Cour d’appel, 1ère chambre civile, 15 septembre 2026, RG n° 25/01174

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01174 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSJT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JANVIER 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS

N° RG23/00122

APPELANTE :

La société dénommée [1], Société Anonyme au capital de [N° SIREN/SIRET 1] €, immatriculée au RCS de PARIS, N° SIREN [N° SIREN/SIRET 2], ayant son siège social sis, [Adresse 1] à [Localité 1], poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège ès qualité

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me HOULES

INTIMES :

Monsieur [T] [H]

né le 26 Janvier 1958 à [Localité 3] (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS

S.A. [2]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

Etablissement [3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant

S.A. [4]

Chez [5]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante

Société [6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparante

Société [2]

Chez [5]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante

S.A. [7]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante

S.A. [8]

Agence surendettement

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante

Société [9]

GIE [10] dossier BDF

[Adresse 8]

[Localité 9]

non comparante

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier, lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Audrey NICLOUX

Le délibéré initialement prévu le 23 JUIN 2026 été prorogé au 15 SEPTEMBRE 2026; les parties en ayant été préalablement avisés;

ARRET :

– réputé contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée .

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 août 2023, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a déclaré [T] [H] recevable au bénéfice d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 7 novembre 2023, la même commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie de ses dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0 % et effacement partiel ou total de celles-ci en retenant une mensualité de remboursement de 1316 euros.

A la suite de la contestation soulevée par le débiteur, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers par jugement du 25 avril 2024 a :

– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 13 juin 2024 pour permettre au greffe de convoquer la [1], ainsi que le cabinet d’avocats Provansal ;

– invité la [1] à justifier pour cette audience du principe et du montant de sa créance et à présenter ses observations sur les mesures imposées prises par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault en date du 7 novembre 2023 ;

– dit que la présente décision vaut convocation des parties à cette audience ;

– réservé les demandes ainsi que les dépens.

Par jugement en date du 23 janvier 2025, la même juridiction a principalement :

* dit que les mesures par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 7 novembre 2023 sont inopposables à la [1] ;

* dit que M. [T] [H] peut bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

* rejeté le recours de la [1] ;

* dit que la situation de M. [T] [H] justifie, par application des dispositions des articles L. 733-1, L 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation de :

– fixer sa capacité mensuelle de remboursement à la somme de 1316 €,

– rééchelonner les dettes sur une durée de 84 mois selon le tableau suivant, au taux de 0 %,

– dire que les sommes dont le paiement est rééchelonné ne peut porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement ;

* fixé le réaménagement comme suit, conformément au tableau annexé ci-après ;

* dit que les mesures entreront en vigueur à compter du mois de février 2025

* laissé à chaque partie la charge des éventuels dépens qu’elle a engagés.

Ce jugement a été notifié à la la [1] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non revenu.

Par lettre recommandée en date du 13 février 2025 reçue au greffe de la cour le 17 février 2025, la SA [1] a interjeté appel à l’encontre de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée successivement aux audiences des 10 février et 12 mai 2026..

A cette dernière audience, la SA [1] représentée par son conseil, se rapportant oralement à ses conclusions écrites déposées le 30 avril 2026 par la voie électronique, demande à la cour de :

* confirmer le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers (RG N°23/00122) ’ Minute n°2025/5 en ce qu’il a dit que les mesures imposées prises par la commission de surendettement le 7 novembre 2023 étaient inopposables à la [1],

* infirmer le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers (RG N°23/00122) ’ Minute n°2025/5 en ce qu’il a’:

 » Dit que Monsieur [T] [H] peut bénéfi cier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers’;

 » Rejeté le cours de la [1] ;

 » Dit que la situation de Monsieur [T] [H] justifi e, par application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation de’:

– Fixer leur capacité mensuelle de remboursement à la somme de 1316 €,

– Rééchelonner les dettes sur la durée de 84 mois selon le tableau suivant, au taux de 0,00%,

– Dire que les sommes dont le paiement est rééchelonné ne porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement’;

– Fixé le réaménagement comme suit, conformément au tableau annexé ci-après ;

 » Dit que les mesures entreront en vigueur à compter du mois de février 2025 et que les paiements devront être effectués entre le 1er et le 20 de chaque mois sauf pour le mois de février 2025 où compte tenu des délais de mise en place du plan, la première échéance pourra intervenir jusqu’au 27 de ce même mois’;

 » Rappelé que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérifi cation, soit dans le cadre du présent jugement, ne peuvent faire l’objet d’aucune voie d’exécution pendant la durée du plan.’

* Statuant à nouveau, il conviendra’:

 » À titre principal, de prononcer la déchéance de la procédure de surendettement dont Monsieur [H] bénéficie au titre de son absence de bonne foi.

 » A titre subsidiaire, de renvoyer l’entier dossier devant la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

* En tout état de cause, laisser chaque partie supporter ses dépens.

Elle expose que dans la décision frappée d’appel, le juge des contentieux de la protection a considéré à juste titre que les mesures imposées par la commission de surendettement lui étaient inopposables, sa créance résultant du paiement fait par elle aux lieu et place de M. [H] et de son épouse à hauteur de 179 210, 58 € au profit de la [2] en exécution d’un engagement de caution en date du 7 juillet 2023 et constituant une nouvelle créance distincte du contrat principal de prêt entraînant l’application des dispositions de l’article L. 733-15 du code de la consommation qui prévoit que les mesures imposées ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission. Elle ajoute que selon la jurisprudence de la première chambre civile de la cour de cassation, de telles mesures ne sont pas opposables à la caution ayant payé le créancier après l’adoption du plan (Civ 1ère, 4 avril 2024, n° 22-18.882), ce qui est le cas, en l’espèce, son paiement étant intervenu le 6 novembre 2023 et aucune information relative à la mesure d’effacement de la créance principale de la [11] ne lui a été donnée. Elle fait valoir néanmoins que c’est à tort que le premier juge tout en retenant l’inopposabilité des mesures imposées à son égard a inclu dans le réaménagement des dettes du débiteur celle contractée auprès de son organisme et a prononcé son effacement total.

Elle soulève la mauvaise foi du débiteur sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la consommation aux motifs que M. [H] a déclaré faussement au moment du dépôt de sa déclaration de surendettement être séparé et ne bénéficier pour seules ressources que de pensions de retraites alors qu’à cette date, d’une part, il était toujours marié et vivait encore avec son épouse, les charges étant donc supportées par le couple et d’autre part, il était président de la SAS [12], société économiquement active spécialisée dans la promotion immobilière de logements, M. [H] n’ayant pas communiqué à la commission les comptes annuels de cette société relatifs à l’exercice 2023 contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, ces comptes ayant été produits seulement au cours de l’instance de recours des mesures imposées. Elle ajoute que si ces comptes font état d’un résultat négatif, un chiffre d’affaire a néanmoins été enregistré et M. [H] n’a produit ni les comptes antérieurs, ni ceux postérieurs, qui auraient permis de connaître le montant des dividendes que la société est susceptible d’engendrer. Il soutient encore que M. [H] était propriétaire avec son épouse d’un bien immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 10] et acquis grâce au prêt contracté de la [11] cautionné par elle, ce bien ayant été vendu moins d’un an après la conclusion de ce prêt pour un montant de 247 000 € sans avoir jamais pris attache avec la banque et la caution pour les en informer, M. [H] ayant donc sciemment procédé à la vente de ce bien sans désintéresser ses créanciers et ayant ainsi organisé son insolvabilité pour ne pas satisfaire à ses obligations de remboursement. Elle indique que c’est à tort que le premier juge a considéré que M. [H] a été contraint d’utiliser le produit de cette vente pour rembourser certaines de ses dettes et l’affecter pour son reliquat qui se serait élevée à 164 652, 55 € aux dépenses du quotidien, alors que le premier juge a omis de prendre en compte dans son analyse le montant des ressources mensuelles de M. [H] de 4631 € lui permettant d’assumer ces remboursements.

Subsidiairement, elle demande l’application de l’article L. 743-2 du code de la consommation qui permet au juge, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise de renvoyer le dossier à la commission.

M. [T] [H], représenté par son conseil, développant oralement ses conclusions écrites déposées par la voie électronique le 3 février 2026, demande à la cour de :

* confirmer en toutes ses dispositions le Jugement rendu le 23 janvier 2025, Madame le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Béziers, statuant en matière de surendettement :

 » dit que les mesures imposées prises par la commission de surendettement le 7 novembre 2023 sont inopposables à la [1] ;

 » dit que Monsieur [T] [H] peut bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

 » rejette le recours de la [1] ;

 » dit que la situation de Monsieur [T] [H] justifie, par application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du Code de la consommation de :

– Fixer leur capacité mensuelle de remboursement à la somme de 1316 €,

– Rééchelonner les dettes sur la durée de 84 mois selon le tableau suivant, au taux de 0,00%,

– Dire que les sommes dont le paiement est rééchelonné ne porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement ;

 » fixe le réaménagement comme suit, conformément au tableau annexé ci-après :

 » dit que les mesures entreront en vigueur à compter du mois de février 2025 et que les paiements devront être effectués entre le 1er et le 20 de chaque mois sauf pour le mois de février 2025 où compte tenu des délais de mise en place du plan, la première échéance pourra intervenir jusqu’au 27 de ce même mois ;

 » rappelé que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, ne peuvent faire l’objet d’aucune voie d’exécution pendant la durée du plan ;

 » rappelé que Monsieur [T] [H] devra informer les créanciers de tout changement d’adresse et de banque, mais également de toute modification significative de sa situation financière ayant des incidences notables sur sa capacité de remboursement ;

 » rappelé que Monsieur [T] [H] devra informer la Commission ou les créanciers en cas de retour significatif à une meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures ;

 » fait interdiction à Monsieur [T] [H] d’aggraver sa situation financière, notamment en contractant de nouveaux emprunts avant apurement complet des dettes visées dans ce jugement ;

 » dit que faute pour Monsieur [T] [H] de respecter les mesures fixées et quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent réaménagement sera caduc ;

 » rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et s’oppose à la poursuite de toute procédure d’exécution concernant les dettes de ce plan ;

 » laisse à chaque partie la charge des éventuels dépens qu’elle a engagés.

 » dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [T] [H] ainsi qu’aux créanciers et communiquée par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Hérault.

* débouter la société [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

* Y ajoutant :

– condamner la société [1] aux entiers dépens d’appel.

* En tant que de besoin :

– intégrer au passif retenu par la commission de surendettement la créance de la société [1] pour un montant de 179.210,58 € arrêtée au 06 novembre 2023 ;

– ordonner un effacement total de la créance de la société [1] en fin de plan.

Il fait valoir qu’il ne s’agit pas pour le juge saisi de la contestations des mesures imposées de dire si un plan de surendettement définitivement adopté est ou non opposable à la caution en application de la jurisprudence invoquée par l’appelante mais de prendre en compte un changement significatif affectant l’état du passif du débiteur par la naissance d’une nouvelle dette découlant de l’extinction de la dette de la [11], la contestation qu’il a formé à l’encontre des mesures imposées permettant à la juridiction d’intégrer la nouvelle créance de la [1] au passif et à cette dernière de discuter dans le cadre de cette instance et comme elle le fait d’ailleurs de la pertinence des mesures imposées et de la bonne foi du débiteur.

Il ajoute que seules les créances détenues par les cautions personnes physiques ne peuvent faire l’objet d’un effacement dans le cadre des mesures imposées en application des articles L. 733-4 et L. 741-2 du code de la consommation qui ne concernent pas les cautions personnes morales.

Il considère que c’est donc à juste titre que le premier juge, dans le respect du contradictoire, a intégré la créance de l’appelante survenue au cours de la procédure en tenant compte du pouvoir très large d’actualisation du juge des contentieux de la protection en la matière et ce sans renvoyer le dossier à la commission.

Il fait valoir que l’appelante échoue à démontrer l’existence d’une quelconque mauvaise foi imputable au débiteur sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la consommation ou de faits susceptibles de le déchoir de la procédure de surendettement en application de l’article L. 761-1 du même code. Il rappelle que la bonne foi est présumée. Il indique avoir déclaré lors du dépôt de sa demande de surendettement être divorcé mais continuer à cohabiter avec son ex-épouse et donc n’avoir rien caché à la commission. Il ajoute que son ex-épouse sans aucune ressource avait également déposé un dossier de surendettement ayant donné lieu à une décision rendue le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers qui a retenu son absence de capacité contributive, démontrant ainsi que sa présence à son domicile n’était nullement de nature à le soulager financièrement. Il admet que s’il est resté dirigeant d’une société après avoir fait valoir ses droits à la retraite, il a adressé à ce titre un courrier d’information à la commission et a justifié de ce que l’activité de sa société a été fortement ralenti suite à la crise du Covid-19 pour un résultat déficitaire en 2023 de 38 358 € et qu’elle n’était pas génératrice de revenus pour lui. Il soutient encore que la vente du bien immobilier en 2016 lui a permis de solder la même année des dettes de crédits et d’impôts pour un montant total de 82 347, 45 €, ce qui ne saurait lui être reproché, alors que cette vente a été motivé par une perte d’emploi subite et les difficulltés financières qui ont suivi et que le reliquat du produit de la vente a été affecté aux dépenses du quotidien et au paiement régulier des mensualités du prêt immobilier contracté auprès de la [11] et sans incident jusqu’en mai 2023, étant précisé qu’il n’a perçu sa pension de retraite qu’à compter de 2020.

Il soutient enfin qu’il est manifeste que la mesure de substitution puis d’effacement total de la créance de l’appelante est particulièrement adaptée tant à l’égard de sa situation financière qu’aux caractéristiques de ladite créance.

Les autres intimés convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception n’ont pas comparu.

Par courrier du 9 décembre 2025 reçu au greffe de la cour par la voie électronique le 9 décembre 2025, le conseil de la SA [13] a adressé les pièces justificatives sollicitées par la cour.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur la mauvaise foi du débiteur et la demande de déchéance de la procédure

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Il convient de rappeler que la bonne foi se présume et et qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve. Elle doit s’apprécier, en outre, tant au regard des circonstances dans lesquelles l’endettement s’est constitué et du comportement du débiteur vis à vis de ses créanciers qu’au regard de son comportement à l’ouverture et au cours de la procédure de surendettement. Par ailleurs, la mauvaise foi doit être en rapport direct avec la situation de surendettement.

La bonne foi du débiteur conditionne la recevablité de sa demande de surendettement.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 761-1-2° du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement toute personne qui :

1° a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts

2° a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens

3° sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L 733-1 ou L 733-4.

La déchéance sanctionne un débiteur qui est déjà déclaré recevable à la procédure mais pour lequel seraient révélés après la déclaration de recevabilité les manquements énoncés par l’article précité.

Il ressort de ces textes que l’appréciation de la bonne foi du débiteur est indépendante des situations de déchéance prévues à l’article L 761-1 du code de la consommation. Or la SAS [1] qui ne fait référence qu’aux dispositions de l’article L. 711-1 précité fait une confusion en invoquant la mauvaise foi du débiteur susceptible d’entraîner l’irrecevabilité de la demande de surendettement, ce qu’elle ne sollicite pas , pour demander à la cour de prononcer sa déchéance du bénéfice de cette procédure.

Néanmoins, quelque soit le fondement de la demande de l’appelante et alors que M. [H] évoque en réponse aux moyens qui lui sont opposés à la fois l’existence de sa bonne foi exigée par l’article L 711-1 et l’absence des comportements visés à l’article L.761-1-2°, il convient de considérer que la SAS [1] échoue à apporter la preuve tant de la mauvaise foi du débiteur dans la constitution de son endettement et de ses comportements au cours de la procédure de surendettement que d’actes ou omissions constitutifs de manquements de nature à entraîner sa déchéance au bénéfice de cette procédure.

En effet, il ressort de la déclaration de surendettement du 28 juillet 2023 déposée par M. [H] à la commission de surendettement que contrairement aux affirmations de l’appelante, il a fait expressément état de sa situation de cohabitation avec son épouse, avaec laquelle il était en cours de séparation, le courrier explicatif joint à sa déclaration exposant que si cette dernière vivait encore à la même adresse que lui en raison de l’absence de revenus et dans l’attente de la signature d’une convention de divorce le 27 août 2023 prévoyant à son profit l’octroi d’une prestation compensation, il devait assumer seul les charges et les dettes du ménage. De même, il résulte de cette même déclaration et du courrier joint, ainsi que des pièces qui y ont été annexées que M. [H] a précisé expressément que s’il était retraité, il était également président de la société [12] mais que l’activité de cette société ne permettait pas de générer à terme des dividendes, M. [H] ayant joint des documents relatifs à la situation juridique de cette société. La commission de surendettement a donc été parfaitement informée par le débiteur tant de la circonstance du maintien de la vie commune des époux que de l’existence de la société [12]. L’absence de revenus de Mme [H] ne lui permettant pas de contribuer aux charges du ménage est, par ailleurs, confirmée par le projet de convention de divorce joint à la déclaration de surendettement et par la convention définitive de divorce communiquée dans le cadre de la présente instance, lesquelles conventions font état pour l’épouse d’une profession de fleuriste mais de l’absence de tout revenu en ce qui la concerne. S’agissant de la société [12], s’il est exact que M. [H] n’a pas communiqué à la commission les comptes annuels de cette société, contrairement à ce que retenu à tort le premier juge, il n’en demeure pas moins que ces comptes ont été produits dans le cadre de l’instance en contestation, la production de ces comptes pour l’année 2023 faisant apparaître un faible chiffre d’affaires de 5000 € et un résultat net comptable déficitaire de 38 356 €, ce qui ne permet à l’évidence aucune distribution de dividendes au profit de M. [H], président et associé unique de cette société.

Cette absence de ressources tirées de ladite société est encore confirmée par l’avis d’imposition 2024 pour l’année 2023 ne faisant mention à titre de revenus que des pensions de retraite de M. [H].

Il convient donc de considérer que M. [H] n’a procédé lors du dépôt de sa demande de surendettement, de même qu’au cours de l’instruction de cette demande devant la commission à aucune fausse déclaration, omission de déclaration ou dissimulation d’informations concernant sa situation de ressources et de charges.

Par ailleurs, s’il ressort des pièces versées aux débats et s’il n’est pas contesté que M. [H] a vendu le 8 juillet 2016 le bien immobilier ayant fait l’objet du prêt souscrit auprès de la [2] et pour lequel la SAS [1] s’est portée caution, il convient de relever que cette vente a eu lieu 7 ans avant le dépôt par M. [H] de sa demande de surendettement et avant le prononcé par la [11] de la déchéance du terme pour les mensualités échues et impayées du 5 mai au juillet 2023, soit de nombreuses années avant l’exigibilité de la créance principale et de celle par substitution de la caution. Tant le fonctionnement sans incident du prêt pendant 7 ans que la justification par M. [H] de ce qu’il a utilisé partie du produit de cette vente qui s’est élevé à 247 000 € pour rembourser un certain nombre de créanciers démontre qu’il n’a pas entendu se soustraire à ses obligations contractuelles, sa situation de surendettement s’étant constituée principalement à compter de 2020, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et date à laquelle sa société a subi des difficultés liées à la période Covid. Il n’est pas établi encore par la SAS [1] à qui incombe la charge de cette preuve que M. [H] aurait manqué à ses obligations contractuelles en dissimulant cette vente au créancier principal alors qu’il est difficile d’imaginer de quelle manière M. [H] aurait pu cacher à son prêteur l’existence de cette vente, laquelle a eu lieu devant notaire et a été régulièrement publiée le 13 juillet 2016 , ce formalisme ayant permis à la banque d’avoir connaissance de la vente en question et d’être désintéressée de sa créance, si celle-ci avait été intégralement exigible. Il ne saurait de même lui être reproché un quelconque manquement à l’égard de la caution, dont la créance n’était pas exigible à la date de cette vente puisque la SAS [1] n’a procédé au paiement de son engagement que le 6 novembre 2023.

Il n’est dés lors établi aucun comportement fautif du débiteur de nature à démontrer sa mauvaise foi dans la constitution de son endettement actuel ou dans ses rapports contractuels avec ses créanciers, M. [H] devant être considéré comme un débiteur de bonne foi rendant sa demande de surendettement parfaitement recevable.

De même, il n’est établi l’existence d’aucun des comportements visés à l’article L 761-1 du code de la consommation de nature à entraîner la déchéance sa demande.

Il convient donc de rejeter tant la fin de non-recevoir soulevée par la SAS [1] et tirée de l’absence de bonne foi du débiteur que sa demande de prononcé de la déchéance de M. [H] au bénéfice de la présente procédure de surendettement.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté à ce titre le recours de la SAS [1].

Sur l’inclusion de la créance de la SAS [1] dans l’état du passif du débiteur et dans les mesures de traitement de sa situation de surendettement

Il résulte de la combinaison des articles. L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. Il appartient ainsi au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné afin de permettre d’inclure sa créance dans l’état du passif du débiteur et dans les mesures de traitement de sa situation de surendettement, tout en respectant le principe du contradictoire (2 e Civ , 17 mai 2023, n°21-15.373).

En l’espèce, c’est donc à juste titre que le premier juge a appliqué à la créance de la SAS [1] les mesures de traitement prévues aux articles L. 31-1 et suivants du code de la consommation et ce, quand bien même les mesures qui avaient été imposées par la commission de surendettement lui sont inopposables à défaut d’avoir été avisée par celle-ci de la procédure de surendettement en cours à l’égard du débiteur, dés lors que par l’effet de la contestation formée par ce dernier à l’encontre de ces mesures, le juge des contentieux de la protection, comme la présente cour qui dispose des mêmes pouvoirs a l’obligation de procéder à l’examen de l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur, de tenir compte de se son évolution depuis les mesures prises par la commission et d’appliquer de nouvelles mesures de traitement de cette situation, y compris à l’égard de nouvelles créances non déclarées au moment des mesures imposées par la commission ou qui seraient nées postérieurement. Le premier juge a respecté le principe du contradictoire en ordonnant la réouverture des débats pour permettre à la SAS [1] de justifier du principe et du montant de sa créance et présenter ses observations sur les mesures nécessaires au traitement de la situation de surendettement de M. [H].

La SAS [1] ne saurait donc se prévaloir, pour se soustraire aux dispositions d’ordre public du code de la consommation concernant l’étendue du pouvoir du juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission, de la jurisprudence invoquée relative au principe d’inopposabilité des mesures définitivement imposées à un créancier non partie à celles-ci, principe que le premier juge a rappelé d’ailleurs en application de l’article L.733-15 du code de la consommation mais qui ne remet pas en cause son pouvoir de prendre des mesures de traitement à l’égard de nouveaux créanciers.

Par ailleurs, aucun texte ne prévoit que la créance d’une caution qui aurait rempli son obligation de paiement envers le créancier principal aux lieu et place du débiteur postérieurement aux mesures imposées soit exclue des mesures de traitement dont le juge des contentieux de la protection est saisi lors de l’examen de la contestation à l’encontre des mesures imposées, une telle créance ne figurant pas dans la liste limitative énumérées par l’article L 711-4 du code de la commission et relative à l’exclusion de certains créanciers.

Il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a inclu la créance de la [1] évalué à un montant de 179 210, 58 euros dans les mesures de traitement de la situation de surendettement de M. [H] par l’effet de de la contestation à l’encontre des mesures imposées.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement du débiteur

Pour confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement à l’égard de M. [H], le premier juge a tenu compte de la situation suivante, telle que résultant des pièces fournies par le débiteur :

* Au titre des ressources mensuelles :

– 4631 € au titre des pensions de retraite de M. [H]

* Au titre des charges :

– 887 euros au titre du loyer

– 1240 euros au titre du forfait de base pour un adulte et trois enfants à charge

– 236 euros au titre du forfait habitation

– 237 euros au titre du forfait chauffage

– 150 euros au titre d’une pension alimentaire

– 370 euros au titre des frais d’études supérieures pour un enfant

– 195 euros au titre de frais d’assurances et mutuelles

Soit un total de 3315 €.

Cette situation financière a donc conduit le premier juge à relever l’existence d’une capacité de remboursement mensuelle de 1316 euros maximum ne dépassant pas le maximum légal actuel par référence au barême des quotités saisissables fixé à 2775 € et à décider de prononcer un rééchelonnement des dettes de M. [H] sur une durée de 84 mois au taux réduit de 0 %, moyennant le versement de mensualités de remboursement de 1316 euros et avec effacement de tout ou partie des dettes à l’issue de ce plan, incluant celle envers la SAS [1] faisant l’objet d’un effacement intégral à l’isuue du plan.

En cause d’appel, il n’est produit aucun élément de nature à remettre en cause le montant des ressources de M. [H] qui a justifié de ce que l’activité de la société dont il est le président ne permet pas de générer des revenus à son profit.

S’agissant de ses charges, M. [H] ne fait valoir aucune évolution du montant de celle-ci et elles ne sont pas contestées par la SAS [1].

Du fait de cette situation financière, de la durée des mesures de rééchelonnement qui ne peuvent excéder 84 mois, en application de l’article L 733-1 du code de la consommation et de la capacité effecive de remboursement mensuel limitée à la somme de 1316 euros, la décision entreprise ne peut qu’être confirmée en ce qu’elle a retenu les mesures imposées par la commission de surendettement incluant l’effacement de la créance détenue par la SAS [1] à l’issue de ce rééchelonnement conformément à l’article L. 733-4-2° du même code qui prévoient que si les créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l’objet d’un effacement, cette disposition ne s’applique qu’aux créanciers personnes physiques et non aux créanciers personnes morales, telles que la SAS [1].

Enfin, les dispositions invoquées par l’appelante à titre subsidiaire de l’article L. 743-2 du code de la consommation qui prévoit, en effet, au juge, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise de renvoyer le dossier à la commission ne sont applicables que dans l’hypothèse où la commission de surendettement ou le juge a imposé un rétablissement personnel et où la situation du débiteur s’est améliorée au cours de la procédure permettant ainsi l’application d’autres mesures de traitement de sa situation de surendettement, ce qui n’est pas le cas, en l’espèce.

Dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens

Les éventuels dépens de l’instance d’appel seront supportés par la SAS [1] qui succombe à la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Condamne la SAS [1] aux éventuels dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT