Procès-verbal d’infraction d’urbanisme : prescription des constructions et précision de la dénonciation

L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme impose à l’autorité administrative de faire dresser procès-verbal lorsqu’elle a connaissance d’une infraction prévue notamment par l’article L. 480-4, à condition que l’élément matériel soit constitué et que l’action publique ne soit pas prescrite. Le maire n’est plus tenu d’agir lorsque les faits ne peuvent plus être poursuivis.

La prescription court à compter de l’achèvement des travaux, entendu comme le moment où les installations sont en état d’être affectées à leur usage. En application de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le délai est de six ans pour les délits, sous réserve de l’article 112-2 du code pénal relatif à l’application immédiate des règles nouvelles lorsque la prescription n’est pas acquise.

La cour retient que les quatre bâtiments étaient achevés au plus tard en 1982, 2010 ou 2014. Les éventuelles infractions étaient donc prescrites, de sorte que le maire n’avait pas à dresser procès-verbal.

La demande visant d’autres aménagements situés dans la bande littorale était également trop imprécise : elle ne décrivait ni la nature, ni la localisation, ni la date approximative des travaux. Les pièces produites en appel ne pouvaient régulariser cette insuffisance initiale. L’article L. 480-1 n’imposait donc pas davantage l’établissement d’un procès-verbal sur ce fondement.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des voisins d’un camping demandaient au maire de constater des infractions liées à quatre bâtiments et à des aménagements dans la bande littorale. La cour a relevé que les bâtiments étaient achevés depuis plusieurs années, de sorte que les éventuelles infractions étaient prescrites. Elle a également jugé trop générale la demande concernant les autres installations, faute de précisions sur leur nature, leur localisation et leur date de réalisation.

Des propriétaires voisins d’un camping ont demandé au maire de faire constater par procès-verbal des infractions d’urbanisme. Ils invoquaient la construction prétendument non autorisée de quatre bâtiments et l’implantation d’installations dans la bande littorale des cent mètres.

Le maire a implicitement rejeté cette demande. Le tribunal administratif a rejeté le recours formé contre cette décision, puis les demandeurs ont fait appel avec une société civile immobilière.

La cour relève que les quatre bâtiments étaient achevés, selon les pièces produites, au plus tard en 1982, 2010 ou 2014. Les éventuelles infractions étaient donc prescrites. Elle constate aussi que la demande relative aux autres aménagements était trop générale, faute de décrire précisément leur nature, leur localisation et leur date de réalisation.

La cour rejette l’appel et refuse de mettre les frais de justice à la charge de la commune, le maire agissant au nom de l’État sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

• Connaissance d’une infraction relevant de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.
• Élément matériel de l’infraction effectivement constitué.
• Action publique non prescrite à la date d’intervention administrative.
• Achèvement des travaux déterminé par l’état d’utilisation des installations.
• Demande suffisamment précise sur la nature des travaux concernés.
• Localisation et période approximative des aménagements identifiables.

• Plan cadastral de 1982 établissant l’existence ancienne de deux bâtiments.
• Vues aériennes Géoportail de 2006 à 2010 concernant le bloc sanitaire.
• Vue aérienne du 17 avril 2014 concernant le bâtiment méridional.
• Constats sur place du 6 février 2024 par un agent assermenté.
• Vue aérienne non datée produite avec la demande initiale.

Les demandeurs ne peuvent obtenir l’établissement d’un procès-verbal lorsque les infractions sont prescrites ou lorsque leur signalement ne permet pas d’identifier précisément les travaux. La commune ne supporte pas les frais sollicités, le maire agissant au nom de l’État.

• Exclusion du procès-verbal pour les constructions prescrites
• Rejet des griefs relatifs aux aménagements insuffisamment décrits
• Inopérance des pièces nouvelles pour compléter la demande initiale
• Absence de condamnation de la commune au titre de l’article L. 761-1
• Nécessité de documenter précisément chaque installation contestée

À faire

• Identifier précisément chaque construction ou installation contestée
• Indiquer sa localisation cadastrale exacte
• Documenter la date ou période d’achèvement
• Vérifier le délai de prescription applicable
• Joindre des photographies datées et des plans commentés

À éviter

• Déposer une demande fondée sur une vue aérienne non datée
• Regrouper des aménagements différents sans description individuelle
• Omettre la période approximative de réalisation des travaux
• Compter sur des pièces produites uniquement en appel
• Demander des frais contre une commune non partie

La prescription des infractions de construction

Le maire n’est tenu de faire dresser procès-verbal, sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, que si l’action publique reste possible. Le délai court à compter de l’achèvement des travaux, lorsque les installations sont en état d’être affectées à leur usage. La cour retient que les quatre bâtiments étaient achevés au plus tard en 1982, 2010 ou 2014 ; les éventuelles infractions étaient donc prescrites.

La précision nécessaire d’une dénonciation d’infraction

Une demande fondée sur l’article L. 480-1 doit permettre de caractériser matériellement l’infraction. La demande initiale, limitée à une vue aérienne non datée et à des affirmations générales sur des bâtiments, mobil homes et stationnements, ne précisait ni la nature, ni la localisation, ni la date approximative des travaux. Les pièces communiquées en appel ne pouvaient corriger cette imprécision initiale.

La qualité de partie pour les frais de justice

Le maire agit au nom de l’État lorsqu’il intervient sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. La commune n’a donc pas la qualité de partie à l’instance. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettait ni d’imposer à la commune les frais demandés par les requérants, ni de mettre ces frais à la charge de ces derniers au profit de la commune.

Article L. 480-1 du code de l’urbanisme, Article L. 480-4 du code de l’urbanisme, Article L. 421-1 du code de l’urbanisme, Article R. 421-9 du code de l’urbanisme, Article R. 421-14 du code de l’urbanisme, Article L. 610-1 du code de l’urbanisme, Article L. 121-16 du code de l’urbanisme, Article L. 121-17 du code de l’urbanisme, Article L. 121-18 du code de l’urbanisme, Article 8 du code de procédure pénale, Article 112-2 du code pénal, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2017-242 du 27 février 2017