Monsieur [X] [H] de l’intégralité de leurs demandes,
– condamner Madame [F] [I] à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum Madame [F] [I] et Monsieur [X] [H] aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

L’ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

L’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

En l’espèce, la contestation de la saisie-attribution, dont il n’est pas contesté qu’elle a été dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable par lettre recommandée avec avis de réception à l’huissier instrumentaire, a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie. Elle est donc recevable en la forme.

Sur la mainlevée de la saisie-attribution du 2 mai 2025

Au préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir notamment  » dire que  » ou  » juger que  » ou  » dire et juger que « , formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

L’ensemble des moyens soulevés par Madame [F] [I] épouse [H] et Monsieur [X] [H] s’analysent juridiquement plus justement en des moyens au fond au soutien de la demande de mainlevée de la saisie-attribution, et non une fin de non-recevoir. Ils seront donc examinés comme tels.

Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

Sur la prescription du titre exécutoire

Aux termes de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

L’article 2222 du code civil pose pour principe que la loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s’applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Aux termes de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.

En l’espèce, le délai de cette prescription, qui était de trente ans à la date de l’ordonnance d’injonction de payer du 21 décembre 1995, a été ramené à dix ans à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

L’article 26 de cette loi précise qu’en cas de réduction de la durée de la prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Le nouveau délai de prescription de 10 ans a commencé de courir à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, pour expirer le 19 juin 2018.

La société EOS FRANCE produit un commandement de payer délivré par acte du 14 juin 2018 selon procès-verbal de recherches infructueuses.

Madame [F] [I] épouse [H] et Monsieur [X] [H] soutiennent que cet acte serait dépourvu d’effet interruptif dès lors qu’il n’aurait jamais été porté à la connaissance de Madame [F] [I] épouse [H].

Toutefois, s’ils critiquent l’efficacité interruptive de cet acte, ils n’invoquent aucune irrégularité affectant l’acte. Or, l’effet interruptif de prescription attaché à un acte d’exécution résulte de la délivrance régulière et ne peut être écarté en l’absence de démonstration d’une irrégularité affectant sa validité.

Dès lors que Madame [F] [I] épouse [H] ne remet pas en cause la régularité de la signification du commandement de payer du 14 juin 2018, lequel a interrompu le délai de prescription avant son expiration, le moyen tiré de la prescription du titre exécutoire sera écarté.

Sur la qualité à agir de la SAS EOS et l’opposabilité des cessions de créances

Aux termes de l’article L. 214-169 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau. Si ce bordereau doit comporter, en application du 4° de l’article D. 214-227 du même code, la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, l’indication de la nature et du montant de ces créances et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement y figurer et l’identification de ces créances peut intervenir au moyen de références chiffrées (Cour de Cassation, com., 25 mai 2022, P.20-16.042).

En l’espèce, il est établi que la société COFINOGA a saisi le président du tribunal d’instance de Marseille d’une requête en injonction de payer le 23 novembre 1995, sous le numéro de crédit 592860880225, lequel a fait droit à ladite requête à l’encontre de Madame [F] [I] à hauteur de la somme de 36.593,66 francs, par ordonnance rendue le 21 décembre 1995, signifiée le 9 janvier 2006 septembre 1995, exécutoire le 16 juillet 1996.

Le 30 janvier 2006, la société COFINOGA a cédé au fonds commun de créances CREDINVEST, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, dans les conditions prévues aux articles L.214-46 à L.214-48 du code monétaire et financier, un lot de créances attribuées au compartiment CREDINVEST 1, sur liste papier annexée et complétée d’un ficher sur support numérique. Il y est joint l’impression d’un descriptif des créances cédées mentionnant le nom du débiteur et la référence Cofinoga n° 92860880225.

Conformément aux dispositions précitées, aucune signification de ladite cession n’avait à être effectuée à destination de Madame [F] [I] pour qu’elle lui soit opposable.

Le 17 décembre 2021 , le compartiment CREDINVEST 1 du fonds commun de titrisation de créances CREDINVEST, représenté par la société EUROTITRISATION a cédé à son tour à la société EOS FRANCE un portefeuille de créances désignées sur le fichier informatique remis le jour de la signature par docusign auquel est jointe une impression de listing mentionnant la référence de créance originale n° 92860880225 et l’identité de Madame [F] [I].

La société EOS FRANCE communique la mise en demeure de payer après déchéance du terme du crédit, l’ordonnance d’injonction de payer, la signification de l’exécutoire outre les commandements de payer diligentés à la demande de la société COFINOGA avant la cession intervenue par remise de bordereau de créances le 30 juin 2006 . Les références de la créance n° 92860880225 cédée permettent une identification suffisante au moyen des éléments chiffrés figurant sur la mise en demeure et la requête en injonction de payer.

La société EOS FRANCE démontre ainsi sa qualité de cessionnaire de la créance de la société COFINOGA puis de la société CREDINVEST – COMPARTIMENT CREDINVEST 1, à l’égard de Madame [F] [I].

En outre, la cession de créance intervenue le 17 décembre 2021, soumise aux dispositions de l’article 1690 du code civil, a été signifiée à la débitrice lors de la délivrance d’un commandement de payer aux fins de saisie vente par la société EOS FRANCE le 31 mars 2025. A compter de cette date, cette cession de créance est donc devenue opposable à Madame [F] [I].

Enfin, la circonstance que le contrat de crédit initial ne soit pas produit est sans incidence dès lors que les mesures d’exécution forcée sont fondées non sur ce contrat mais sur une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire.

Le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la SAS EOS FRANCE sera rejeté.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer des 9 janvier et 6 août 1996

Madame [F] [I] épouse [H] et Monsieur [X] [H] sollicitent la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer du 9 janvier 1996 ainsi que celle de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et du commandement de payer délivré le 6 août 1996 soutenant que les diligences du commissaire de justice auraient été insuffisantes.

L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.”

En application de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

L’article 1422 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, prévoit qu’en l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de cette signification , le créancier peut demander l’ apposition sur l’ ordonnance de la formule exécutoire et l’ ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire, lequel n’est pas susceptible d’appel.

Il se déduit de ces dispositions que l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire a autorité de la chose jugée et que le juge de l’exécution, en application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, ne peut connaître de demandes tendant à remettre en cause la validité de la signification ayant conduit à l’apposition de la formule exécutoire dont la méconnaissance ne peut être invoquée que par la voie de l’opposition à l’ ordonnance d’injonction de payer et non devant le juge de l’exécution qui n’a pas le pouvoir de prononcer la nullité de ce titre.

Dès lors, la demande d’annulation de la signification du 9 janvier 1996 est irrecevable comme excédant les pouvoirs du juge de l’exécution.

S’agissant de la signification du 6 août 1996, Madame [F] [I] soutient que le procès verbal dressé en application des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, comporte une cause de nullité, en ce que le commissaire de justice ne justifie pas de diligences suffisantes.

L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification .

Il résulte de l’examen du procès-verbal de remise de l’acte que le commissaire de justice s’est rendu à la dernière adresse connue de Madame [F] [I] sise [Adresse 3] à [Localité 4]. Il mentionne que le nom du destinataire figurait sur le tableau des occupants, sur la boîte aux lettres ainsi que sur la porte de l’habitation.

Il convient de rappeler que le procès verbal du commissaire de justice vaut jusqu’à inscription de faux concernant les diligences qu’il a accomplies, en ce compris les mentions relatives au dépôt de l’avis de passage et l’envoi de la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Le fait que la défenderesse produisent des pièces mentionnant une adresse différente ne peut faire obstacle à l’exactitude et l’efficacité de l’acte régularisé par l’officier ministériel, et au fait que sa présence a été constatée par l’huissier instrumentaire. En toute état de cause, les seules pièces produites sont soit postérieures aux actes litigieux, soit insuffisantes à démontrer qu’elle ne résidait pas à l’adresse de signification à la date de leur délivrance.

Il en ressort que la signification effectuée le 6 août 1996 par le commissaire de justice est régulière.

Ce moyen sera rejeté.

***

L’ensemble des moyens ayant été rejetés, Madame [F] [I] épouse [H] et Monsieur [X] [H] seront déboutés de leur demande tendant à la nullité et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 mai 2025 ainsi que de leur demande en réparation du préjudice financier lié aux frais bancaires.

Il n’y a pas lieu de statuer spécialement sur la demande de la société EOS FRANCE tendant à voir valider la saisie-attribution dans la mesure où le rejet de l’ensemble des demandes de Madame [F] [I] épouse [H] et Monsieur [X] [H] a pour conséquence nécessaire le maintien de la saisie-attribution et des effets que la loi y attache, parmi lesquels figure l’effet attribution immédiat prévu par l’article L. 211-2 du code de procédure civile d’exécution.
Sur la nullité du commandement de payer du 31 mars 2025

Selon les dispositions de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;
4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Selon l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

En vertu des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public

En l’espèce, Madame [F] [I] épouse [H] soutient que le commandement de payer du 31 mars 2025 serait nul en raison de la mention, accolée à son nom, du nom de son ancien compagnon ainsi que du nom de sa tante décédée dans la désignation de l’adresse.

Toutefois, il ressort de cet acte que celui-ci vise les nom, prénom et l’adresse de Madame [F] [I] épouse [H], lesquels ont été confirmés par les investigations du commissaire de justice auprès des administrations compétentes, notamment la direction des finances publiques, la CARSAT et le fichier national des comptes bancaires.

La seule mention du nom de son ancien compagnon ou de l’identité de l’occupante antérieure des lieux ne crée aucune ambiguïté sur l’identité de la destinataire de l’acte. En outre, elle ne démontre pas en quoi ces mentions lui auraient causé un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile, étant observé que le pli recommandé adressé à cette adresse est revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”.

En conséquence, Madame [F] [I] épouse [H] et Monsieur [X] [H] seront déboutés de leur demande tendant à la nullité du commandement de payer du 31 mars 2025.

Sur les demandes de dommages et intérêts

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la possibilité pour le juge de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de saisie abusive.

En l’espèce, ainsi que cela a été démontré supra, la société EOS FRANCE justifie d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Madame [F] [I] épouse [H].

Les mesures d’exécution forcée ont donc été diligentées à bon droit et ne sauraient être considérées comme abusives. Madame [F] [I] épouse [H] et Monsieur [X] [H] seront donc déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [F] [I] épouse [H] et Monsieur [X] [H] seront condamné in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme la contestation de Madame [F] [I] épouse [H],

DÉBOUTE Madame [F] [I] épouse [H] et Monsieur [X] [H] de l’ensemble de leurs demandes,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE in solidum Madame [F] [I] épouse [H] et Monsieur [X] [H] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION