Permis d’aménager : contrôle de la compatibilité du PLU, des OAP et du dossier paysager

L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme interdit la délivrance d’un permis lorsque des travaux nécessaires sur les réseaux publics doivent être réalisés sans que leur délai et leur maître d’ouvrage puissent être indiqués. L’accord implicite de l’autorité compétente peut résulter de sa qualité de pétitionnaire et des pièces du dossier établissant la prise en charge des travaux.

L’exception d’illégalité d’un PLU doit présenter un rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation. La compatibilité avec un SCOT s’apprécie globalement, à l’échelle de son territoire, sans comparer isolément chaque disposition. Une zone AU desservie par des voies et réseaux suffisants peut être ouverte à l’urbanisation sans révision préalable, conformément aux articles L. 153-31 et R. 151-20 du code de l’urbanisme.

La compatibilité d’un projet avec une OAP s’évalue globalement au regard de ses objectifs et de ses effets à l’échelle de la zone. Les insuffisances du dossier ne justifient l’annulation que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’administration. En l’espèce, la notice paysagère, les plans, le programme de travaux et le règlement du lotissement permettaient d’apprécier l’insertion du projet et les matériaux employés. Les recours ont donc été rejetés, avec mise à la charge des requérants de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La juridiction d’appel rejette le recours contre le permis d’aménager et le permis modificatif d’un lotissement communal de 18 lots. Elle estime les réseaux suffisants, le PLU compatible avec le SCOT et l’OAP, et la notice paysagère adéquate. Les requérants sont solidairement condamnés à verser 2 400 euros à la commune.

Une commune a sollicité puis obtenu un permis d’aménager pour un lotissement communal de 18 lots à usage d’habitation. Un permis modificatif a ensuite été délivré afin de modifier le projet.

Des requérants ont demandé l’annulation des deux autorisations. Ils invoquaient notamment l’insuffisance des réseaux, l’illégalité du PLU au regard du SCOT et des objectifs de gestion économe de l’espace, l’absence de révision du PLU, l’incompatibilité avec l’OAP, l’atteinte aux paysages et les lacunes de la notice paysagère.

La juridiction d’appel a écarté ces moyens. Elle a relevé que les réseaux desservaient la zone, que les travaux électriques étaient identifiés et acceptés, que le PLU demeurait compatible avec le SCOT et que la notice permettait d’apprécier l’insertion du projet. Le recours a été rejeté et les requérants condamnés solidairement à verser 2 400 euros à la commune au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier le rapport direct entre l’illégalité invoquée du PLU et l’autorisation.
• Apprécier globalement la compatibilité du PLU avec le SCOT.
• Contrôler la capacité suffisante des voies et réseaux de la zone AU.
• Rechercher une éventuelle nécessité de révision du PLU.
• Évaluer globalement les effets du projet sur les objectifs de l’OAP.
• Vérifier que les insuffisances du dossier n’ont pas faussé l’instruction.

• Courrier d’Enedis du 11 janvier 2023 précisant les travaux de renforcement.
• Dossier et arrêté mentionnant la viabilisation par réseaux enterrés.
• Règlement du PLU et OAP définissant la desserte de la zone.
• Notice paysagère décrivant topographie, plantations et insertion environnementale.
• Plans et programme de travaux détaillant équipements et exécution.
• Avis de l’architecte des bâtiments de France du 9 février 2023.

La commune conserve les autorisations d’aménager et n’est pas condamnée au paiement des frais demandés par les requérants. Les requérants supportent solidairement 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du permis d’aménager initial.
• Maintien du permis d’aménager modificatif.
• Poursuite de la réalisation du lotissement autorisé.
• Prise en charge solidaire des frais irrépétibles.
• Conservation des exigences d’insertion paysagère et de hauteur.

À faire

• Identifier les réseaux nécessaires à la desserte du projet.
• Obtenir l’accord de l’autorité compétente sur les travaux de raccordement.
• Vérifier la capacité des voies et réseaux de la zone AU.
• Documenter la compatibilité globale du PLU avec le SCOT.
• Décrire précisément l’insertion paysagère, les matériaux et les travaux.

À éviter

• Ouvrir une zone AU sans vérifier la suffisance des réseaux.
• Invoquer l’illégalité du PLU sans lien direct avec l’autorisation.
• Apprécier la compatibilité avec le SCOT à l’échelle d’une seule parcelle.
• Omettre le traitement des limites du terrain dans la notice.
• Produire un dossier incomplet susceptible de fausser l’instruction.

L’exception d’illégalité du PLU

L’exception doit porter sur un motif d’illégalité en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation. La compatibilité avec un SCOT s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert, en tenant compte de l’ensemble de ses prescriptions. La seule réduction de terres agricoles ou l’atteinte alléguée aux vues ne suffit pas à établir l’incompatibilité.

L’ouverture à l’urbanisation des zones AU

Selon les articles L. 153-31 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, une révision préalable n’est pas nécessaire lorsque les voies et réseaux périphériques présentent une capacité suffisante et que les conditions d’aménagement sont définies. La zone concernée était desservie et couverte par une OAP spécifique.

Les insuffisances du dossier de permis d’aménager

Une omission, une inexactitude ou une insuffisance du dossier n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les articles R. 441-3 et R. 441-8 étaient respectés grâce à la notice, aux plans et au programme de travaux précisant l’insertion, les équipements, les matériaux et l’exécution.

Article L. 442-1 du code de l’urbanisme, Article L. 442-1-2 du code de l’urbanisme, Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article L. 141-3 du code de l’urbanisme, Article L. 153-31 du code de l’urbanisme, Article R. 151-20 du code de l’urbanisme, Article L. 153-4 du code de l’urbanisme, Article L. 151-7 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article R. 423-1 du code de l’urbanisme, Article R. 441-1 du code de l’urbanisme, Article R. 441-3 du code de l’urbanisme, Article R. 441-8 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative