Procès-verbal d’infraction d’urbanisme et travaux en zone naturelle littorale

L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme impose au maire de faire dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction relevant de l’article L. 480-4 ou de l’article L. 610-1, puis d’en transmettre copie au ministère public. Cette obligation s’applique notamment aux méconnaissances d’un plan local d’urbanisme et ne s’éteint pas par l’écoulement du temps. Une régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l’infraction initiale ni l’objet de l’action publique.

La cour apprécie la légalité du refus au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de ce refus. Elle retient que la partie du terre-plein située en zone naturelle Nds ne répondait pas aux conditions du règlement local : sa nécessité pour l’activité conchylicole et son caractère indispensable pour des raisons techniques n’étaient pas démontrés, tandis que son aspect massif dénaturait les lieux. Le maire devait donc faire constater l’infraction au titre de l’article L. 610-1.

En revanche, l’infraction relative à la déclaration préalable prévue par l’article R. 421-23 n’était pas établie, les mesures produites ne démontrant pas un exhaussement supérieur à deux mètres sur au moins cent mètres carrés. Les demandes fondées sur les articles L. 121-10 et R. 121-5 ont également été écartées, faute d’avoir été portées utilement à la connaissance du maire ou d’avoir été invoquées comme infractions distinctes. L’appel incident relatif à l’article L. 481-1, constitutif d’un litige distinct, était irrecevable.

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Une exploitation ostréicole avait construit un terre-plein sur le domaine public maritime, en partie situé dans une zone naturelle protégée par le plan local d’urbanisme. Saisie par un voisin, la cour a confirmé l’obligation de constater l’infraction au règlement local et de transmettre le procès-verbal au procureur. Elle a rejeté les autres fondements invoqués et constaté l’exécution du jugement par l’établissement et la transmission des procès-verbaux.

Une exploitation ostréicole a construit, entre décembre 2020 et janvier 2021, un terre-plein sur le domaine public maritime, au moyen de blocs de béton et de matériaux meubles, à proximité de l’habitation d’un voisin. Une partie de l’ouvrage se trouvait en zone naturelle Nds du plan local d’urbanisme, destinée à la protection du littoral.

Le voisin a demandé au maire de faire constater les infractions d’urbanisme, d’interrompre les travaux et de faire remettre les lieux en état. Le silence du maire a fait naître des décisions implicites de rejet. Le tribunal administratif a annulé le refus de dresser un procès-verbal concernant la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme et a ordonné sa transmission au procureur.

L’exploitation a fait appel. Le voisin a formé un appel incident et demandé l’exécution du jugement sous astreinte. La cour a confirmé l’obligation de constater l’infraction au règlement local, rejeté les autres fondements invoqués et constaté l’exécution du jugement par l’établissement puis la transmission de procès-verbaux.

• Établir la connaissance par le maire d’une infraction d’urbanisme
• Identifier une méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme
• Vérifier la localisation de l’ouvrage dans la zone naturelle Nds
• Démontrer l’absence de nécessité pour l’activité conchylicole
• Constater l’absence de nécessité technique de l’implantation
• Caractériser la dénaturation du paysage par l’ouvrage

• Plans de zonage du plan local d’urbanisme
• Plan de circulation établi pour l’exploitation ostréicole
• Constats de commissaires de justice établissant les nuisances visuelles
• Attestation du comité régional de la conchyliculture
• Mesures de hauteur du terre-plein et des murs
• Procès-verbaux d’infraction des 4 février et 8 avril 2026

L’exploitation ostréicole ne pouvait obtenir l’annulation de l’obligation de faire constater l’infraction au règlement local. Le maire ou, en cas de carence, le préfet devait établir et transmettre le procès-verbal ; les autres fondements invoqués n’ont pas été retenus et l’exécution du jugement a finalement été constatée.

• Maintien de l’annulation du refus de procès-verbal
• Transmission du procès-verbal au procureur de la République
• Absence d’obligation retenue au titre de la déclaration préalable
• Rejet des demandes fondées sur les articles L. 121-10 et R. 121-5
• Absence d’astreinte après exécution du jugement
• Condamnation de l’exploitation et de l’État à 750 euros chacun

À faire

• Identifier précisément la zone du plan local d’urbanisme
• Vérifier les seuils réglementaires d’exhaussement
• Documenter la nécessité technique de l’implantation
• Établir l’impact paysager de l’aménagement
• Transmettre sans délai le procès-verbal au ministère public

À éviter

• Se fonder sur une localisation cadastrale erronée
• Confondre une infraction au PLU avec une autre infraction
• Produire des mesures prises depuis un point inadapté
• Invoquer une infraction non portée devant le maire
• Demander un appel incident sur un litige distinct

L’obligation de procès-verbal des infractions d’urbanisme

L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme impose au maire de faire dresser un procès-verbal lorsqu’il connaît une infraction relevant de l’article L. 480-4 ou de l’article L. 610-1, puis d’en transmettre copie au ministère public. Cette obligation concerne aussi les infractions au plan local d’urbanisme et ne disparaît pas avec le temps.

Les conditions applicables aux aménagements en zone naturelle

Le règlement local autorisait les aménagements conchylicoles seulement s’ils étaient nécessaires à l’activité, indispensables techniquement et dépourvus d’effet de dénaturation des lieux. La partie du terre-plein située en zone Nds ne satisfaisait pas ces critères : une zone de stockage existait déjà et l’ouvrage massif et artificiel altérait le paysage.

L’appréciation de la déclaration préalable

L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les exhaussements dépassant deux mètres et portant sur au moins cent mètres carrés. Les mesures produites, prises depuis le point le plus bas, ne démontraient pas que ces deux conditions étaient réunies sur la superficie requise.

Article L. 480-1 du code de l’urbanisme, Article L. 480-4 du code de l’urbanisme, Article L. 610-1 du code de l’urbanisme, Article R. 421-23 du code de l’urbanisme, Article L. 481-1 du code de l’urbanisme, Article L. 121-10 du code de l’urbanisme, Article R. 121-5 du code de l’urbanisme, Article L. 121-3 du code de l’urbanisme, Article R. 121-4 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative